3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°290

N° RG 26/03576 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WPYT

(Réf 1ère instance : 25/06423)

Mme [H] [S]

C/

Mme [R] [Q]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me GARNIER

Me [Localité 1]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TJ saint-Malo

Mme [S]

Mme [Q]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, rapporteur,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDEUR AU DEFERE :

Madame [H] [S]

Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (75)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Lauranne GARNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR AU DEFERE :

Madame [R] [Q]

Née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (92)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Hugues FERAL de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Vianney LEY, Postulant, avocat au barreau de RENNES

2

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint Malo a :

– déclaré recevable l’action de Mme [R] [Q] à l’encontre de Mme [H] [S],

– déclaré Mme [Q] partiellement bien fondée en ses prétentions,

– en conséquence,

– condamné Mme [S] à régler à Mme [Q] la somme de 42.000 € au titre du prix de vente de la cession de parts sociales de la société Vénus & Gaïa, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023,

– condamné Mme [S] à faire procéder à l’enregistrement de la cession des droits sociaux auprès du service de l’enregistrement compétent,

– dit n’y avoir lieu à assortir cette condamnation d’une astreinte,

– condamné Mme [S] à payer à Mme [Q] la somme de 2.000 € au titre de son préjudice moral,

– débouté Mme [Q] de ses autres demandes au titre de l’indemnisation des préjudices allégués,

– reçu Mme [S] en sa demande reconventionnelle, mais l’a déclarée non fondée en sa demande,

– en conséquence,

– débouté Mme [S] de sa demande de dommage et intérêts et de ses demandes accessoires,

– condamné Mme [S] aux entiers dépens,

– condamné Mme [S] à verser à Mme [Q] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 26 novembre 2025, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Rennes.

Par conclusions déposées le 19 mars 2026, Mme [Q] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution de la décision de première instance.

Par ordonnance du 18 juin 2026, le conseiller de la mise en état a :

– ordonné la radiation de l’affaire du rôle,

– condamné Mme [S] à payer à Mme [Q] la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles,

– rejeté toute autre demande.

Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a retenu que Mme [S] présentait une situation incomplète et ne justifiait pas suffisamment d’une impossibilité d’exécution du jugement de première instance. Selon lui, elle ne peut donc soutenir que le prononcé d’une radiation constituerait, du fait de son incapacité financière, laquelle n’est pas démontrée, une entrave disproportionnée à son droit d’accès au juge de deuxième degré. Par ailleurs, il est observé que Mme [S] ne justifie pas avoir fait procéder à l’enregistrement de la cession des droits sociaux sans s’en expliquer.

Par requête reçue au greffe via RPVA le 25 juin 2026, Mme [S] a déféré cette décision à la cour.

* * * * *

Dans des conclusions remises au greffe via RPVA le 28 août 2026, Mme [S] demande à la cour de :

– juger recevable sa requête aux fins de déféré-nullité pour excès de pouvoir,

– prononcer la nullité de l’ordonnance pour excès de pouvoir,

– subsidiairement, infirmer ou réformer ladite ordonnance,

– débouter Mme [Q] de sa demande de radiation du rôle de la présente procédure,

– débouter Mme [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, recouvrable comme en matière d’aide juridictionnelle,

– condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l’incident..

Mme [S] fait valoir que sa requête est recevable comme étant fondée sur un excès de pouvoir que le conseiller de la mise en état a commis en ordonnant la radiation de l’affaire du rôle d’appel interjeté pour défaut d’exécution du jugement de première instance, sans tenir compte de l’impossibilité d’exécuter ladite décision, la privant de son droit d’appel. Elle souligne que la jurisprudence invoquée par Mme [Q] à l’appui de sa demande d’irrecevabilité (CA [Localité 6], 16 octobre 2024, n° 23/02653) n’est pas transposable car elle n’est pas intervenue dans le cadre d’un déféré-nullité.

Sur le fond, elle se dit dans l’incapacité absolue d’exécuter la décision de première instance, situation à laquelle Mme [Q] a participé par son comportement malveillant. Elle ne peut pas vendre le seul bien immobilier dont elle est propriétaire avec son conjoint et qui constitue la résidence de la famille puisque le prix de la vente serait absorbé par la banque. Enfin, il existe à tout le moins une exécution partielle par compensation, du fait qu’elle-même est créancière de Mme [Q] à hauteur de 1.500 € en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2026.

* * * * *

Dans ses dernières conclusions remises au greffe via RPVA le 28 juillet 2026, Mme [Q] demande au ’conseiller de la mise en état’ (sic) de :

– ordonner la radiation du rôle de l’appel pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel,

– condamner Mme [S] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [S] aux entiers dépens.

