TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

15 Octobre 2026

ROLE :
N° RG 23/03051
N° Portalis DBW2-W-B7H-L4YH

AFFAIRE :

[V] [O]

C/

[I] [Z]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
Me David GERBAUD-EYRAUD
la SELARL TGE

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
Me David GERBAUD-EYRAUD
la SELARL TGE
Service des Expertises

N°
2026
CH GENERALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [V] [O]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Arièle BENHAIM, substitué à l’audience par Me LEGZIEL Emilie, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [Z]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Non représenté par avocat

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis Service Contentieux – [Adresse 3]

Non représentée par avocat

INTERVENANT

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES,
dont le siège social est sis [Adresse 4], élisant domicile en sa délégation de [Localité 2], [Adresse 5]

représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD, substitué à l’audience par Me FOUQUE Rémi, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Anais GIRARDEAU, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

FAITS ET PROCEDURE

Le 8 février 2023, alors qu’il conduisait son deux-roues, M. [V] [O] a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 3], ayant été percuté par le véhicule conduit par M. [I] [Z].

Par actes de commissaire de justice du 24 juillet 2023, M. [V] [O] a fait assigner le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (ci-après désigné FGAO) ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône aux fins d’indemnisation de ses préjudices corporels.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 23/3051.

Par actes de commissaire de justice du 27 septembre 2023, M. [V] [O] a fait assigner M. [I] [Z], en tant que conducteur non assuré du véhicule impliqué dans l’accident, aux fins d’indemnisation de ses préjudices corporels.

Par conclusions notifiées sur le RPVA le 21 mai 2024, le FGAO est intervenu volontairement.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 mai 2025, cette procédure enrôlée sous le n° RG 23 4872 a fait l’objet d’une jonction avec la procédure n° RG 23/3051.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, M. [V] [O] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture
– déclarer M. [I] [Z] tenu sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 à l’indemniser intégralement de son préjudice corporel
– ordonner une expertise afin d’évaluer celui-ci
– condamner M. [I] [Z] à lui payer une somme de 6 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices corporels
– condamner M. [I] [Z] à lui payer une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM
– déclarer opposable au FGAO le jugement intervenir en toutes ces dispositions.

Répondant à l’argumentation du FGAO qui lui reproche d’avoir commis un refus de priorité, il admet qu’il était redevable de cette priorité à l’égard du véhicule conduit par M. [Z] mais fait valoir qu’au moment de l’accident, il se trouvait à l’arrêt dans l’attente de s’insérer sur la voie de circulation et que c’est M. [Z] qui est venu le percuter à vive allure.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, le FGAO conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’assignation qui lui a délivrée aux fins de condamnation à réparer les préjudices corporels de M. [O]. Il demande ensuite à être reçu en son intervention volontaire et rappelle que cette intervention ne saurait justifier une quelconque condamnation à son encontre à quelque titre que ce soit, le jugement à intervenir pouvant seulement lui être opposable.

Sur le fond, il conclut à l’exclusion du droit à indemnisation de M. [O] en l’état de sa faute et au débouté de toutes ses demandes. Il soutient en effet que ce dernier devait, en application de l’article R.415-9 du code de la route, céder le passage au véhicule conduit par M. [Z] avant de s’engager sur la [Adresse 6] du [Adresse 7] et que s’il l’avait fait, l’accident ne serait pas survenu. Il précise qu’il ressort du plan annexé au constat amiable signé par le demandeur que l’accident s’est produit sur la voie de circulation du véhicule à qui il devait céder le passage.

Ni la CPAM, ni M. [Z], qui a été assigné selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, ne se sont constitués.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2025 avec effet différé au 19 mars 2026 a été révoquée, par le tribunal et refixé au 2 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Par message RVPVA du 27 août 2026, le tribunal a invité le demandeur à produire le courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par le commissaire de justice à M. [I] [Z] dans le cadre de son assignation en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Ce courrier, revenu  » pli avisé et non réclamé » a été transmis sur le RPVA le 1er septembre 2026.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de l’assignation délivrée par M. [O] au FGAO

Aux termes de l’article L.421-1 du code des assurances,  » I. – Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne ;
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance.

