Irrecevabilité de l’opposition à contrainte pour défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique

L’opposition à une contrainte constitue une demande initiale soumise à la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, sauf exemption légalement prévue. En application de l’article 62 du code de procédure civile, son défaut de paiement expose la demande à l’irrecevabilité.

Le redevable doit justifier de l’acquittement lors de la saisine, conformément à l’article 62-4 du code de procédure civile. Lorsque le paiement fait défaut, l’article 62-5 impose au greffe d’inviter préalablement le demandeur à régulariser dans le délai d’un mois. À l’expiration de ce délai, l’irrecevabilité est constatée d’office, sans examen du bien-fondé de la demande.

Le tribunal relève que les dispositions nouvelles étaient applicables aux requêtes déposées à compter du 1er mars 2026. Le demandeur n’ayant justifié ni du paiement ni d’une exemption après l’invitation du greffe, son opposition est déclarée irrecevable. Le règlement de la somme objet de la contrainte et la disparition subséquente de l’objet du litige ne font pas obstacle à ce constat préalable.

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Le centre de santé avait formé opposition à une contrainte de 200,64 euros, mais n’a pas justifié du paiement de la contribution exigée pour l’aide juridique dans le délai imparti. Son opposition a donc été déclarée irrecevable, sans examen du fond. Le tribunal a également relevé que le règlement de la contrainte avait privé le litige d’objet.

Le Centre de santé dentaire mutualiste a formé opposition à une contrainte délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir le paiement d’une somme de 200,64 euros. Le demandeur n’a pas comparu à l’audience et la caisse a indiqué que la contrainte avait été soldée.

Lors de l’instruction, le greffe a invité le demandeur à payer la contribution pour l’aide juridique dans le délai d’un mois. Celui-ci n’a justifié ni du paiement de cette contribution ni d’une exemption légale.

Le tribunal constate que les dispositions applicables depuis le 1er mars 2026 imposaient cette contribution lors de l’introduction de l’instance. Faute de régularisation dans le délai imparti, l’opposition est déclarée irrecevable, sans examen de son bien-fondé. Le tribunal relève également que le paiement de la contrainte a privé le litige d’objet.

• Demande initiale introduite devant le tribunal judiciaire
• Contribution pour l’aide juridique exigible à la saisine
• Absence de justificatif de paiement ou d’exemption légale
• Invitation préalable du greffe à régulariser
• Expiration du délai d’un mois sans régularisation
• Application des dispositions aux requêtes déposées depuis le 1er mars 2026

• Lettre de saisine adressée au greffe le 26 février 2026
• Courrier du greffe du 13 avril 2026 invitant à régulariser
• Absence de justificatif de paiement de la contribution
• Absence de justificatif d’une exemption légale
• Éléments du dossier établissant l’absence de régularisation dans le délai

Le demandeur voit son opposition déclarée irrecevable sans examen de son bien-fondé, faute d’avoir payé la contribution ou établi une exemption après l’invitation du greffe. Le créancier bénéficie du maintien de la contrainte, même si la somme réclamée a déjà été réglée et que le litige est devenu sans objet.

• Irrecevabilité de l’opposition du demandeur
• Absence d’examen des moyens au fond
• Maintien de l’effet procédural de la contrainte
• Prise en compte du règlement de la somme réclamée

À faire

• Identifier la date exacte d’introduction de l’opposition
• Vérifier l’exigibilité de la contribution juridique
• Joindre le justificatif de paiement à la saisine
• Contrôler l’existence d’une exemption légale
• Régulariser dans le mois suivant l’invitation du greffe

À éviter

• Déposer une opposition sans justificatif de contribution
• Ignorer le courrier de régularisation du greffe
• Confondre paiement de la contrainte et paiement de la contribution
• Attendre l’audience pour régulariser hors délai
• Développer le fond avant de vérifier la recevabilité

La contribution pour l’aide juridique applicable aux demandes initiales

La demande initiale introduite devant le tribunal judiciaire est soumise à la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, sauf exemption. L’article 62 du code de procédure civile attache à son défaut de paiement une sanction d’irrecevabilité. Les dispositions étaient applicables aux requêtes déposées à compter du 1er mars 2026.

La régularisation préalable de la contribution impayée

Selon l’article 62-5 du code de procédure civile, aucune irrecevabilité ne peut être constatée avant l’invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de justificatif de paiement ou d’exemption à l’expiration de ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité. L’article 62-4 précise les justificatifs exigibles lors de la saisine.

L’absence d’examen du bien-fondé de l’opposition irrecevable

La juridiction qui constate l’absence de paiement ou d’exemption dans le délai imparti n’examine pas le bien-fondé de l’opposition. Le règlement de la somme réclamée et la disparition de l’objet du litige n’empêchent pas le constat préalable de l’irrecevabilité.

Article 62 du Code de procédure civile, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Article 62-1 du Code de procédure civile, Articles 461 à 464 du Code de procédure civile, Article 62-3 du Code de procédure civile, Articles 63 à 70 du Code de procédure civile, Article 62-4 du Code de procédure civile, Article 62-5 du Code de procédure civile, Article 667 du Code de procédure civile, Article L. 214-1 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du Code civil, Article L. 20 du Code électoral, Article 373-2-7 du Code civil, Article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991