TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

3ème Chambre

N° RG : 2026F00803

DEMANDEUR

ASSM SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1],

comparant par Me [J] [N] du cabinet NOUAL [N] [Adresse 2] la SELARL NOUAL DUVAL [Localité 1] et par Me Ouran DAUBER [Adresse 3].

DEFENDEUR

La SARL ARDOISE ZINGUERIE COUVERTURE SERVICES (A.Z.C.S) [Adresse 4], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après SMABTP) se déclare créancière de la société ARDOISE ZINGUERIE COUVERTURE SERVICES (A.Z.C.S) (ci-après AZCS) au titre de cotisations échues et restées impayées à hauteur de 56.854,05€ d’une police d’assurances Construction.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 7 mai 2026 effectué selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société SMABTP a assigné la société AZCS demandant au Tribunal de :

Vu l’assignation et les pièces,

Vu les articles 1103, 1104, 1650 et 1231-1 du Code civil,

Vu les articles L113-2, L113-3, L114-2 et suivants du Code des assurances,

Juger recevable et bien fondée la SMABTP en ses demandes.

Constater que la société AZCS n’a pas payé la somme de 56.854,05€ au titre des cotisations échues. Condamner la société AZCS à payer à la SMABTP la somme de 56.854,05€.

Condamner la société AZCS au paiement des intérêts de retard au taux légal par mois de retard sur la somme de 56.854,05€ à compter de la lettre de mise en demeure adressée le 20 octobre 2025 jusqu’au paiement complet de la somme.

Condamner la société AZCS à payer à la SMABTP la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 9 juin 2026 à laquelle la société AZCS n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 30 juin 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 30 juin 2026 à laquelle la société AZCS n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 8 septembre 2026 pour audition des parties.

A son audience du 8 septembre 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la société SMABTP seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 20 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société SMABTP expose que :

En aout 2021, la société AZCS a souscrit auprès d’elle la police d’assurance GLOBAL CONSTRUCTEUR.

Le 20 octobre 2025 par LRAR, suite à des impayés, elle a mis en demeure la société AZCS de régler le solde de ses cotisations.

Le 18 décembre 2025, à la demande de la société RISQUASSUR mandatée par la société AZCS, elle a résilié la police à effet de l’échéance principale, le 1er janvier 2026. Puis elle en a informé la société AZCS et l’a mise en demeure de régler les sommes dues.

Le 15 janvier 2026 par LRAR, elle a réitéré sa mise en demeure, en vain.

A l’appui de ses demandes, la société SMABTP verse aux débats 16 pièces dont :

Les conditions particulières du contrat global constructeur à effet du 10 août 2021.

Les LRAR de mise en demeure du 20 octobre 2025 et 28 janvier 2026.

La LRAR de résiliation.

Les décomptes de 2022 (définitif), 2023 (provisionnel, définitif), 2024(provisionnel, définitif), 2025 (provisionnel) et 2026 (provisionnel) et le décompte de cotisations au 18 décembre 2025 (résiliation).

Le relevé de compte client au 30 mars 2026.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, s’il ne s’agit que de la répétition des moyens.

Sur la demande en principal

La société SMABTP demande au Tribunal de condamner la société AZCS à lui payer la somme de 56.854,05€ au titre des cotisations échues restées impayées, outre intérêts de retard au taux légal par mois de retard à compter 20 octobre 2025 date de la lettre de mise en demeure.

Il ressort des pièces versées aux débats que la société AZCS a souscrit une police d’assurances «

Global constructeur

» n°1244000/001 583898/0 auprès de la société SMABTP, à effet du 10 août 2021, laquelle a ensuite été résiliée à son échéance principale, le 1er janvier 2026 à la demande de la société AZCS.

Le Tribunal retient que la société AZCS s’est engagée contractuellement à payer les cotisations dues au titre de cette police d’assurance.

Il ressort du relevé de compte client en date du 30 mars 2026, qu’il présente des éléments conformes aux relevés des cotisations provisionnelles et des cotisations définitives émises sur la durée de validité de la police d’assurances et qu’il présente un solde débiteur d’un montant de 56.854,05€.

Le Tribunal retient que la société AZCS a manqué à son obligation de payer les cotisations dues, à hauteur de 56.854,05€.

Il ressort des LRAR des 20 octobre 2025 et 28 janvier 2026, que la société SMABTP a mis en demeure la société AZCS de lui régler le solde des cotisations dues d’un montant de 56.854,05€.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société AZCS à payer à la société SMABTP la somme de 56.854,05€ au titre des cotisations échues restées impayées, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 20 octobre 2025 date de la lettre de mise en demeure.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société SMABTP ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société AZCS à lui payer une somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la société SMABTP du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société AZCS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Condamne la société ARDOISE ZINGUERIE COUVERTURE SERVICES (A.Z.C.S) à payer à la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la somme de 56.854,05€ au titre des cotisations échues restées impayées, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 20 octobre 2025.

Condamne la société ARDOISE ZINGUERIE COUVERTURE SERVICES (A.Z.C.S) à payer à la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS du surplus de sa demande.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société ARDOISE ZINGUERIE COUVERTURE SERVICES (A.Z.C.S) aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

4ème et dernière page.