Créance de transport impayée : preuve du retard et limitation de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent l’obligation de paiement des prestations contractuellement exécutées et l’exigence de bonne foi. Les factures, les paiements partiels et l’avoir établissent la créance résiduelle de 10 433,57 euros, admise en l’absence de contestation.

En application de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, les pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif. L’indemnité forfaitaire prévue par ce texte et fixée à 40 euros par facture par l’article D. 441-5 suppose toutefois que le retard soit établi pour chaque facture. Faute de preuve du paiement tardif de deux factures déjà réglées, l’indemnité n’est accordée que pour la facture demeurée impayée, soit 40 euros, malgré la demande de 120 euros.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de justificatifs d’un comportement abusif et du préjudice allégué. La débitrice est condamnée au principal, aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société de transport et d’affrètement réclamait 10 433,57 euros au titre du solde d’une facture impayée. Le tribunal a retenu la créance principale, mais limité l’indemnité forfaitaire de recouvrement à 40 euros, faute de preuve concernant le paiement tardif d’autres factures. Les dommages et intérêts pour résistance abusive ont été rejetés, et la cliente condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros au titre de l’article 700.

Une société de fret express a réalisé en 2025 plusieurs prestations de transport et d’affrètement pour une société exerçant dans le commerce de gros de textiles. Trois factures ont été émises pour un total de 30 724,61 euros. La société cliente a réglé deux factures, pour 19 673,04 euros, et un avoir de 618 euros a été établi.

Après plusieurs relances et une mise en demeure restée infructueuse, le prestataire a réclamé 10 433,57 euros correspondant au solde d’une facture. La cliente, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a produit aucune conclusion.

Le tribunal a retenu la créance principale, mais a limité l’indemnité forfaitaire de recouvrement à 40 euros, faute de preuve du paiement tardif des deux factures déjà réglées. Il a également rejeté les dommages et intérêts pour résistance abusive, puis condamné la cliente aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Prestations contractuelles effectivement exécutées
• Factures émises et créance résiduelle précisément calculée
• Paiements partiels et avoir imputés sur le montant total
• Retard de paiement établi pour chaque facture concernée
• Justificatifs d’un comportement abusif et d’un préjudice
• Absence de contestation utile de la créance principale

• Factures n° 2510601871, 2510602233 et 2510602597
• Justificatif du paiement de deux factures
• Avoir de 618 euros
• Relances et mises en demeure restées sans réponse
• Pièces établissant le calcul du solde impayé

Le prestataire obtient le paiement du solde contractuel, les intérêts, 1 500 euros au titre de l’article 700 et les dépens. La société débitrice doit régler la créance principale et les frais, tandis que les demandes insuffisamment prouvées sont écartées.

• Condamnation au paiement de 10 433,57 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Indemnité de recouvrement limitée à 40 euros
• Rejet des 2 000 euros pour résistance abusive
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Conserver chaque facture et son échéance contractuelle
• Documenter la date exacte de chaque règlement
• Imputer précisément paiements et avoirs
• Adresser les relances et mises en demeure
• Justifier séparément le préjudice allégué

À éviter

• Réclamer une indemnité sans prouver chaque retard
• Confondre facture impayée et facture payée tardivement
• Omettre les avoirs dans le calcul de la créance
• Alléguer une résistance abusive sans justificatifs
• Négliger les frais et demandes au titre de l’article 700

Les obligations contractuelles de paiement des prestations exécutées

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. Les factures, les paiements partiels et l’avoir ont permis de déterminer une créance résiduelle de 10 433,57 euros. L’absence de contestation de la société débitrice a conduit le tribunal à accueillir la demande en principal.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture

L’article L. 441-10 II du Code de commerce rend l’indemnité exigible en cas de retard de paiement, tandis que l’article D. 441-5 la fixe à 40 euros par facture impayée. Le créancier doit toutefois démontrer le paiement tardif de chaque facture réglée. Cette preuve n’étant pas rapportée pour deux factures, seule la facture restée impayée ouvre droit à indemnité, pour 40 euros.

La preuve de la résistance abusive et du préjudice

La demande de dommages et intérêts fondée sur la résistance abusive exige des justificatifs du comportement reproché et du dommage allégué. En l’absence de pièces établissant ces éléments, la demande de 2 000 euros est rejetée. L’absence de comparution du débiteur ne dispense pas le demandeur de rapporter ces preuves.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article L. 441-10 II du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 514 du Code de procédure civile