Mme [Q] considère que la requête est irrecevable, Mme [S] ne caractérisant aucun excès de pouvoir, tels que la violation du principe de séparation des pouvoirs ou la méconnaissance de certains principes fondamentaux de la procédure ou de l’étendue des pouvoirs juridictionnels attribués au juge par la loi. La jurisprudence invoquée par Mme [S] (Civ. 2ème, 9 janvier 2020, n° 18-19.301) est inappropriée puisque, dans cette affaire, le jugement n’était pas assorti de l’exécution provisoire. Par ailleurs, la radiation de l’appel ne prive pas Mme [S] de son droit d’appel puisqu’il lui suffit de s’exécuter partiellement pour pouvoir demander la réinscription de son appel au rôle. Les prétentions de Mme [S], qui ne contiennent ni demande d’infirmation, ni demande de réformation, ne sont pas recevables.

Sur le fond, la radiation ne constitue pas une sanction disproportionnée ainsi qu’il est régulièrement jugé. Mme [S] n’a eu de cesse que d’échapper à ses obligations. Le caractère infructueux des voies d’exécution pratiquées ne suffit pas à retenir une impossibilité d’exécuter le jugement. Elle note que l’intéressée n’a d’ailleurs pas déposé de dossier de surendettement et souligne la dissimulation dont fait preuve Mme [S] qui possède un appartement et un véhicule de marque Jeep et qui vient d’ouvrir une boutique de maroquinerie. Elle rappelle que Mme [S] s’est par ailleurs délibérément abstenue d’enregistrer la cession des droits sociaux. Enfin, contrairement à ce que soutient Mme [S], elle n’a aucune responsabilité dans sa situation économique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du déféré-nullité

L’article 913-8 du code de procédure civile dispose que ’les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à l’appel ;

2° La recevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l’article 930-1 ;

4° Un incident mettant fin à l’instance d’appel ;

5° La caducité de la déclaration d’appel.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l’article 57 et à peine d’irrecevabilité, l’indication de la décision déférée ainsi qu’un exposé des moyens en fait et en droit’.

Il est également possible de déférer une ordonnance du conseiller de la mise en état dans le cadre d’un déféré-nullité, dans l’hypothèse où ce magistrat a outrepassé ses pouvoirs, par exemple si sa décision de radiation (pourtant mesure de simple administration judiciaire) affecte l’exercice du droit d’appel, si l’ordonnance consiste à arrêter l’exécution provisoire ou encore si elle aboutit à écarter des pièces.

Le déféré-nullité à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, lorsque le grief allégué est un excès de pouvoir, n’est ouvert qu’à défaut de toute autre voie de droit permettant de contester cette décision (CA [Localité 2], 29 octobre 2019, n° 19/12047). L’auteur du déféré-nullité n’est alors recevable à agir qu’à condition de caractériser la méconnaissance évidente d’un droit fondamental.

L’article 524 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que, ’lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision’.

Aux termes de l’article 537 du même code, ’les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours’.

Dans les deux précédents invoqués par Mme [S] à l’appui de son déféré-nullité, la Cour de cassation, pour casser l’arrêt, a considéré :

– dans le premier cas, que la radiation de l’affaire procédait d’une méconnaissance par le conseiller de la mise en état de l’étendue de ses pouvoirs, dès lors que le jugement attaqué n’était pas assorti de l’exécution provisoire (Civ. 2ème, 9 janvier 2020, n° 18-19.301),

– dans le second cas, que le conseiller de la mise en état ne pouvait prononcer la radiation du rôle en l’absence de notification du jugement entrepris (Civ. 2ème, 8 février 2024, n° 22-18.026).

Tout d’abord, le conseiller de la mise en état n’a pas outrepassé ses pouvoirs juridictionnels qu’il tient précisément des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.

Ensuite, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le conseiller de la mise en état a pu, après avoir constaté que Mme [S] ne démontrait pas l’incapacité financière qu’elle alléguait, ordonner la radiation de l’affaire comme ne constituant pas une entrave disproportionnée à son droit d’accès au juge de deuxième degré, s’agissant d’un jugement exécutoire par provision dont la signification n’a pas été discutée.

La cour ajoutera que Mme [S] n’a pas sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement et qu’il lui est loisible de solliciter la réinscription de son affaire en s’exécutant, même partiellement, l’exécution de la décision attaquée pouvant consister en tout acte d’exécution significative de la décision frappée d’appel manifestant la volonté non équivoque de l’exécuter (Civ. 2ème, 11 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.324).

Faute de caractériser la méconnaissance évidente d’un droit fondamental, le déféré-nullité initié par Mme [S], qui s’apparente en la circonstance davantage à un détournement de procédure, sera déclaré irrecevable.

Sur les dépens

Mme [S], partie perdante, sera condamnée aux dépens du déféré.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de faire bénéficier Mme [Q] des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 €.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, sur déféré et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Déclare Mme [H] [S] irrecevable en son déféré-nullité,

Condamne Mme [H] [S] aux dépens du déféré,

Condamne Mme [H] [S] à payer à Mme [R] [Q] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT