TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 20 octobre 2026

N° RG : 2026R00265

AGS (CGEA DE MARSEILLE) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901 [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L. SOCIAL PHOCEA en la personne de Maître [O], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société BELLATRIX S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 812 707 560 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision par défaut et en dernier ressort

Nous, M. Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 10 septembre 2026, l’AGS (CGEA DE [Localité 1]) nous demande, vu les pièces versées aux débats, vu l’article L. 626-20 du code de commerce, vu l’article 873 du code de procédure civile, de condamner la société BELLATRIX S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 4 839,16 euros correspondant au montant du solde des avances salariales bénéficiant d’un superprivilège avec intérêts au taux légal à compter du 19/05/26, date d’envoi de la lettre de mise en demeure et celle de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A la barre, l’AGS (CGEA DE [Localité 1]) réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société BELLATRIX S.A.S. n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

Le relevé des créances salariales arrêté au 12 mai 2026 à la somme de 4 839,16 € ;

L’extrait d’immatriculation de la société BELLATRIX indiquant que le tribunal des activités économiques de Marseille a arrêté le 30 avril 2026 le plan de redressement de la société BELLATRIX ;

Le courrier recommandé avec avis de réception du 19 mai 2026 mettant en demeure la société BELLATRIX de payer sous huitaine la somme de 4 839,16 €, le remboursement des créances superprivilégiées non soumises au plan de redressement étant exigible immédiatement à la date du jugement arrêtant le plan ;

L’existence de l’obligation de la société BELLATRIX S.A.S. n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société BELLATRIX S.A.S. à payer en deniers ou quittance à l’AGS (CGEA DE [Localité 1]) la somme provisionnelle de 4 839,16 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026 ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à l’AGS (CGEA DE [Localité 1]) la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société BELLATRIX S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à l’AGS (CGEA DE [Localité 1]) la somme provisionnelle de 4 839,16 € (quatre mille huit cent trente-neuf euros et seize centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 1 200 € (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société BELLATRIX S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,56 € (trente-huit euros et cinquante-six centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le 20 octobre 2026 Le Greffier

Le Vice-Président

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.