Transports > Créance de transport
La preuve de la résistance abusive et du préjudice – Tribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00089 : La demande de dommages et intérêts fondée sur la résistance abusive exige des justificatifs du comportement reproché et du dommage allégué. En l’absence de pièces établissant ces éléments, la demande de 2 000 euros est rejetée. L’absence de comparution du débiteur ne dispense pas le demandeur de rapporter ces preuves.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Créance de transport— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.