Suspension de la saisie immobilière : effet automatique d’une nouvelle recevabilité au surendettement

La recevabilité d’une nouvelle demande de traitement du surendettement entraîne de plein droit la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution portant sur les biens des débiteurs. Cette suspension court jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement ou, en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées, sans pouvoir excéder deux ans, conformément aux articles L.331-6, L.331-7-1, L.331-7-2 et L.332-5 du Code de la consommation.

Lorsque la recevabilité intervient avant le jugement d’orientation, le juge de l’exécution saisi pour constater la suspension n’a pas à vérifier la créance ni à en fixer le montant. La suspension est automatique et ne relève d’aucun pouvoir d’appréciation juridictionnel.

La décision doit être mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie. En application de l’article R.321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, cette mention suspend ou proroge le délai des effets du commandement, afin de préserver les droits du créancier après la période de surendettement. Les autres demandes sont différées et les dépens réservés.

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La recevabilité, le 11 juin 2026, d’une nouvelle demande de traitement du surendettement entraîne automatiquement la suspension des poursuites de saisie immobilière. Le juge ordonne la mention de cette décision en marge du commandement de payer valant saisie, sans examiner ni fixer la créance. Il sursoit à statuer sur les autres demandes et réserve les dépens.

Un créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière sur une maison appartenant à deux débiteurs saisis. Après une première décision ayant suspendu provisoirement les poursuites, une nouvelle demande de traitement du surendettement a été déclarée recevable par la commission compétente le 11 juin 2026.

Le créancier a demandé la constatation de la suspension de la saisie immobilière, la mention de la décision en marge du commandement et la conservation de ses droits procéduraux. Les débiteurs et plusieurs créanciers inscrits n’ont pas comparu à l’audience.

Le juge de l’exécution a constaté que la recevabilité entraînait automatiquement la suspension des poursuites, sans devoir vérifier ou fixer la créance. Il a ordonné la mention de la décision en marge du commandement, sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les dépens.

• Demande de traitement du surendettement déclarée recevable
• Procédure de saisie immobilière en cours contre les biens des débiteurs
• Recevabilité intervenue avant le jugement d’orientation
• Suspension limitée à deux ans au maximum
• Poursuite jusqu’à l’approbation du plan ou l’homologation des mesures
• Mention de la décision en marge du commandement de saisie

• Décision de recevabilité de la commission du 11 juin 2026
• Commandement de saisie immobilière délivré et publié
• Jugement antérieur constatant une première suspension
• Conclusions du créancier poursuivant sollicitant la suspension

Le créancier poursuivant ne peut pas poursuivre immédiatement la saisie immobilière, mais conserve la possibilité de la reprendre après la suspension. Les débiteurs bénéficient d’un arrêt automatique des poursuites, tandis que les autres demandes restent différées et les dépens réservés.

• Suspension immédiate de la procédure de saisie immobilière
• Interdiction temporaire des mesures d’exécution sur les biens
• Mention obligatoire de la décision en marge du commandement
• Préservation des effets du commandement pour une reprise ultérieure
• Absence de vérification ou fixation judiciaire de la créance

À faire

• Vérifier la date de recevabilité du dossier de surendettement
• Contrôler que la saisie immobilière est encore en cours
• Faire mentionner la décision en marge du commandement
• Suivre l’approbation du plan ou l’homologation des mesures
• Inscrire la prochaine audience au calendrier procédural

À éviter

• Engager de nouvelles poursuites pendant la suspension
• Demander au juge de fixer immédiatement la créance
• Omettre la formalité de mention marginale
• Confondre suspension provisoire et extinction de la saisie
• Laisser expirer les délais sans vérifier leurs effets

La suspension des procédures d’exécution liée à la recevabilité du surendettement

La décision de recevabilité entraîne automatiquement la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution sur les biens des débiteurs. Cette suspension se poursuit jusqu’à l’approbation du plan conventionnel ou jusqu’à l’homologation des mesures recommandées, sans excéder deux ans, conformément aux articles L.331-6, L.331-7-1, L.331-7-2 et L.332-5 du Code de la consommation. Le juge de l’exécution ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur ce principe.

L’office du juge avant le jugement d’orientation

Lorsque la recevabilité intervient avant le jugement d’orientation, le juge saisi pour constater la suspension n’a pas à vérifier la créance ni à en fixer le montant. La demande est donc tranchée sans examen préalable de la liquidité, de la certitude ou de l’exigibilité de la créance.

La préservation des effets du commandement de saisie

La décision de suspension doit être mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie. Selon l’article R.321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, cette mention suspend ou proroge le délai des effets du commandement, afin de permettre la reprise de la saisie à l’issue de la suspension.

Article L.331-6 du Code de la consommation, Article L.331-7-1 du Code de la consommation, Article L.331-7-2 du Code de la consommation, Article L.332-5 du Code de la consommation, Article R.321-22 du Code des procédures civiles d’exécution