TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 octobre 2026

4ème Chambre

N° PCL : 2025J00259 SAS DELLED

N° RG: 2026L02045

Juge-commissaire : M. [P] [T] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-[U] Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [N] [D]

DEBITEUR

SAS DELLED [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 800888091 2014 B 1263

Représentant légal : M. [J] [G] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. [P] MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, susbstitute du procureur de la république

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcé le 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE, président du délibéré et Me Claire MEY, Greffier.

1

SITUATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE

La SAS DELLED a été créée le 17 mars 2014 (RCS : 800 888 091) situé au [Adresse 3]. La société exploite une activité de production et de commercialisation des lampes de culture favorisant la pousse de plantes.

Le représentant légal est M. [J] [G], demeurant au [Adresse 4].

ORIGINE DES DIFFICULTES

En 2020, M. [R] se lance dans la création de médicaments issus du cannabis sous le nom commercial « Laboratoires LaFleur [Localité 3] » https://lafleur.bio/.

De sa création jusqu’en juin 2025, M. [R] était le Président de la société. En outre, en juillet 2025, M. [R] a démissionné de ses fonctions de Président, et M. [J] [G], ancien directeur général a été nommé Président.

M. [R] :

A obtenu une autorisation d’exploiter une activité de recherche et expérimentation sur les plantes stupéfiantes, délivrée par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). ;
A levé 3 M€, dont 1,2 M€ en capital et 1,8 M€ en compte courant d’associé, auprès de la société ICORP MED. Cette dernière devient associée à 75 %, M. [R] conservant 19 % du capital et M. [X] via sa société [V] en conserve 6 % ;
A embauché une vingtaine de salariés (pharmaciens, techniciens spécialisés) et a acquis un parc machines afin d’effectuer les recherches et développements sur les médicaments dans un laboratoire à [Localité 4].

La société avait pour objectif de commercialiser ses produits dès l’ouverture du marché prévue en 2023.

Toutefois, la mise sur le marché des produits a été plusieurs fois repoussée par l’ANSM et pourrait intervenir au cours de l’année 2028.

Dans l’attente de la mise sur le marché des médicaments, M. [R] a :
* Procédé au licenciement pour motif économique de 22 salariés en 2024 ;

Développé une activité de vente de solution d’optimisation de production végétales générant un chiffre d’affaires de 40 K€/an.

Cependant le volume d’affaires réalisé par la vente de sa solution d’optimisation de production végétale était trop faible pour régler les charges de la société, dont les coûts de licenciement pour motif économique étaient élevés.

Ce dernier avait pour projet de lancer une nouvelle activité de production à base de fleur de cannabis sans tétrahydrocannabinol (THC), via le site Internet LA FLEUR [Localité 3], à compter de l’automne 2025, afin de permettre à la société DELLED de dégager une rentabilité dans l’attente de la commercialisation des médicaments à base de cannabis.

Concernant la commercialisation des médicaments à base de cannabis, l’autorisation de mise en vente est estimée à 2028.

Malgré un important déficit réalisé depuis l’ouverture, la société a pu faire face à ses charges (un salaire, une rémunération pour M. [J] [G] au titre de son mandat de Président, un loyer et des charges sociales pour un total de 16 K€/mois), avec des apports de 15 K€/mois de l’actionnaire ICORPMED, soit un total de 180 K€ depuis l’ouverture du redressement.

Le but de l’actionnaire ICORPMED est toujours de soutenir la société DELLED dans l’attente de l’ouverture du marché de la vente de produits médicalisés à base de cannabis en France, estimé en 2028.

C’est dans ce contexte d’incertitude quant à l’ouverture du marché pour commercialiser ses produits et dans l’incapacité de faire face à son passif que, début mars 2025, M. [R] a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à la suite d’une déclaration de cessation des paiements.

HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS DELLED, en ouvrant une période d’observation de 6 mois jusqu’au 19 septembre 2025.

Dans son jugement, le Tribunal de commerce de Créteil a également désigné :
M. [P] [T], Juge-commissaire,
* la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-[U], Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,
* la SARL MJL prise en la personne de Me [N] [D], Mandataire judiciaire,
* la SCP PESTEL-DEBORD, Commissaire de justice.

Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal de céans a prolongé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 19 mars 2026.

Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal de céans a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 19 septembre 2026.

La SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-[U], Administrateur judiciaire, a élaboré son rapport destiné au Tribunal, dressant le bilan économique et social, et présentant un plan de redressement par voie de continuation de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

Ledit rapport, déposé au greffe, a été communiqué au Débiteur, au Mandataire judiciaire, au Représentant des salariés, au Ministère public et, en tant que de besoin, à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail. En application de l’article L.642-5 du Code de commerce, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 9 septembre 2026.

Le Ministère public et le Juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 616-9 du Code de commerce.

AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

A l’audience de la chambre du conseil du 9 septembre 2026, étaient présents :
M. [J] [G], Président de la SAS DELLED,
* la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-[U], Administrateur judiciaire,
* la SARL MJL prise en la personne de Me [N] [D], Mandataire judiciaire,

En présence du Ministère Public, représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du Procureur de la République.

La SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-[U], Administrateur judiciaire, a présenté le plan proposé par M. [J] [G]. Ce plan prévoit le remboursement du passif définitivement admis selon les conditions exposées ci-après.

EXAMEN DU PLAN DE REDRESSEMENT

Sur le déroulement et les résultats financiers durant la période d’observation

Les résultats mensuels durant la période d’observation sont les suivants :

[…]

Sur la situation du passif

Le tableau de synthèse du passif est réalisé sur la base de la liste des créances vérifiées, établie le 25 août 2026 par la SARL MJL prise en la personne de Me [N] [D], Mandataire Judiciaire. Il présente :
* Le passif admis, tel qu’il ressort de l’état du mandataire judiciaire,
* Les ajustements, à savoir les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées dans cet état,
* Et le passif retenu, qui correspond au montant dont le remboursement est envisagé dans le cadre du plan.

[…]

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant du passif à apurer s’élève à 1.520.691€.

En vertu de l’article L. 626-21 du Code de commerce : «L’inscription d’une créance au plan et l’octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l’admission définitive de la créance au passif. Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif».

Conformément à l’article L. 626-21 du Code de commerce ces créances litigieuses seront inscrites au plan pour un montant qui restera à déterminer par le Juge commissaire compte tenu des contestations en cours. Ces créances ne seront admises dans les dividendes qu’à compter de leur admission définitive au passif.

Plan d’exploitation prévisionnel

Les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies pour les 10 prochaines années sont les suivantes :

Les principales hypothèses retenues pour l’établissement du prévisionnel sont les suivantes :
* Une augmentation du chiffre d’affaires de 11% entre 2026 et 2027 permise grâce à une nouvelle activité exercée avec la filiale portugaise de ICORPMED, la société [Localité 3] LEAF HEALTH,
* Puis une augmentation de 150% du chiffre d’affaires par an de 2028 à 2030 liée à l’accès au marché du cannabis médical à horizon 2028,
* Une reprise des charges liées aux frais de Recherche & Développement à compter de 2028 afin de finaliser les médicaments (tests de fiabilité à effectuer) à hauteur de 120 K€ en 2028, puis 450 K€ en 2029, puis entre 100 et 200 K€ par an sur le reste de la durée du plan,
* Une augmentation progressive des charges (salaires, honoraires, et autres) tous les ans en fonction du chiffre d’affaires réalisé,
* Une absence de paiement d’impôt sur les sociétés sur toute la durée du plan étant donné le déficit reportable de 3.397 K€ au 31/12/2024.

Les principaux chiffres sont les suivants :

[…]
* Pour comparaison

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la CAF annuelle prévisionnelle se situe entre 2K€ et 1.534 K€. Le passif sera apuré de la façon suivante :

Option 1 : règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles progressives dans les termes suivants :

Années 1 et 2 : 1 % ;

Année 3 :

5 % ;

Année 4 :

6 % ;

Année 5 :

7%;

Année 6 :

10 % ;

Année 7 et 8 :

15 %

Années 9 et 10 :

20 %.

Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l’objet d’un règlement immédiat.

Sur la Trésorerie prévisionnelle

Le budget de trésorerie établi par l’entreprise et revu par l’expert-comptable pour les prochains mois se présente de la façon suivante :

[…]

La SARL MJL prise en la personne de Me [N] [D], Mandataire judiciaire, dans le cadre du projet de plan a procédé à la consultation des créanciers en date du 29 juin 2026, le traitement des réponses actualisées fait ressortir un passif total (admis et contesté) à hauteur de 1.520.691€.

L’état des réponses des créanciers est le suivant :
* 18 créanciers ont accepté l’apurement de leur créance à 100 % en 10 annuités progressives,
* 9 créanciers n’ont pas répondu représentant un montant de 607.643,80€, dont les créances à échoir des société INPT et SELIA pour la somme globale de 54.800,00€,
* 2 créanciers affichent des créances inférieures à 500,00€ pour un montant total de 670,29€ (MC2 Lab & SMIA),
* 4 créanciers ont accepté l’abandon partiel de leur créance pour la ramener à hauteur de 500,00€, représentant un montant total de 2.000,00€;
* 2 créanciers, l’URSSAF et ATRISC, ont refusé les propositions d’apurement du passif, pour un montant total de 114.709,84€,
* 1 créancier, la société [Localité 4] LOIRE HABITAT, a proposé de ramener sa créance à hauteur de 1.000,00€ avec paiement au comptant à l’arrêt du plan.

Créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € :

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d’un montant inférieur ou égal à 500 € seront intégralement apurées à la date de l’arrêté du plan.

Ces créances, représentant un montant total de 670,29€.

Les créances super privilégiées de l’AGS :

Le remboursement fera l’objet d’un accord entre la société DELLED et l’AGS.
* Les créanciers non-répondants et refusant le plan :

Ils sont réputés avoir accepté l’option 1 de règlement [Art L 626 -5 du Code de commerce].

La première échéance :

Le paiement de la première annuité interviendra à la date anniversaire du jugement rendu, soit en septembre 2027.
* Tableau de financement :

Sur la base du prévisionnel présenté ci-dessus, des prévisions d’investissements, de la trésorerie disponible et des remboursements à effectuer au titre du plan, l’équilibre financier général est le suivant :

[…]

Le plan prévoit deux apports de trésorerie de 96 K€ en années 1 et 2 par l’actionnaire ICORPMED afin de soutenir la société dans l’attente de l’ouverture du marché.

Le remboursement de l’apport de l’actionnaire ICORPMED interviendra à compter de la 5ème année de plan selon les mêmes modalités de remboursement que les autres créanciers et le solde des apports après apurement total des autres créanciers.

Garanties et engagements

Les garanties et engagements du représentant légal de la société DELLED sont les suivants :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan,
* Versement au commissaire à l’exécution du plan l’échéance annuelle de remboursement du passif par provision mensuelle avant la fin de chaque exercice, pendant la durée du plan.
* L’annuité représentera 1/12ème de l’échéance annuelle à verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,
* Communication des comptes annuels et des attestations de régularité fiscale et sociale chaque année entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, dans les 6 mois suivants l’approbation des comptes ainsi que les Procès-Verbaux de l’Assemblée Générale d’approbation desdits comptes,
* Maintien du siège dans le ressort du Tribunal de la procédure,
* Non-distribution de dividendes aux associés,
* Modération de la rémunération du dirigeant, avec une progression annuelle limitée à 3% (actuellement 3.500,00€ net/mois), sous réserve du respect des objectifs fixés dans le cadre du plan.
* Engagement d’amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l’activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s’engage à verser au Commissaire à l’exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l’entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l’équilibre financier.
* Les comptes courants d’associés feront l’objet d’un remboursement après l’apurement du passif arrêté dans le présent plan.
* L’actionnaire ICORP MED et le représentant légal de la société DELLED acceptent le remboursement de l’apport de 192 K€ de l’actionnaire au cours des deux premières années à compter de la 5ème année de plan et selon les mêmes modalités que les autres créanciers, ainsi que son accord pour le remboursement de ses comptes courants d’associés après désintéressement de la totalité des autres créanciers.

Au cours de l’audience en chambre du conseil, les observations suivantes ont été présentées par :
* La société DELLED qui confirme que sa situation financière est fragile, mais que le développement de l’activité commerciale prévue devrait ouvrir de nouvelles perspectives d’amélioration de la situation commerciale et financière.

Le dirigeant confirme l’ensemble des éléments et engagements présentés dans le rapport de l’Administrateur judiciaire, la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD.

Il se dit également confiant dans la réalisation du plan compte tenu du prévisionnel de chiffre d’affaires.

Sur la base des engagements confirmés par M. [J] [G], l’Administrateur judiciaire et le Mandataire judiciaire se disent favorables à l’adoption du plan.
* Le Juge-commissaire qui s’est déclaré favorable à l’adoption du plan.
* Le Ministère Public émet un avis favorable à l’arrêté du plan de redressement

DECISION DU TRIBUNAL

Les dispositions des articles L.626-9 et L.631-19 du Code de commerce ayant été respectées,

La période d’observation ayant permis de traiter les difficultés et de retrouver une exploitation positive,

Les prévisionnels établis étant cohérents avec les résultats de la période d’observation et le montant du passif,

Le projet de plan ayant été accepté, directement ou tacitement par la majorité des créanciers,

Les intérêts des créanciers étant préservés,

Vu les avis favorables de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire, du Juge-commissaire et du Ministère public,

Conformément aux dispositions de l’article L. 622-17 du Code de commerce, les frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure seront payés avant toutes les autres créances et ce, dès l’arrêté du plan.

En conséquence, dans les conditions précitées, le projet de plan répond aux objectifs fixés par le Code de commerce, en ce qu’il offre une possibilité sérieuse de poursuite de l’activité économique, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif. Le Tribunal dira qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement présenté.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ayant été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, reporté au 7 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis de l’administrateur judiciaire ;

Vu l’avis du mandataire judiciaire ;

Vu l’avis du Juge-commissaire ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu les articles L.626-9 et suivants et L.631-19 et suivants du Code de commerce ;

Met fin à la période d’observation à compter du prononcé du présent jugement ;

Arrête le plan de redressement de la SAS DELLED, [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 800888091,

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Dit que conformément aux dispositions de l’article L.626-12 du Code de commerce, fixe la durée du plan à 10 ans, la dernière échéance 2037,

Dit que les échéances seront annuelles, provisionnées par mensualités, les versements débutant à la date anniversaire du plan,

Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés expressement ou tacitement par les créanciers (L. 626-18, al.1 du Code de commerce),

Dit que les créances définies à l’article L. 626-20 du Code de commerce seront réglées dans le mois suivant l’adoption du plan,

Dit que les créanciers n’ayant pas répondu aux propositions faites lors de la circularisation du plan, sont réputés avoir tacitement accpeté le plan,

Dit que le passif restant définitivement à apurer interviendra comme suit :

Plan qui comprend les dispositions de remboursement suivantes :
* Option 1 : Règlement des créances admises à 100% en 10 ans par échéances annuelles progressives rééchelonnées de la façon suivante :
* Option 2 : Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d’un montant inférieur ou égal à 500 € seront intégralement apurées à la date de l’arrêté du plan. Désigne le représentant légal de la société comme tenu de la bonne exécution du plan (L.626-10 du Code de commerce).

Dit que le débiteur devra respecter les engagements suivants :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan,
* Versement au commissaire à l’exécution du plan l’échéance annuelle de remboursement du passif par provision mensuelle avant la fin de chaque exercice, pendant la durée du plan.
* L’annuité représentera 1/12ème de l’échéance annuelle à verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,
* Communication des comptes annuels et des attestations de régularité fiscale et sociale chaque année entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, dans les 6 mois suivants l’approbation des comptes ainsi que les Procès-Verbaux de l’Assemblée Générale d’approbation desdits comptes,
* Maintien du siège dans le ressort du Tribunal de la procédure,
* Non-distribution de dividendes aux associés,
* Modération de la rémunération du dirigeant, avec une progression annuelle limitée à 3% (actuellement 3.500,00€ net/mois), sous réserve du respect des objectifs fixés dans le cadre du plan.
* Engagement d’amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l’activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s’engage à verser au Commissaire à l’exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l’entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l’équilibre financier.
* Les comptes courants d’associés feront l’objet d’un remboursement après l’apurement du passif arrêté dans le présent plan.
* L’actionnaire ICORP MED et le représentant légal de la société DELLED acceptent le remboursement de l’apport de 192 K€ de l’actionnaire au cours des deux premières années à compter de la 5ème année de plan et selon les mêmes modalités que les autres créanciers, ainsi que son accord pour le remboursement de ses comptes courants d’associés après désintéressement de la totalité des autres créanciers.

Vu l’article L. 626-25 du Code de commerce, désigne pendant la durée du plan, la SELARL MJL, prise en la personne de [N] [D], Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au Greffe du Tribunal un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan, conformément à l’article R. 626-43 du Code de commerce,

Maintient M. [P] [T], Juge-commissaire, jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire et du Commissaire à l’exécution du plan,

Maintient la SELARL MJL prise en la personne de [N] [D], mandataire, jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission,

Met fin à la mission de la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-[U], Administrateur judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.