N° RG 24/02211 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGJX

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée
le 08/09/2026

à :
– SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT,
– Me Jean-renaud EUDES

– au service des expertises
– au service de la régie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Madame [W] [B]
née le 11 Mai 1955 à ANGERS (44000)
10 Route de Gigors
26400 BEAUFORT SUR GERVANNE
représentée par Me Jean-Renaud EUDES, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Max ROUXEL, de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocats plaidants au barreau d’Angers

Monsieur [L] [B]
né le 05 Avril 1957 à ST JOACHIM (44720)
10 Route de Gigors
26400 BEAUFORT SUR GERVANNE
représenté par Me Jean-Renaud EUDES, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Max ROUXEL, de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocats plaidants au barreau d’Angers

DÉFENDEURS :

MUTUELLE DES ARCHITECTS FRANCAIS ASSURANCES
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats postulants au barreau de la Drôme et Maître L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE & L’HOSTIS, avocats plaidants au barreau d’Avignon

Monsieur [C] [P]
27 avenue de l’Yser
26000 VALENCE
représenté par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats postulants au barreau de la Drôme et Maître L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE & L’HOSTIS, avocats plaidants au barreau d’Avignon

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 14 avril 2015, Monsieur [L] [B] et Madame [W] [B] (les époux [B]) ont confié à Monsieur [C] [P], assuré auprès de la compagnie MAF, une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’une maison individuelle à BEAUFORT SUR GERVANNE (26400).

L’ouvrage était soumis à la règlementation thermique (RT) 2012.

La société ITE TEST, mandatée pour procéder aux tests d’étanchéité à l’air de l’ouvrage des époux [B], estimait que l’immeuble ne respectait pas la RT 2012 dans son étude du 02 mai 2018.

La compagnie MAF diligentait une expertise amiable, dont le rapport était rendu le 28 mars 2019. Il mettait en exergue un mode de chauffage non-conforme à la RT 2012 et l’existence de ponts thermiques et de défauts d’étanchéité à l’air.

Une nouvelle mesure de la perméabilité à l’air a été réalisée par le cabinet DCCI le 22 février 2021 et a conclu que l’objectif n’était pas atteint mais que des améliorations pouvaient être apportées.

Le BET ASTI a émis une attestation de prise en compte de la RT 2012 le 19 juin 2025, dans laquelle il identifiait une non-conformité de l’ouvrage à la règlementation thermique RT 2012.

Le BET Aduno a été consulté pour simuler les dispositions qui permettent d’obtenir la conformité à la norme RT 2012.

La compagnie MAF a missionné la société PROJECTIVE pour établir un état du coût des travaux réparatoires, qui a chiffré ceux-ci à la somme de 60.505,50 euros TTC.

Les époux [B] ont mis en demeure Monsieur [C] [P] et la compagnie MAF de les indemniser de leur préjudice, sans succès.

Par actes de commissaire de justice des 09 et 10 juillet 2024, les époux [B] ont assigné Monsieur [C] [P] et la compagnie MAF devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1203, 1231-1, 1792 du Code civil, 700 du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 13 juin 2025, ils demandent au Tribunal de :

– CONDAMNER, in solidum, Monsieur [C] [P] et la société MAF à verser à Monsieur et Madame [B] une somme de 63.905,50 € au titre des travaux réparatoires tendant à rendre conforme leur ouvrage à la RT 2012 avec indexation sur l’évolution de l’indice BT 01 à compter du 26 avril 2022 ;

– CONDAMNER, in solidum, Monsieur [P] [C] et la société MAF à verser à Monsieur et Madame [B] une somme de 5.000 € au titre du préjudice moral ;

– CONDAMNER, in solidum, Monsieur [C] [P] [C] et la société MAF à verser à Monsieur [L] [B] et Madame [W] [B] une somme de 3.500 € au titre du préjudice de jouissance ;

– CONDAMNER, in solidum, Monsieur [C] [P] et la société MAF à verser à Monsieur [L] [B] et Madame [W] [B] une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens d’instance dont distraction conforme aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 06 octobre 2025, Monsieur [C] [P] et la MAF demandent au Tribunal de :

– Juger Monsieur et Madame [B] irrecevables et en tout mal fondés en l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [C] [P] et de la Mutuelle des Architectes Français et les en débouter.
Subsidiairement,
– Débouter Monsieur et Madame [B] de toute demande excédant au titre de la réparation des dommages matériels la somme de 35.544,30 € TTC.
– Débouter Monsieur et Madame [B] de l’intégralité de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral.
– Décerner acte à Monsieur [P] et la Mutuelle des Architectes Français qu’ils provoquent la mise en cause afin de jonction et d’appel en garantie des constructeurs responsables et de leurs assureurs.
En tout état de cause,
– Juger opposable à Monsieur et Madame [B] par la Mutuelle des Architectes Français la franchise contractuelle proportionnelle prévue au contrat d’assurance de responsabilité de Monsieur [C] [P] et les débouter de toute demande à son encontre correspondant à cette franchise.
– Condamner Monsieur et Madame [B] à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 5.400€ au titre du solde de ses honoraires.
– Condamner Monsieur et Madame [B] à payer à Monsieur [C] [P] et la Mutuelle des Architectes Français la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
– Ecarter l’exécution provisoire de toute condamnation qui serait prononcée contre les concluants.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 27 février 2026.

Postérieurement à la clôture de l’instruction, Monsieur [C] [P] et la compagnie MAF ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état pour jonction avec les instances qu’ils ont introduites à l’encontre d’autres participants à la construction.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture :

L’article 803 du Code de procédure civile dispose que : “L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.”.

L’appel en cause par les défendeurs d’autres intervenants à la construction n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur le litige pendant dans le cadre de la présente procédure, et ne constitue donc pas une cause grave. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture.

Sur la fin de non-recevoir :

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”.

L’article 56 du même Code prévoit que : “L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :

[…]

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; […] ”.

Il ressort tant de l’assignation que des conclusions au fond que les demandeurs fondent leur action à la fois sur la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle. Le fait que ces deux actions ne puissent être cumulées est une question de fond, et non de recevabilité, les fondements juridiques ayant bien été indiqués.

Monsieur [C] [P] et la MAF seront donc déboutés de leur fin de non-recevoir et les demandes des époux [B] seront déclarées recevables.

Sur la responsabilité de Monsieur [C] [P] :

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”.

En matière de performance énergétique, l’impropriété à destination ne peut être retenue qu’en cas de dommages conduisant à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant

Les désordres ne remplissant pas les conditions de gravité nécessaires pour relever de la garantie décennale sont des désordres dit intermédiaires, qui engagent la responsabilité contractuelle du constructeur sur le fondement de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat, et nécessitent que soit rapportée la preuve d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre les deux.

* * *

Les parties ne contestent pas que la construction de l’habitation était soumise à la RT 2012, et que l’ouvrage n’est pas conforme à cette norme. Plusieurs pièces sont versées en témoignant.

Cependant, aucune de ces pièces ne permet de connaître l’existence et l’ampleur de la surconsommation énergétique générée, non plus que la responsabilité incombant à Monsieur [C] [P], étant observé qu’il ressort du contrat de maîtrise d’oeuvre que celui-ci n’a pas été chargé de la mission d’étude génie climatique, et que l’expertise amiable diligentée par la compagnie MAF ne se prononce pas sur les responsabilités et relève, au titre de l’une des causes du désordre, qu’il s’agirait “a priori” de malfaçons de mise en oeuvre.

Les éléments versés sont donc insuffisants en l’état, et une expertise judiciaire sera donc ordonnée.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

DEBOUTE Monsieur [C] [P] et la compagnie MAF de leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

DEBOUTE Monsieur [C] [P] et la compagnie MAF de leur fin de non-recevoir tirée de la confusion du fondement juridique des demandes ;

Avant-dire-droit,

ORDONNE une expertise judiciaire,

COMMET pour y procéder Monsieur [Z] [D], demeurant 21 bis Chemin de Ronde 26740 SAUZET,

Avec pour mission de :

– se rendre sur les lieux ;

– se faire remettre par les parties l’ensemble des documents contractuels les liant, des règlementations, et des pièces utiles à la solution du litige ; au besoin, procéder lui-même à des recherches afin de connaître la règlementation applicable, et notamment la RT 2012;

– recueillir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer le rôle précis de chacun des intervenants, les missions confiées et les travaux exécutés en effectuant une description complète et chronologique des travaux accomplis ;

– décrire la mission confiée à Monsieur [C] [P] et préciser son étendue ; préciser notamment si la mise en oeuvre et le respect de la RT 2012 entrait dans le champ de sa mission, et s’il est intervenu dans l’installation du chauffage, et si oui à quel titre ;

– décrire les travaux exécutés ;

– dire si l’ouvrage litigieux devait être conforme à la RT 2012 ;

– dire si l’ouvrage est conforme à la RT 2012 ;

– dans la négative, préciser les causes de cette non conformité ;

– en cas de non conformité à la RT 2012, en préciser les conséquences ; dire notamment si les désordres ont entraîné une surconsommation énergétique et dans quelles proportions ; préciser le différentiel de coût de la consommation énergétique ;

– dire si ces désordres rendent l’immeuble impropre à sa destination ou atteignent sa solidité ;

– rechercher l’origine et les causes des désordres en précisant notamment s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise direction ou mauvaise surveillance des travaux, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’utilisation des ouvrages ou de toute autre cause ;

– fournir tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

– décrire les travaux nécessaires pour y remédier, en évaluer le coût et la durée ;

– faire les comptes entre les parties ;

– faire toutes remarques utiles à la solution du litige ;

– prendre l’éventuelle initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais uniquement dans une spécialité distincte de la sienne ;

– s’expliquer techniquement sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et le cas échéant compléter ses investigations ;

DIT que l’expert entendra les explications des parties dûment convoquées, consultera tous documents utiles à charge d’en indiquer la source, entendra tous sachants, sauf à préciser leur identité et, s’il y a lieu, leur lien d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec les plaideurs ;

DIT que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport de ses opérations dans les six mois de sa saisine, et devra déposer son rapport définitif avant le 1er juin 2027 ;

PRECISE que ce rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats chiffrés des déductions expertales ;

FIXE à 1.500 Euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert, qui devra être versée par le demandeur au Greffe de ce Tribunal, à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes, avant le 09 octobre 2026 ;

DIT que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter l’expertise dans un délai de huit jours après avoir pris connaissance de la décision le désignant, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

RESERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mai 2027 à 14H pour faire un point sur les opérations d’expertise.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.