Élagage des arbres et troubles anormaux de voisinage : rejet faute de preuve de dépassement et de nuisances

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 1353 du Code civil. En matière de plantations, les articles 671 et 672 du Code civil permettent d’exiger l’arrachage ou la réduction des arbres implantés à une distance inférieure aux prescriptions légales, sous réserve notamment d’un titre, d’une destination du père de famille ou d’une prescription trentenaire. L’article 673 autorise le propriétaire sur lequel avancent les branches à en demander la coupe, ce droit étant imprescriptible.

L’article 1253 du Code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. La juridiction rejette toutefois la demande d’élagage, faute de preuve suffisamment objective de la hauteur exacte de l’arbre, du dépassement des branches, de sa dangerosité ou de nuisances excédant les inconvénients normaux. Des photographies non datées et non corroborées par un constat de commissaire de justice ne suffisent pas. Le courrier municipal signalant une hauteur importante et un risque potentiel ne permet pas davantage d’établir précisément ces éléments. La partie succombante supporte les dépens, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile rappelant l’exécution provisoire de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La propriétaire sollicitait l’élagage d’un bouleau et l’intervention sur un autre arbre, invoquant le débordement des branches et la chute de feuilles dans ses gouttières. Les photographies non datées et les courriers produits n’ont pas établi la hauteur exacte, le dépassement des branches, une dangerosité ou des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les demandes ont été rejetées et la propriétaire condamnée aux dépens.

Une propriétaire demande à son voisin l’élagage d’un bouleau implanté sur la parcelle contiguë ainsi que l’intervention sur un arbre situé contre le mur séparatif. Elle invoque le débordement possible des branches, la chute de feuilles sur sa terrasse et leur passage dans les gouttières de son chalet et de sa maison. Plusieurs démarches amiables et courriers de relance sont restés infructueux.

Le voisin conteste tout dépassement des branches et toute nuisance. Il soutient que le bouleau respecte les distances légales, qu’il est ancien et qu’il serait prêt à couper les branches en cas de débordement. Il indique également que l’arbre planté contre le muret a été retiré.

La propriétaire produit des photographies non datées, des courriers et une correspondance municipale évoquant la hauteur importante du bouleau. La juridiction estime que ces éléments ne démontrent ni la hauteur exacte, ni le dépassement des branches, ni une dangerosité ou des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les demandes sont rejetées et la propriétaire est condamnée aux dépens.

• Établir précisément la hauteur et l’implantation de l’arbre
• Prouver le dépassement des branches sur la propriété voisine
• Démontrer le non-respect des distances légales applicables
• Caractériser des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Produire des éléments objectifs, datés et suffisamment corroborés
• Établir, le cas échéant, la dangerosité effective de l’arbre

• Photographies commentées mais non datées de la terrasse et du bouleau
• Courriers de relance et mise en demeure relatifs aux plantations
• Courrier municipal du 2 juin 2025 accompagné d’une photographie
• Absence de procès-verbal de constat établi par commissaire de justice

La propriétaire est déboutée de l’ensemble de ses demandes et supporte les dépens. Le voisin n’est pas condamné à élaguer, la preuve du dépassement, de la dangerosité et du trouble anormal n’étant pas rapportée.

• Rejet de la demande d’élagage du bouleau
• Rejet des demandes concernant les plantations mitoyennes
• Absence de condamnation du voisin à intervenir
• Condamnation de la propriétaire aux entiers dépens
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Faire constater la hauteur et l’implantation des arbres
• Documenter tout dépassement de branches sur la propriété voisine
• Dat­er les photographies et préciser leur localisation
• Conserver les courriers de relance et mises en demeure
• Établir concrètement les nuisances et leur intensité

À éviter

• Produire uniquement des photographies non datées
• Alléguer un trouble sans preuve objective
• Confondre hauteur importante et dépassement des branches
• Invoquer une dangerosité sans constat précis
• Négliger la charge de la preuve

La charge de la preuve des troubles de voisinage

L’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil imposent à celui qui sollicite l’élagage de prouver les faits nécessaires à sa prétention. La partie demanderesse devait donc établir la hauteur de l’arbre, le dépassement des branches, la dangerosité alléguée et les nuisances invoquées.

Les conditions de l’élagage des branches avancées

Selon les articles 671, 672 et 673 du Code civil, l’élagage peut être exigé lorsque les branches avancent sur la propriété voisine. La juridiction relève toutefois qu’aucune pièce ne permettait de constater un dépassement des branches ni un non-respect des distances légales.

La caractérisation du trouble excédant les inconvénients normaux

L’article 1253 du Code civil exige un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les photographies non datées et le courrier municipal évoquant une hauteur importante ne suffisaient pas à démontrer que les feuilles occasionnaient un trouble anormal ou une dangerosité établie.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Articles 671, 672 et 673 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile