RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00071703

Référence de l’affaire [G] [I] C/ STE [I]

Numéro de minute 2026-00308

JUGEMENT

Madame [J] [H] [I], agissant en qualité d’ayant droit, héritier de Mr [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sami KOLAÏ – SELAS FIDAL, avocat au barreau de Macon Charolles substitué(e) par Maître Dimitri
FALCONE – SELAS FIDAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [2] [I] ([2]) comparant en la personne de Mr [S] [T] (Président) [Adresse 2] assisté(e) par Maître Pierre DUPONCHEL – SELASU DUPONCHEL -SAINT MARCOUX Avocats à la Cour, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

RG 24/00075

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 18 mars 2024 par M.[I] [G].

Audience de BCO du 13 mai 2024, renvoyée à la mise en état du 18 novembre 2024, pour un bureau de jugement au 16 décembre 2024.

Renvoi en bureau de jugement au 31 mars 2025. Audience annulée. Conseiller absent

Renvoi en bureau de jugement au 16 juin 2025.

Renvoi en bureau de jugement au 15 décembre 2025.

Décision du conseil : radiation notifiée le 15 janvier 2026.

2026-00071703

Le conseil de prud’hommes a été saisi pour le ré-enrôlement le 13 mars 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 avril 2026, pour l’audience de Bureau de Jugement du 18 mai 2026.

L’audience de Bureau de Jugement s’est tenue le 18 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

– décision prononcée en application des articles 451 et 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société [2] [I] ([2]) est spécialisée dans les transports routiers de fret interurbains. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016).

Monsieur [G] [I] était précédemment le dirigeant et actionnaire majoritaire, avec sa famille de la société [2] [I] ([2]).

Aux termes d’un acte réitératif en date du 24 février 2021, les actions de la société [2] [I] ([2]) ont été définitivement cédées à la société [3], représentée par Monsieur [S] [T] pour 2.000.000 €.

À l’occasion de cette cession, il a été convenu que Monsieur [G] [I] poursuivrait l’exercice de ses fonctions de Directeur Général Délégué par l’intermédiaire de la société [I] CONSULTING, tout en étant parallèlement lié à la société par un contrat de travail en qualité de Directeur opérationnel. Sur 5 ans.

Par Assemblée Générale en date du 24 février 2021, les associés de la société [2] ont désigné en qualité de Directeur Général, la société [I] CONSULTING, représentée par Monsieur [G] [I], Président et Associé majoritaire.

L’organisation postérieure à la cession avait été pensée afin d’assurer la continuité et le développement de l’activité, notamment par le maintien de Monsieur [G] [I] dans ses fonctions de Directeur Général et de salarié pendant une durée minimale de cinq années.

Monsieur [T] se consacrait prioritairement au développement commercial de l’entreprise, fonctions impliquant de nombreux déplacements. Postérieurement à la cession, un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein a été conclu entre Monsieur [G] [I] et la société [2] [I], en qualité de Directeur opérationnel avec des missions bien précises. Créant un lien de subordination.

Le refus de Monsieur [G] [I] de se conformer aux instructions professionnelles légitimes données, notamment en matière de sécurité, ainsi que son non-respect persistant des règles élémentaires de vie collective au sein de l’entreprise en particulier la poursuite du tabagisme dans les locaux Monsieur [S] [T] a alerté Monsieur [G] [I].

La société [2] [I] a convoqué Monsieur [G] [I] à un entretien préalable en date du 20 décembre 2023. Monsieur [G] [I] ne se présente pas.

Par courrier en date du 27 décembre 2023, la société [2] [I] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

1. Sur le non-respect des dispositions légales interdisant le tabagisme au sein de nos locaux, manquement à ses obligations contractuelles qui occasionne un préjudice important au sein la société et perturbe son bon fonctionnement.

2. Sur le non-respect des procédures internes en matière de sécurité Notamment en matière de sécurité.

Négligences sur chantier entraînant un défaut de sécurité et un préjudice financier à la société de l’ordre de 45.000 € puisque le transformateur a basculé, a chuté et s’est endommagé.

Un Directeur opérationnel, doit adopter un comportement exemplaire en appliquant et en faisant respecter les consignes et procédures en vigueur au sein de notre société et Monsieur [G] [I] est décédé le 17 décembre 2024. Les héritiers poursuivent l’action.

Les demandes du demandeur :

Aux termes de ses dernières conclusions dûment visés par la greffière sur l’audience du 18 mai 2026 :

A TITRE LIMINAIRE

RÉINSCRIRE l’affaire au rôle ;

CONVOQUER les parties devant le bureau de jugement de la section encadrement ;

POUR LE SURPLUS

Sur le contrat de travail :

JUGER le harcèlement moral matériellement établi ;

JUGER le manquement à l’obligation de sécurité de la Société [2] [I] établi ;

JUGER que la Société [2] [I] a exécuté fautivement le contrat de travail de Monsieur [I] ;

Sur la rupture du contrat de travail

JUGER que le licenciement de Monsieur [I] est nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse En conséquence,

CONDAMNER la Société [2] [I] à payer aux ayants-droits de Monsieur [I] les sommes suivantes :

*outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes (article 1231-7 du Code civil)

148 500 € bruts au titre de la violation de la clause de garantie d’emploi;

A titre principal: 69 066 € nets de dommages et intérêts au titre du licenciement nul;

A titre subsidiaire: 40 288.50 € nets de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse;

7 674 € nets au titre de l’indemnité de licenciement;

34 533 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis;

3 453.30 € bruts au titre des congés payés afférents;

100 000 € nets au titre du préjudice de carrière et de retraite;

30 000 € nets au titre du harcèlement moral;

20 000 € nets au titre de l’obligation de sécurité de résultat;

20 000 € nets au titre de la déloyauté dans l’exécution du contrat de travail;

3 000 € nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER le remboursement à France Travail des allocations chômage à hauteur de 6 mois

ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code civil

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision, sans restriction, sur les dispositions du jugement n’en étant pas assorties de plein droit

Les demandes du défendeur

Aux termes de ses dernières conclusions dûment visés par la greffière sur l’audience du 18 mai 2026 :

À TITRE PRINCIPAL,

– CONSTATER que les fonctions de Directeur Général de Monsieur [G] [I] se confondent avec ses fonctions de Directeur opérationnel.

– CONSTATER inexistant le lien de subordination découlant du contrat de travail de de Monsieur [G] [I],

– CONSTATER que Monsieur [G] [I] ne pouvait bénéficier du cumul du mandat social avec un contrat de travail,

– CONSTATER l’absence du contrat de travail de Monsieur [G] [I],

– SE DÉCLARER incompétent pour statuer sur le litige.

À TITRE SUBSIDIAIRE,

– DÉCLARER que le licenciement de Monsieur [G] [I] repose effectivement sur une faute grave, En conséquence :

– DEBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande de la somme de 148 500 € au titre de la violation de la clause de garantie d’emploi ;

– DEBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande de 69 066€ nets de dommages et intérêts au titre du licenciement nul ;

– DEBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande de 40 288,50 € nets de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– DEBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande de 7 674 € nets au titre d’indemnité de licenciement ;

– DEBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande d’indemnité de 34 533€ bruts compensatrice de préavis ;

– DEBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande d’indemnité de 3 453.30€ bruts au titre des congés payés afférents ;

– DEBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande d’indemnité de 100 000€ nets au titre du préjudice de carrière et de retraite ;

– DEBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande de 30 000€ nets au titre du harcèlement moral ;

– DEBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande de 20 000€ nets au titre de l’obligation de sécurité de résultat ;

– DEBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande de 20 000 € au titre de la déloyauté dans l’exécution du contrat de travail ;

– DÉBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande de remboursement des allocations chômage,

– CONDAMNER Monsieur [G] [I] à verser à la société [2] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

– CONDAMNER Monsieur [G] [I] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– JUGER que le licenciement de Monsieur [I] est nul : 69 066 € nets de dommages et intérêts au titre du licenciement nul

Au vu des manquements répétés de Monsieur [G] [I] et à la lecture de la jurisprudence et des textes légaux, Monsieur [T] a mentionné des faits antérieurs à 2 mois compte tenu du fait que les manquements ont perduré pendant ce délai, les faits fautifs ne sont pas prescrits.