Dans le cas d’un accident impliquant un véhicule expédié d’un Etat membre de la Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant l’acceptation de la livraison du véhicule par l’acheteur, le fonds de garantie est tenu d’intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l’Etat membre sur le territoire duquel survient l’accident.

II. – Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne :
a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n’est pas assurée ;
b) Lorsque l’animal responsable du dommage n’a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n’est pas assuré.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat :
a) Lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n’est pas assurée ;
b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne ;
c) Lorsque le propriétaire de l’animal responsable du dommage n’est pas assuré.

[…]  »

L’article R421-14 du même code dispose que  » Les demandes d’indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d’une expédition de la décision de justice intervenue ou d’une copie certifiée conforme de l’acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l’indemnité.

A défaut d’accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l’indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l’existence des diverses conditions d’ouverture du droit à l’indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l’accident s’est produit.

En dehors de ces cas mentionnés à l’alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article R.421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l’application de l’article L.421-1.  »

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article R.421-15,  » le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents corporels ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable.

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, une copie de tout acte introductif d’instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d’une demande d’indemnité dirigée contre un défendeur dont il n’est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.  »

Il résulte de la combinaison des articles L 421-1 et R 421-12 du code des assurances que le FGAO indemnise les victimes d’un accident de la circulation lorsque l’auteur est connu dans l’année de la date de la transaction, ou de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. En outre, lorsque l’auteur est connu, le FGAO ne peut être assigné directement en indemnisation.

En l’espèce, alors que l’auteur de l’accident est connu et identifié, M. [O] a fait délivrer assignation directement au FGAO le 24 juillet 2023 aux fins d’obtenir sa condamnation à paiement.

Le FGAO soutient l’irrecevabilité de l’assignation délivrée à son encontre dès lors que l’auteur de l’accident est connu, se prévalant des dispositions de l’article R.421-14 du code des assurances.

Identifié dans le cadre de l’enquête pénale et entendu sur l’accident, il n’est pas contesté que M. [I] [Z] est bien le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident de la voie publique survenu le 8 octobre 2023, et que son véhicule n’était pas assuré.

En présence d’un véhicule tiers impliqué identifié, il appartenait donc à M. [O] d’assigner l’auteur aux fins de condamnation à l’indemniser de ses préjudices dans le respect des dispositions des articles R.421-14 et R 421-15 du code des assurances.

En conséquence, l’assignation délivrée le 24 juillet 2023 au FGAO aux fins de condamnation à l’indemniser de ses préjudices est irrecevable.

Sur l’intervention volontaire du FGAO

Le FGAO entend intervenir volontairement à l’instance à laquelle M. [I] [Z] est désormais assigné.

Il convient ainsi de recevoir cette intervention sur le fondement de l’article R.421-15 du code des assurances, s’agissant d’une instance engagée par la victime d’un accident corporel à l’encontre du responsable dudit accident.
Sur le droit à indemnisation de M. [Y] [W]

L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

Ainsi, lorsque deux véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, dès lors qu’elle a joué un rôle causal dans le dommage, toute faute, aussi légère soit-elle, de la victime conductrice d’un véhicule terrestre à moteur lui est opposable par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué.

Cette faute de la victime en relation avec son dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident.

Le juge doit rechercher, non pas si cette faute est la cause exclusive de l’accident, mais si elle a contribué à son dommage, c’est à dire s’il est démontré que cette faute a joué un rôle causal dans la survenance du dommage, et quel est son degré de gravité.

Par ailleurs, la faute de la victime ne revêt un caractère exclusif justifiant une exclusion du droit à indemnisation que lorsqu’elle est seule à l’origine de son dommage.

L’indemnisation de la victime-conducteur est en revanche entière dès lors que les causes de l’accident sont restées inconnues puisque c’est à celui qui invoque l’existence de cette faute d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la charge de la preuve du comportement fautif de M. [O] incombe donc au FGAO.

