L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture – Tribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00089

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture – Tribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00089 : L’article L. 441-10 II du Code de commerce rend l’indemnité exigible en cas de retard de paiement, tandis que l’article D. 441-5 la fixe à 40 euros par facture impayée. Le créancier doit toutefois démontrer le paiement tardif de chaque facture réglée. Cette preuve n’étant pas rapportée pour deux factures, seule la facture restée impayée ouvre droit à indemnité, pour 40 euros.