RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 octobre 2026

N° de RG : 2026F01303

N° MINUTE : 2026F03009

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d’administration, Confidentialité des informations comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 5] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
* SAS F-XPRESS [Adresse 3] Représentant légal : M. Abdelhakim OULHAJ, Président, [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. MAURIES, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 10 septembre 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 octobre 2026 et délibérée le 24 septembre 2026 par : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M. Laurent THONG VANH M. Alain MAURIES

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

Le 2 janvier 2020, la société F-XPRESS (RCS de Bobigny n° 879 579 142) a ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE (RCS de Paris n° 552 120 222) un compte bancaire de dépôt, à titre professionnel.

A la suite d’incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur, de sorte que la SOCIETE GENERALE a adressé à la société F-XPRESS le 7 mars 2025 une mise en demeure préalable dénonçant, à défaut de régularisation, la convention de compte et l’enjoignant à régulariser le solde débiteur du compte bancaire.

En l’absence de régularisation, le compte a été clôturé et la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société F-XPRESS d’avoir à régler le solde débiteur du compte bancaire majoré des intérêts de retard, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 mai 2025.

Ces mises en demeures sont demeurées infructueuses.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026(signification par dépôt à l’étude, article 658 du code de procédure civile), la SOCIETE GENERALE assigne la société F-XPRESS devant le tribunal de commerce de Bobigny le 28 mai 2026 et demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1321 et suivants du Code Civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu l’article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
* DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions;

Par conséquent,

CONDAMNER la société F-XPRESS à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 6.387,05 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,62 % à compter du 3 mars 2026, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la société F-XPRESS au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société F-XPRESS aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit,

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01303 a été appelée pour mise en état à l’audience collégiale du 28 mai 2026.

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui et n’a pas déposé de conclusions.

Le 28 mai 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 10 septembre 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les dernières observations du demandeur, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, date reportée au 20 octobre 2026 en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.»

L’article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »
* Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », « Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Sur la demande principale

La SOCIETE GENERALE produit :

La convention de compte professionnel et la convention de trésorerie courante signées le 2 janvier 2020 par Monsieur [A] [K] en sa qualité de président de la société F-XPRESS (pièce n°1)

Les relevés de compte de la société du 30 décembre 2023 au 30 avril 2025 (pièce n°2)

La lettre recommandée du 7 mars 2025 (AR fourni) mettant en demeure de régulariser le compte et informant de la clôture potentielle du compte (pièce n°4)

La lettre recommandée du 27 mai 2025 (AR fourni) confirmant la clôture du compte et mettant en demeure de régulariser le solde débiteur du compte (pièce n°5)

Le décompte de créance au 23 mai 2025 (pièce n°3) fait état :

d’un solde débiteur de 6216,47€

d’intérêts de retard du 23 mai 2025 au 3 mars 2026 (taux de 2,62%) de 138,78 €

représentant un total de 6387,05€.

En l’absence de fondement contractuel établi, la demande d’intérêts de retard sera rejetée.

Ces différentes pièces permettent d’établir que la Société Générale détient une créance certaine, liquide et exigible envers la société F-XPRESS de 6216,47€, dont cette dernière, non comparante, ne justifie pas s’être acquittée.

La société F-XPRESS sera donc condamnée à payer à titre principal la somme de 6216,47€,

qui sera assortie d’intérêts au taux légal, à compter du 24 mars 2026, date de l’assignation, jusqu’au complet paiement, lequel sera plafonné à 2,62% conformément à la demande.

En outre, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil

Partie qui succombe, la société F-XPRESS sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et à payer 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du même code.

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE

la société F-XPRESS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 6216,47€, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026, lequel sera plafonné à 2,62%.

DIT que les intérêts échus, dus pour au moins une année entière porteront intérêt ;

CONDAMNE la société F-XPRESS aux entiers dépens.

CONDAMNE

la société F-XPRESS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

RAPPELLE

que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et

DIT

n’y avoir lieu à l’écarter

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.