Il résulte d’abord de la procédure pénale, et notamment de l’audition de M. [Z], que ce dernier était bien le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident survenu le 8 février 2023 et que plus exactement, son véhicule est entré en collision avec la moto conduite par M. [O] sur le [Adresse 7] sur la commune de [Localité 3] alors que ce dernier sortait de son lieu de travail situé au n°335 dudit chemin.

Le FGAO soutient que l’accident s’étant produit sur la voie de circulation de M. [Z], il s’en déduit nécessairement que M. [O] a refusé la priorité à ce dernier.

Il est constant qu’en application de l’article R.415-9 du code de la route, M. [O] n’était pas prioritaire par rapport aux véhicules circulant sur le chemin et qu’il devait donc, avant de s’insérer sur la voie de circulation, céder le passage à tout autre véhicule et s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger, à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.

Dans ses déclarations devant les enquêteurs, M. [Z] a déclaré qu’il roulait en direction de [Localité 3] aux alentours de 30 km/h lorsqu’il avait vu surgir devant lui une moto qui sortait d’une société de bus et qui n’avait pas marqué l’arrêt. Il précisait ne pas avoir réussi à l’éviter.

Or il convient d’abord de relever que si les mentions portées au procès-verbal d’enquête et du constat amiable indiquent que l’accident s’est produit sur le [Adresse 7], cela ne permet pas d’en déduire que la collision a eu lieu sur la voie de circulation de M. [Z] dès lors que l’espace se trouvant devant le lieu de travail de M. [O] fait également partie du chemin, bien que ne constituant pas en tant que tel la voie de circulation principale.

Il résulte ensuite de son audition par les fonctionnaires de police que le demandeur a déclaré qu’il avait marqué l’arrêt lorsqu’il avait été percuté par un véhicule arrivant à vive allure.

De plus, le demandeur verse au débat une attestation écrite d’un collègue de travail qui corrobore ses déclarations, à savoir qu’il se trouvait à l’arrêt, en l’occurrence en attente de s’insérer sur la voie, lorsqu’il avait été percuté par une voiture arrivant à vive allure.
En conséquence, et bien qu’aucune des versions de l’accident ne permette de comprendre comment M. [O] a pu être percuté sur le côté droit de sa moto ainsi qu’il l’a déclaré aux enquêteurs et mentionné sur le constat amiable, il convient de considérer que le FGAO ne rapporte pas suffisamment la preuve que ce dernier n’était pas arrêté au moment de l’impact mais qu’il s’était inséré sur la voie de circulation en refusant la priorité au conducteur tiers.

Le droit à indemnisaiton de M. [O] est donc plein et entier et M. [I] [Z] sera par conséquent condamné à indemniser l’intégralité des dommages qui lui ont été causés par l’accident survenu le 8 février 2023.

Sur la demande d’expertise

L’article 144 du code de procédure civile dispose que  » Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer « .

M. [O] sollicite du tribunal qu’il ordonne une expertise médicale afin d’évaluer le préjudice qu’il subit.

Il résulte des procès-verbaux d’enquête que, suite à l’accident, le demandeur a été transporté par les sapeurs-pompiers au centre hospitalier de [Localité 4].

Aux termes du certificat médical initial établi aux urgences, il a été constaté que M. [O], présentait des cervicalgies, une douleur à l’épaule droite et un hématome à la cuisse droite nécessitait 10 jours de soins. Il se voyait prescrire un traitement médicamenteux à visée antalgique, le port d’un collier cervical et des séances de masso-kinésithérapie.

Un bilan du rachis cervical a également été prescrit le 11 février 2023 du fait d’allégations de douleurs irradiant dans le bras droit avec paresthésies de la main droite mais le résultat n’a pas été communiqué.

Il apparait donc justifié d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer ses préjudices corporels imputables à l’accident.

Sur la demande de provision

M. [O] sollicite une provision d’un montant de 6 000 €.

Cela étant, force est de constater qu’il ne produit aucun certificat qui décrirait les séquelles présentées, ni le compte rendu du bilan cervical, ni encore aucun élément médical postérieur au mois de mars 2023.

En l’état de ces éléments, il apparait justifié de condamner M. [Z] à payer à la victime une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices à hauteur de 2 000 €.

Sur les demandes accessoires

1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, en l’état de la mesure d’instruction, les dépens seront réservés.

2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande d’allouer d’ores et déjà au demandeur une somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles.

3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020,  » les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement « .

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par mise en délibéré, par jugement réputé contradictoire, mixte et rendu en premier ressort,

DECLARONS irrecevable l’assignation délivrée le 24 juillet 2023 au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES par M. [V] [O] ;

RECOIT l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES;

DIT que le droit à indemnisation de M. [V] [O] au titre des conséquences dommageables de l’accident du 8 février 2023 est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985;

CONDAMNE M. [I] [Z] à indemniser intégralement M. [V] [O] de ses préjudices causés par l’accident du 8 février 2023 ;

Avant dire-droit, sur l’évaluation des préjudices corporels, ORDONNE une expertise médicale de M. [V] [O];

COMMET pour y procéder :
le Docteur [U] [X], Expert près la Cour d’Appel d’Aix en Provence
domicilié [Adresse 8]
Tel : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] ;
qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec mission de :

1) Convoquer M. [V] [O], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l’informant de la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix ; informer dans les mêmes formes l’avocat de l’intéressé(e), et toutes parties et leurs avocats de la date et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité de se faire représenter par un médecin de leur choix,

2°) se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et, notamment, tous les documents médicaux et administratifs relatifs à l’accident

3°) fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4°) entendre tout sachant ;

5°) à partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

6°) indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

7°) décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;

8°) retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

9°) prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits;

10°) recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

11°) décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
– au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable,
– au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait en toute hypothèse manifesté spontanément dans l’avenir ;

12°) procéder, dans le respect du contradictoire, à un examen clinique détaillé de la victime en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par celle-ci ;

13°) analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées,
* en se prononçant sur :
– la réalité des lésions initiales,
– la réalité de l’état séquellaire,
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales ;
* en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur, étant rappelé que la prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, doit être prise en compte comme étant imputable à l’accident, et non comme un état antérieur non imputable ;

14°) déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles;
* si l’incapacité n’a été que partielle, en préciser le taux ;
* préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; en cas de reprise partielle, en préciser les conditions et la durée ;

15°) fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

16°) chiffrer, par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel (incapacité permanente) imputable à l’accident et résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs physiques, psychologiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
17°) lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir ses doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; rechercher si la victime est physiquement et intellectuellement apte, au plan médical, à reprendre l’activité professionnelle qu’elle exerçait à la date de l’accident aux mêmes conditions antérieures, ou si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles, sous réserve qu’une incapacité permanente soit caractérisée ; indiquer également si l’activité professionnelle qu’elle exerçait à la date de l’accident peut être reprise dans les mêmes conditions ;

18°) décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

19°) donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

20°) lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère temporaire ou définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation;

21°) dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

22°) indiquer, le cas échéant :
– si l’assistance d’une tierce personne, constante ou occasionnelle, a été ou est nécessaire, avant et après consolidation, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée et étendue de l’intervention quotidienne) ;
– si des appareillages, des fournitures complémentaires et des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ;

23°) procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,

DIT que M. [V] [O] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 900 € H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DIT que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par le demandeur dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe;

DIT qu’aucune consignation ne sera acceptée après le délai imparti sauf présentation d’une ordonnance de prolongation de consignation ou de relevé de caducité ;

DIT que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incident ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de 9 mois à compter du versement de la consignation, et après consolidation, et que de toutes les difficultés ou causes du retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DIT le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incident ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ;

DIT qu’au plus tard deux mois après la première réunion d’expertise l’expert actualisera ce calendrier :
– fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées,
– les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
DIT que l’expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
– rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
– rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;

DIT que les dires des parties seront à annexer au rapport final lequel y répondra autant que de besoin ;

DIT que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la chambre généraliste B du 04 Octobre 2027;

CONDAMNE M. [I] [Z] à payer à M. [V] [O] une provision de 2 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

CONDAMNE M. [I] [Z] à payer à M. [V] [O] une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

DÉCLARE le présent jugement opposable au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme MAGGIO, vice-présidente, et Mme Marie PECOURT, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT