TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE LE 14 OCTOBRE 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions

N° PCL : 2017J00554 SASU TBI N° RG: 2025L02694

DEMANDEUR

Me [G] [A] ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU [Adresse 1] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [O] [Q] [Adresse 3] comparant et assisté par Me METRAL de la SELARL BALAS METRAL &ASSOCIES [Adresse 4]

DEBATS

Audience du 9 Juin 2026: l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge M. Patrice TAILLANDIER, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge

assistés de Mme Christine SOCHON, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

JUGEMENT

Décision contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M. Patrice TAILLANDIER, juge M. Didier COLLIN, juge

N° RG : 2025L02694 N° PC : 2017J00554

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LES FAITS

La SAS TBI, immatriculée en 2003, exerçait une activité d’entreprise générale de construction gros œuvre et second œuvre en France métropolitaine. En 2012, cette société a été cédée à la société PARTINVEST pour un prix de 31 millions d’€ financé majoritairement par endettement auprès de la banque belge KBC BANK.

En 2013, la SAS C PLUS, détenue par la société PHI GROUPE, dirigée par M. [O] [Q], et deux anciens salariés de TBI, acquiert la participation de Partinvest dans TBI au prix de 19 millions d’€ dont 5 millions ont été financés par obligations convertibles à bons de souscription d’actions émises par C Plus et souscrites par KBC Bank. PHI Groupe est nommée présidente de la société.

A compter de mars 2014, il s’avère impossible pour TBI de rembourser les échéances de son endettement bancaire et, malgré un accord d’échelonnement de la dette homologué par le tribunal de commerce de Versailles le 2 septembre 2025, la banque obtient la conversion des obligations en actions de la société C Plus et prend le contrôle effectif de C Plus et de TBI en mai 2026. Elle nomme M. [X] [B], spécialiste de la gestion de crise au sein du cabinet JUNE PARTNERS, en qualité de président de C Plus.

Malgré une procédure de conciliation ayant permis l’obtention d’un moratoire sur les dettes fiscales et sociales, C Plus et TBI déclarent leur état de cessation des paiements le 31 juillet 2017.

Par jugement du 4 août 2017, ce tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de C Plus et, par jugement du même jour, ouvre également une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de TBI et désigne Me [G] [D] [S] en qualité de mandataire liquidateur dans les deux procédures (ci-après « Me [A] ès-qualités » ou « le liquidateur »)

Par actes extrajudiciaires du 3 août 2020, Me [A] ès-qualités assigne June Partners, M. [Q] et M. [B] aux fins d’obtenir leur condamnation à diverses sanctions personnelles et au paiement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif résultant de la liquidation de TBI, qui s’élève à un montant de plus de 100 millions d’€.

June Partners et M. [B] concluent un accord transactionnel avec le liquidateur qui se désiste de ses demandes à leur encontre et la procédure se poursuit à l’encontre de M. [Q].

Par jugement du 7 décembre 2022, ce tribunal condamne M. [Q] à payer 150 000 € au liquidateur au titre de l’insuffisance d’actif de TBI à laquelle il a contribué par ses fautes de gestion, et à une interdiction de gérer de trois ans.

Le liquidateur et le Ministère Public interjettent appel de ce jugement et, par un arrêt du 12 septembre 2023, la cour d’appel de Versailles infirme le jugement rendu le 7 décembre 2022 sur le quantum des condamnations prononcées. Elle prononce une interdiction de gérer de dix années à l’encontre de M. [Q] et le condamne à payer au liquidateur la somme de 1 000 000 € au titre de l’insuffisance d’actif de TBI. Elle déboute le liquidateur de sa demande tendant à voir M. [Q] condamné à une mesure de faillite personnelle.

A ce jour, seule une somme de 1 200 € a été recouvrée et le liquidateur soutient que M. [Q] s’est volontairement abstenu d’exécuter l’essentiel de sa condamnation.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025 remis à l’étude dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile, Me [A] ès-qualités assigne M. [Q] devant ce tribunal pour que soient appliquées à son encontre les dispositions de l’article L. 653-6 du code de commerce.

Par dernières conclusions en demande, déposées à l’audience du 10 mars 2026, Me [A] ès-qualités demande à ce tribunal de :

Juger M. [Q] irrecevable en sa défense ;

Prononcer une faillite personnelle à l’encontre de M. [Q] ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Débouter M. [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;

Condamner

M. [Q] à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Par dernières conclusions en réponse n°3, déposées à l’audience du 10 février 2026, M. [Q] demande à ce tribunal de :

Débouter Me [A] ès-qualités de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner

Me [A] ès-qualités au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Q] a comparu à l’audience de plaidoirie du 9 juin 2026, assisté de son conseil.

Après audition des parties, la procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile. Il a notamment demandé que M. [Q] fasse l’objet d’une faillite personnelle d’une durée de quinze ans.

Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 9 septembre 2026, prorogée au 14 octobre 2026, les parties présentes à l’audience en ayant été informées par application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur l’irrecevabilité des conclusions de M. [Q] faute de communication de son domicile réel

Me [A] ès-qualités

soutient que M. [Q] doit être déclaré irrecevable en sa défense en application de l’article 59 du code de procédure civile, qui prévoit que le défendeur doit, à peine d’être déclaré irrecevable, faire connaître notamment son domicile.

Il indique que M. [Q] a été assigné à l’adresse qu’il avait déclarée dans le cadre de la procédure en comblement de passif, [Adresse 5] à [Localité 1], et que, dans le cadre de la délivrance d’un commandement aux fins de saisie vente des biens meubles, Mme [I] [V], secrétaire générale de TBI jusqu’en 2026, a pris l’attache de l’huissier et fourni un contrat de location souscrit par elle-même et par M. [Q] pour l’appartement situé à cette adresse.

Il précise que Mme [V] a établi le 21 mai 2025 une attestation attestant sur l’honneur qu’elle habite seule avec son fils dans cet appartement et que l’ensemble des meubles et biens

se trouvant dans l’appartement lui appartiennent.

Le liquidateur en déduit que cette adresse est une adresse de domiciliation et ne constitue pas le domicile réel de M. [Q], et que, dès lors, il ne fournit pas à la présente juridiction, dans le cadre de sa défense, son domicile réel.

M. [Q]

réplique qu’il est valablement domicilié [Adresse 5] à [Localité 1] et qu’il peut justifier :

d’être signataire du bail de l’appartement,

de payer le loyer de cet appartement,

que cette adresse correspond à son adresse fiscale,

et que tous les actes de justice qui lui ont été envoyés à cette adresse lui sont valablement parvenus.

Il soutient que l’attestation du 21 mai 2025 de Mme [V] a été rédigée à la demande expresse de l’huissier.

Mme [V] a depuis rédigé une attestation sur l’honneur le 9 mars 2026 où elle confirme partager son domicile avec M. [Q].

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 59 du code de procédure civile dispose que : « Le défendeur doit, à peine d’être déclaré, même d’office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; (…) ».

En l’espèce, une lettre de Mme [V], datée du 21 mai 2025, est produite aux débats où elle affirme : «

le bail de l’appartement a été souscrit en nos deux noms en date du 17 avril 2018. Néanmoins, j’y habite seule avec mon fils qui est toujours scolarisé. L’ensemble des meubles et biens m’appartiennent».

Une attestation dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile, datée du 9 mars 2026, est également produite aux débats, où Mme [V] affirme : «

Il s’agit bien de mon domicile mais pas seulement puisque M. [Q] y vit également en tant que co-locataire (…). Je veux également indiquer le contexte de la rédaction de cette attestation à la demande de l’huissier en mai 2025 : celle-ci fait suite à un courrier de menace de saisie des biens de l’appartement où je vis avec mon fils. Ces biens m’appartiennent et je ne suis pas partie à ce contentieux qui oppose M. [Q] à l’administrateur judiciaire ».

Les deux pièces donnant une version différente par Mme [V] quant à l’occupation effective du logement par M. [Q], le tribunal les écartera.

Le tribunal relève que M. [Q] a accusé réception de toutes les convocations judiciaires adressées au [Adresse 5] à Lyon, qu’il n’est pas contesté que le bail de l’appartement a été signé conjointement par M. [Q] et Mme [V], et que cette adresse figure bien sur les déclarations de revenus de M. [Q] produites aux débats.

M. [Q] produit également aux débats sa carte d’électeur, où figure l’adresse [Adresse 5] à [Localité 1], ainsi que les correspondances avec sa caisse de retraite complémentaire où figure également cette adresse.

Le tribunal observe qu’il existe un ensemble d’éléments concordants établissant que l’adresse du [Adresse 5] à Lyon est bien le domicile réel de M. [Q].

En conséquence, le tribunal déboutera le liquidateur de sa demande d’irrecevabilité et dira les conclusions en défense de M. [Q] recevables.

Sur la demande de faillite personnelle sur le fondement de l’article L.653-6 du code de commerce

Sur l’application de l’article L. 653-6 du code de commerce

M. [Q]

soutient que la demande de faillite personnelle n’est pas une demande nouvelle, ayant déjà été formulée par le liquidateur dans le prolongement des opérations de la procédure collective des deux sociétés, et ayant été rejetée à deux reprises par les juridictions.

La cour d’appel de Versailles a rappelé dans sa motivation que la sanction prononcée (1 000 000 € et 10 ans d’interdiction de gérer) se voulait proportionnée à la gravité des faits et à la situation personnelle du débiteur.

Il soutient que, pour que le liquidateur réitère sa demande, il faut que l’élément intentionnel ou la situation du débiteur soient modifiés, puisqu’elle s’inscrit dans le prolongement des sanctions déjà prononcées, et que le tribunal doit caractériser un élément intentionnel nouveau.

Il indique qu’en l’espèce, il n’a commis aucune faute supplémentaire, qu’il règle sa dette selon ses rémunérations et en fonction d’une situation personnelle qui s’est dégradée.

Il en déduit qu’aucune faute nouvelle attachée aux circonstances de l’article L. 653-6 ne lui est opposable, ceci alors même que la gravité des faits initialement reprochés a déjà été examinée et sanctionnée la cour d’appel de Versailles selon l’appréciation du principe de proportionnalité et que la mesure de faillite personnelle a été écartée.

Me [A] ès-qualités

soutient qu’il est bien-fondé à solliciter, sur le fondement de l’article L. 653-6 du code de commerce, la faillite personnelle de M. [Q] compte tenu de son absence d’exécution des décisions de justice l’ayant condamné sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce.

Il rappelle que, par arrêt du 12 septembre 2023, la cour d’appel de Versailles a condamné M. [Q] à payer la somme de 1 000 000 € dans le dossier TBI et prononcé une interdiction de gérer de 10 ans.

Il indique que l’arrêt a été signifié le 27 septembre 2023 et qu’à ce jour, seule une somme de 1 240 € a été recouvrée depuis trois ans.

Il ajoute qu’un commandement aux fins de saisie vente a été délivré, mais que cela n’a toutefois pas incité M. [Q] à exécuter la décision.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article L. 653-6 du code de commerce dispose que : «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n’ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l’article L. 651-2 ».

Le tribunal relève que le fondement de l’action du liquidateur dans la présente instance est différent des instances précédentes : dans le cadre de la procédure précédente, la demande portait sur l’application des articles L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, alors que la présente demande est une demande de faillite personnelle fondée sur l’article L. 653-6, faute d’exécution des condamnations prononcées par la cour d’appel.

En conséquence, le tribunal rejettera les moyens soulevés par M. [Q] et dira le liquidateur fondé à demander la faillite personnelle au titre de l’article L. 653-6 du code de commerce.

Sur le défaut d’exécution par M. [Q] des condamnations à son encontre

Me [A] ès-qualités

soutient que le patrimoine de M. [Q] est conséquent et doit lui permettre d’exécuter sa condamnation, rappelant que la cour d’appel de

Versailles, dans le cadre du comblement de passif sur la société TBI, a considéré que la rémunération annuelle de M. [Q], perçue par le biais de la société PHI GROUPE, au préjudice de la société TBI, était excessive puisqu’elle s’était élevée à 1 400 000 €.

Par ailleurs, la société PHI GROUPE, sous la direction de M. [Q], avait créé la SCI des Ateliers Techniques de TBI qui a fait l’acquisition d’un ensemble immobilier à Coignières, pour 730 000 €, lequel avait été loué à la société TBI qui a effectué des travaux dans ces locaux, sans avoir émis la moindre facture, et que M. [Q] avait pu revendre ce bien immobilier en 2019 pour un prix de 1 267 000 €, soit une plus-value de 73% en 5 ans.

Lors du prononcé de son divorce, le 22 février 2016, il avait été mis à la charge de M. [Q] une prestation compensatoire de 400 000 € alors que son épouse avait déclaré un patrimoine de 960 000 €, ce qui atteste de l’importance des moyens de M. [Q] à cette date.

Il soutient que M. [Q] refuse d’exécuter la moindre somme au titre de sa condamnation et a même fait le choix, depuis lors, d’investir dans une autre société puisqu’il est devenu actionnaire d’une société WALLTECH EUROPE le 1er février 2025, dont il a acquis la moitié des actions.

Par actes du 27 août 2025, le liquidateur a saisi, d’une part, les sommes pouvant être versées par WALLTECH EUROPE à M. [Q] et, d’autre part, les droits d’associés et les valeurs mobilières appartenant à M. [Q]. En dépit de ces saisies, M. [Q] a fait le choix délibéré de céder ses actions de WALLTECH EUROPE.

Concernant ses revenus, M. [Q] a versé aux débats un avis d’imposition sur ses revenus 2023, démontrant que ses revenus sont actuellement de 87 443 € : 73 016 € de pension de retraite et 14 164 € de salaire, et qu’il apparaît donc toujours comme salarié. Ses revenus lui permettaient donc largement, et même en tenant compte de la pension alimentaire qu’il verse à ses enfants, de commencer à exécuter la condamnation.

M. [Q]

réplique qu’il bénéficie d’un revenu mensuel de 5 535,85 €, qu’il est retraité, qu’il ne dispose d’aucun patrimoine immobilier et a fait l’objet, selon jugement du 20 juin 2024 du tribunal judiciaire de LYON, d’une saisie mensuelle des sommes perçues au titre de sa retraite complémentaire AGRIC-ARCCO au titre d’une autre condamnation.

Il ajoute qu’il n’existe pas de comportement fautif pour un retraité sans patrimoine de ne pas avoir pu régler l’intégralité du montant considérable de la signification des arrêts du 22 mai 2023 l’ayant condamné à 300 000 € dans le dossier C Plus et à 1 000 000 € dans le dossier TBI.

Il précise que sa solvabilité ne s’est pas améliorée depuis l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, établissant que sa situation s’est au contraire détériorée :

Il indique que selon jugement d’homologation des conséquences de son divorce du 25 février 2021, ses revenus qui s’élevaient en janvier 2018 à 8 947 € par mois, nets d’impôt, ont drastiquement baissé, ayant pris sa retraite le 1er septembre 2019 et ne possédant ni bien immobilier, ni épargne,

Au terme d’un protocole d’accord avec son ex-épouse, du 25 février 2021, portant principalement sur le règlement du solde de la prestation compensatoire, M. [Q] n’a déclaré «

ni immobilier ni épargne

». Il a obtenu un moratoire pour le solde de la prestation compensatoire (50 000 €) et pour les intérêts de retards (30 000 €). Ne disposant pas des fonds nécessaires, son ex-épouse lui a accordé un prêt de 50 000 €. Il a également obtenu une réduction de la pension alimentaire à verser pour chacun de leur deux enfants de 1 250 €/mois à 1 000 €/mois,

Sa mère, qui perçoit une retraite de 2 600 €, est atteinte de la maladie d’Alzheimer et a dû être hospitalisée en secteur 2 dans un EHPAD à [Localité 2], dont le coût est de 4 800 € par mois. Il partage en partie avec son frère la charge restante, soit 1 100 € chacun,

Il soutient que son revenu fiscal de référence déclaré en 2024 est de 68 806 €.

Tous ces éléments sont déterminants dans l’appréciation de sa situation face au montant de la créance qui lui est réclamée.

Il précise que les parts sociales qu’il détenait dans WALLTECH EUROPE jusqu’en août 2025 ne correspondent à aucun actif, la société n’ayant pas de réel développement, et qu’il a cédé ses parts à leur valeur nominale (500 €) par convention du 1er septembre 2025.

Il soutient en définitive qu’il n’a pas les moyens financiers d’acquitter sa condamnation et prétend que la Cour de cassation retiendrait qu’un débiteur n’encourt pas la sanction de l’article L. 653-6 s’il n’est pas solvable.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Il n’est pas contesté que M. [Q] n’a pas exécuté les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 12 septembre 2023.

Le tribunal note qu’aucune saisie conservatoire n’a été diligentée par le liquidateur dans cette instance.

Il apparaît, dans le décompte du commissaire de justice du 26 novembre 2025 produit aux débats, que M. [Q] n’a fait que deux versements spontanés en avril et novembre 2024, pour un montant total de 1 240,94 €, très insuffisant rapporté au montant de sa condamnation, et il n’est pas contestable qu’il n’a pas acquitté le montant de la condamnation mise à sa charge en application de l’article L. 651-2 du code de commerce.

Le tribunal relève qu’aucune situation patrimoniale de M. [Q] n’a été produite aux débats et les éléments produits par le liquidateur, parfois contredits par M. [Q], ne suffisent pas à affirmer avec certitude que M. [Q] disposait d’un patrimoine lui permettant de faire face en tout ou partie à sa condamnation.

Cependant, concernant ses revenus, il apparaît qu’ils sont suffisants, après prise en compte de ses obligations financières vis-à-vis de ses enfants et de sa mère (68 800 € de revenus annuels nets en 2023), à rembourser une partie de sa dette.

M. [Q] est donc solvable et rien ne l’empêchait de contribuer spontanément à acquitter sa condamnation. Il ne l’a pas fait, limitant sa contribution à deux versements d’un montant total de 1 240,94 €.

Le tribunal rappelle que l’application de l’article L. 651-6 du code de commerce n’est pas systématique mais résulte de son pouvoir souverain d’appréciation.

En l’espèce, M. [Q] avait les moyens financiers de rembourser une partie de sa condamnation et a fait preuve d’une volonté délibérée de s’abstenir d’honorer sa dette en ne payant qu’un montant insignifiant au regard du montant de sa condamnation.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [Q] à une faillite personnelle de dix ans.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Me [D] de [Localité 3] ès-qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal, compte tenu des éléments d’appréciation en sa possession, condamnera M. [Q] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et le condamnera aux dépens dans les termes du dispositif du présent jugement.

Sur l’exécution provisoire :

L’article L. 653-11 al. 1 du code de commerce dispose : «

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision (…)».

Il en résulte que l’exécution provisoire d’une sanction de faillite personnelle est facultative et doit être expressément ordonnée par le tribunal.

Compte tenu de la nature des griefs établis à l’encontre de M. [Q], le tribunal ordonnera l’exécution provisoire sur l’ensemble des condamnations prononcées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l’audience du 9 juin 2026,

Déboute Me [G] [A], liquidateur judiciaire de la SAS TBI de son exception d’irrecevabilité et dit recevables les conclusions de M. [O] [Q] ;

Condamne M. [O] [Q], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], à une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans ;

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d’accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Condamne M. [O] [Q], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], à payer à Me [G] [D] [S], liquidateur judiciaire de la SAS TBI, la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sur l’ensemble des condamnations prononcées ;

Met les frais de greffe à la charge de M. [O] [Q], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], lesquels seront avancés par la procédure ou à défaut par le Trésor Public sur le fondement de l’article L. 663-1 du code de commerce, le recouvrement des sommes étant dans ce cas assuré à la diligence du Trésor Public à l’encontre de la personne sus désignée,

Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties présentes en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civil

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.