TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/00743 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H5GW

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/1011

Société INVESTCAPITAL LTD

C/

[U] [J]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me GONDER

Copie conforme

– Me MOREAU

– M. [J]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Société INVESTCAPITAL LTD
immatriculée au RCS de MALTE sous le n° C 62911
[Adresse 1]
[Adresse 2]
(SGN 1612) MALTA
représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL H&F GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Céline MOREAU, avocat au barreau D’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Cadastre 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt acceptée le 27 juin 2020 , la société SA BNP PERSONAL FINANCE a consenti un crédit renouvelable à M. [U] [J] utilisable par fractions d’un montant de 1500 euros, remboursable en fonction de l’utilisation.

Par acte sous seing privé en date du 4 février 2022 et du 28 juin 2023, la INVESTCAPITAL LTD a consenti à M. [U] [J] une augmentation du montant maximum de l’ouverture de crédit portée à 7500 euros puis 4500 euros, remboursable selon utilisation.

Des mensualités étant restées impayées, le prêteur a mis en demeure M. [U] [J] par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 et 16 décembre 2023, le sommant de payer l’intégralité des sommes dues.

La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée du 11 janvier 2024.

Par acte du 9 février 2024, la BNP Paribas Personal Finance a cédé sa créance à la société Investcapital ltd. Cette cession a été notifiée à l’emprunteur le 18 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025 la société INVESTCAPITAL LTD a assigné M. [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater que la déchéance du terme a valablement été prononcée et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêt ;Condamner M. [U] [J] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD  : la somme de 1650.56 euros au titre du contrat de crédit renouvelable, avec les intérêts au taux contractuel outre la capitalisation des intérêts ;Condamner M. [U] [J] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 4 novembre 2025 le Tribunal a soulevé d’office dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la taille des caractères dans le corps de l’offre, la souscription de l’assurance et la production de la notice, la production de la FIPEN, la vérification de la solvabilité, la production de la fiche dialogue et la preuve de la consultation du FICP, ainsi que la lettre de reconduction annuelle et la vérification annuelle du FICP s’agissant du crédit renouvelable.

La société INVESTCAPITAL LTD représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l’acte introductif d’instance.

Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées. Elle a indiqué qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’est encourue.

M. [U] [J] , valablement cité à personne, n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026 par mise à disposition au greffe. La réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre une clarification des sommes demandées au titre du décompte.

L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.

La société INVESTCAPITAL LTD représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l’acte introductif d’instance, indiquant que le restant dû est de 1694.90 euros.

Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées. Elle a indiqué qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’est encourue.

M. [U] [J], valablement cité à personne, n’était ni présent ni représenté.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.

La jonction des dossiers n°26/659 et n°25/743 sera prononcée sous le numéro 25/743.

Sur la recevabilité
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la créance
Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il doit être relevé que le demandeurne produit aucune pièce relative à la vérification des charges, manquant ainsi à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant des créance :

La créance de la société INVESTCAPITAL LTD s’établit comme suit au regard de l’historique de compte en date du 11 janvier 2024 :
– capital emprunté depuis l’origine : 2053.30 euros ;
– déduction des versements : 1350.84euros

Il convient par conséquent de condamner M. [U] [J] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 702.46 euros, somme arrêtée à la date du 11 janvier 2024.

Il conviendra de déduire les éventuels versements postérieurs.

III- Sur les autres demandes

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [U] [J] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [U] [J] , qui succombe à l’instance, sera condamné à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code civil.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort :

ORDONNE la jonction des dossiers n°26/659 et n°25/743 sous le numéro 25/743 ;

DECLARE recevable l’action engagée par la INVESTCAPITAL LTD à l’encontre de M. [U] [J] ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable conclu le 27 juin 2020 et ses avenants, entre la société INVESTCAPITAL LTD, d’une part, et M. [U] [J] , d’autre part ; 

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la société INVESTCAPITAL LTD ;

CONDAMNE M. [U] [J] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 702.46 euros au titre du contrat de crédit renouvelable, selon décompte arrêté 11 janvier 2024 ;

CONDAMNE M. [U] [J] aux dépens ;

CONDAMNE M. [U] [J] , à payer à la INVESTCAPITAL LTD la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à [Localité 1] le 6 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION