Rectification d’une erreur matérielle d’adresse dans une ordonnance de référé locative

L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, y compris lorsqu’il est passé en force de chose jugée. La juridiction qui a rendu la décision peut être saisie par requête d’une partie ou se saisir d’office, avec ou sans audience.

La rectification suppose une erreur matérielle, distincte d’une modification du raisonnement ou de la solution juridique. En l’espèce, l’ordonnance de référé désignait comme adresse du logement loué le siège de la demanderesse, alors que le logement se situait à une autre adresse. La juridiction a donc ordonné le remplacement de l’adresse erronée dans chaque occurrence de l’ordonnance.

La mention de la rectification doit être portée sur la minute et les expéditions de la décision initiale. En application de l’article 465 du Code de procédure civile, l’ordonnance rectificative est notifiée avec un exemplaire de l’ordonnance ainsi modifiée. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Une société civile immobilière a obtenu la rectification d’une ordonnance de référé mentionnant une adresse erronée pour le logement loué au défendeur. La juridiction a reconnu une erreur matérielle et ordonné le remplacement de cette adresse dans toutes les occurrences de l’ordonnance initiale. La modification devra être portée à la minute et aux expéditions, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public.

Une société civile immobilière a demandé la rectification d’une ordonnance de référé rendue le 28 août 2026. Elle soutenait que cette décision comportait une erreur matérielle concernant l’adresse du logement donné en location au défendeur.

L’ordonnance mentionnait comme adresse du logement le siège de la demanderesse, alors que le bien loué se situait à une autre adresse. Saisie sur requête, la juridiction a retenu l’existence d’une erreur matérielle et a ordonné le remplacement de l’adresse erronée dans chaque occurrence de l’ordonnance initiale.

La modification doit être portée à la minute et aux expéditions de la décision. L’ordonnance rectificative doit être notifiée avec un exemplaire de l’ordonnance modifiée, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public.

• Identifier une erreur ou omission présentant un caractère matériel.
• Vérifier que l’erreur affecte la décision initiale sans modifier sa solution.
• Saisir la juridiction ayant rendu l’ordonnance par requête.
• Établir la discordance entre l’adresse mentionnée et l’adresse réelle du logement.
• Ordonner le remplacement de l’adresse dans chaque occurrence concernée.
• Porter la rectification à la minute et aux expéditions.

• La requête en rectification datée du 26 septembre 2026.
• L’ordonnance de référé rendue le 28 août 2026.
• La mention de l’adresse du siège de la demanderesse.
• L’identification distincte de l’adresse réelle du logement loué.

La demanderesse obtient la correction de l’adresse erronée sans remise en cause de l’ordonnance de référé. Le défendeur recevra la décision rectificative avec un exemplaire de l’ordonnance modifiée, tandis que les dépens restent supportés par le Trésor public.

• Remplacement de l’adresse dans toutes les occurrences concernées.
• Inscription de la modification sur la minute de l’ordonnance.
• Mise à jour des expéditions délivrées aux parties.
• Notification de l’ordonnance rectificative conformément à l’article 465.
• Prise en charge des dépens par le Trésor public.

À faire

• Identifier précisément l’erreur matérielle affectant la décision.
• Déposer une requête fondée sur l’article 462.
• Comparer la mention erronée avec les documents pertinents.
• Préciser chaque occurrence à rectifier.
• Joindre la décision initiale à la requête.

À éviter

• Demander une modification du raisonnement juridique.
• Contester la solution sous couvert de rectification matérielle.
• Produire une adresse non vérifiée.
• Omettre les occurrences concernées dans la demande.
• Négliger la notification de l’ordonnance modifiée.

L’erreur matérielle affectant une ordonnance

L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer une erreur ou omission matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée. La correction est possible lorsque l’erreur porte sur une donnée matérielle, sans remettre en cause le raisonnement ni la solution. La désignation erronée de l’adresse du logement loué, correspondant au siège de la demanderesse, relève de cette catégorie.

La saisine sur requête en rectification

La juridiction ayant rendu la décision peut être saisie par requête par l’une des parties ou se saisir d’office. Elle peut entendre les parties ou statuer sans audience. La requête conforme à l’article 462 a été accueillie, la comparaison entre l’adresse mentionnée et l’adresse réelle permettant d’établir l’erreur matérielle.

La notification de l’ordonnance rectificative

La mention de la rectification doit être portée à la minute de l’ordonnance initiale et sur les expéditions délivrées. Selon l’article 465 du Code de procédure civile, la décision rectificative est notifiée avec un exemplaire de l’ordonnance ainsi modifiée.

Article 462 du Code de procédure civile, Article 465 du Code de procédure civile