Communication de pièces avant procès : application de l’article 145 aux contrats d’assurance-vie et limitation aux contrats du demandeur

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Le juge des référés retient l’existence d’un litige potentiel concernant la gestion des contrats d’assurance et la détermination d’un éventuel préjudice.

L’article 31 du code de procédure civile subordonne l’action à un intérêt légitime et, lorsque la loi l’exige, à la qualité pour agir. Le demandeur ne pouvait agir seul au titre des contrats souscrits par son épouse décédée, les autres héritiers n’ayant pas été mis en cause. En revanche, son intérêt à agir est reconnu pour ses propres contrats.

La communication est donc ordonnée uniquement pour ces contrats, sur des périodes déterminées et pour des documents précisément identifiés. Un délai de sept jours est fixé, avec une astreinte provisoire de 150 euros par jour pendant deux mois. La demande de résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct. Les défenderesses sont condamnées in solidum aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Saisi d’une demande de communication de documents relatifs à plusieurs contrats d’assurance-vie, le juge des référés a déclaré irrecevables les demandes concernant les contrats de l’épouse du demandeur. Il a admis celles relatives aux contrats personnels de l’assuré et ordonné une communication partielle sous astreinte. La demande pour résistance abusive a été rejetée, tandis qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été accordée.

Un assuré avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie auprès de deux sociétés d’assurance. Après des échanges concernant le règlement d’un contrat, les opérations réalisées, les plus-values et les prélèvements, il a demandé la communication de l’historique des mouvements, des valorisations et des documents contractuels.

Il a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en invoquant un litige potentiel relatif à la gestion de ses contrats et à l’évaluation d’un éventuel préjudice. Il intervenait également comme héritier de son épouse pour deux contrats souscrits par celle-ci.

Les assureurs ont contesté sa qualité et son intérêt à agir et ont invoqué l’absence de litige suffisamment identifié. Le juge a déclaré irrecevables les demandes relatives aux contrats de l’épouse, mais a admis celles concernant les contrats personnels de l’assuré. Il a ordonné une communication partielle sous astreinte, rejeté la demande de résistance abusive et accordé une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant procès
• Documents demandés utiles à la vérification de manquements éventuels
• Intérêt à agir reconnu pour les contrats personnels du demandeur
• Communication limitée aux contrats et périodes précisément identifiés
• Mesure d’instruction légalement admissible et proportionnée

• Contrats d’assurance souscrits et références des contrats personnels
• Courriers et échanges relatifs aux opérations et aux règlements
• Mise en demeure de communiquer les documents du 20 octobre 2025
• Courrier de l’assureur indiquant l’indisponibilité de certaines conditions particulières
• Écritures et pièces établissant le litige potentiel sur la gestion

Le demandeur obtient une communication ciblée concernant ses deux contrats personnels, tandis que ses demandes successorales sont écartées faute de qualité pour agir seul. Les assureurs doivent produire les documents dans le délai fixé, sous astreinte, et supporter les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Communication des historiques de mouvements des deux contrats
• Transmission des valorisations selon les périodes contractuelles
• Production de la notice et des conditions du contrat multisupport
• Paiement d’une astreinte de 150 euros par jour de retard
• Paiement in solidum de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge in solidum des dépens

À faire

• Identifier précisément les contrats concernés par la demande
• Délimiter les périodes de communication sollicitées
• Documenter le litige potentiel et le motif légitime
• Produire les courriers et relances restés infructueux
• Mettre en cause tous les héritiers concernés

À éviter

• Demander des documents sans lien précis avec un litige potentiel
• Présenter une demande générale et illimitée dans le temps
• Agir seul pour les droits successoraux indivis
• Réclamer des pièces indisponibles sans établir leur utilité
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice distinct prouvé

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès si un litige potentiel est susceptible d’opposer les parties et si la mesure peut établir la preuve de faits utiles à sa solution. Le juge retient ici un litige potentiel sur la gestion des contrats et la détermination d’un éventuel préjudice. La communication des historiques, valorisations et documents contractuels est donc légalement admissible, mais limitée aux contrats personnels du demandeur et aux périodes précisées.

La qualité et l’intérêt à agir du demandeur

L’article 31 du code de procédure civile exige un intérêt légitime et, lorsque la loi l’impose, la qualité pour agir. Le conjoint survivant ne peut exercer seul les droits et actions attachés aux contrats souscrits par son épouse décédée, dès lors que les autres héritiers n’ont pas été mis en cause. Ses demandes relatives à ces contrats sont irrecevables. Son intérêt à agir est en revanche reconnu pour ses propres contrats, afin de vérifier d’éventuels manquements de l’assureur.

La limitation de la communication des pièces

La mesure ordonnée porte sur les mouvements depuis 2015 pour un contrat et depuis 2007 pour l’autre, ainsi que sur les valorisations prévues contractuellement. Les conditions particulières indisponibles ne sont pas imposées à l’assureur lorsqu’elles ont nécessairement été remises lors de la souscription. Le délai de communication est fixé à sept jours, avec une astreinte provisoire de 150 euros par jour pendant deux mois.

Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 122 et suivants du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article L 114-1 du code des assurances