Non respect répété des procédures internes en matière de sécurité de Monsieur [G] [I]

L’article L4122-1 du code du travail prévoit que : «Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.  »

Il est également établi que l’encadrant disposant d’une délégation de pouvoirs qui met en danger un ou des salariés sous ses ordres commet une faute grave. (Cass.soc, 7 octobre 2015, n°14-12.403)

Monsieur [G] [I] a de manière répétitive refusé de se conformer aux procédures internes en matière de sécurité au sein de la société de [2] [I] comme l’indique la lettre de licenciement : De façon récurrente vous ne respectez pas les procédures internes en place au sein de la société et notamment en matière de sécurité. Demandes répétées d’arrêter de fumer dans les locaux. jamais respectées.

Le harcèlement moral n’est pas établi.

Ces faits ne sont pas isolés.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– JUGER que le licenciement de Monsieur [I] est sans cause réelle et sérieuse : 40 288.50 € nets de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 7 674 € nets au titre de l’indemnité de licenciement ; 34 533 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 3 453.30 € bruts au titre des congés payés afférents ;

L’article R. 3512-2 du Code de la santé publique, dans sa version modifiée par le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 prévoit que: «

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail

2º Dans les moyens de transport collectif

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs,

4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. »

Monsieur [G] [I] a de nouveau fumé dans l’enceinte de l’entreprise en violation des consignes de sécurité, malgré les mails expédiés par son supérieur hiérarchique, un tel comportement rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise et constitue une faute grave.

Monsieur [G] [I] a persisté à fumer dans les espaces collectifs, malgré l’interdiction.

Les copies de mails expédiés à Monsieur [G] [I] et les attestations fournies au dossier justifient le licenciement pour faute grave.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– Condamner la Société à 100 000 € nets au titre du préjudice de carrière et de retraite ;

En vertu des dispositions de l’article L1234-9 du Code du travail « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.  »

Il est démontré que le licenciement pour faute grave de Monsieur [G] [I] est fondé.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– Condamner la société à 30 000 € nets au titre du harcèlement moral ;

Il est constaté que Monsieur [T] recherche une solution avec Monsieur [G] [I]. Les questions que Monsieur [T] soulève sont parfaitement légitimes de la part d’un chef d’entreprise et le simple fait de demander à en parler ne saurait en aucun cas constituer un harcèlement.

Aucun élément objectif ne permet d’établir le moindre lien entre la pathologie de Monsieur [G] [I] et ses relations avec la société [I].

Au contraire, la société a fait preuve d’adaptation en accompagnant les choix de Monsieur [G] [I] relatifs à l’aménagement de ses fonctions et de ses conditions d’activité.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– 20 000 € nets au titre de l’obligation de sécurité de résultat ;

L’article L4121-11 du code du travail fixe la principale obligation de sécurité de l’employeur en France.

Les éléments vus n’apportent pas la preuve du préjudice et de la faute.

Les échanges multiples et les attestations d’employés démontrent la prise en compte du risque par la société, risque généré par Monsieur [G] [I], tant sur le tabagisme que sur le respect des procédures internes, édictés en son temps par lui-même très souvent.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– 20 000 € nets au titre de la déloyauté dans l’exécution du contrat de travail ;

L’article L1222-1 du code du travail indique que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Cette règle impose une obligation de loyauté et d’honnêteté entre l’employeur et le salarié pendant toute la durée du contrat.

L’article 1353 du code civil dit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver  »

La preuve n’est pas apportée. Le préjudice n’est pas démontré.

La société a veillé à prendre en considération sa maladie en cherchant des modalités d’organisation les plus adaptées.

Monsieur [G] [I] a mal vécu son changement de statut après la vente.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– Condamner la société à 148 500 € bruts au titre de la violation de la clause de garantie d’emploi ;

A la lecture du contrat de travail signé le 26 mars 2021, en son article 12 : La clause d’indemnisation contractuelle en cas de rupture de contrat, l’indemnisation n’est pas due en raison du licenciement de Monsieur [G] [I] pour faute grave.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– 3 000 € nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes d’Arles, Section Encadrement statuant publiquement, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort.

DÉBOUTE les consorts [I] de l’ensemble de leurs demandes et qu’il y a lieu dès lors de dire et juger que ces dernières ne sont pas justifiées et établies par les pièces versées au débat.

Le conseil n’accorde pas les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile tant pour le demandeur que le défendeur.

JUGE, par équité, que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile

DÉBOUTE chaque partie du surplus de ses demandes.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que susdits, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [G] [I], le

Date de réception du défendeur : – STE [I], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à

, le.