Visa de réunification familiale : autorisation parentale insuffisante malgré la filiation établie par les actes d’état civil étrangers

L’article L. 561-2, 3° du CESEDA ouvre le droit à la réunification familiale aux enfants non mariés de moins de dix-neuf ans du réfugié. La filiation fondée sur des actes d’état civil étrangers s’apprécie au regard des articles L. 811-2 du CESEDA et 47 du code civil. En l’absence de contestation administrative, les actes comportant les mentions essentielles ont permis de tenir l’identité et la filiation pour établies.

Toutefois, les articles L. 561-4, L. 434-3 et L. 434-4 du CESEDA subordonnent la délivrance du visa, lorsque l’enfant rejoint seul le parent réfugié, au décès ou à la déchéance de l’autre parent, ou à une décision étrangère confiant l’enfant au parent demandeur, accompagnée de l’autorisation de l’autre parent. Une simple autorisation de sortie ne justifie pas le transfert exclusif de l’autorité parentale. La situation s’apprécie à la date de la décision contestée.

La cour a également écarté le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les colis, photographies non légendées et relevés d’appels ne démontrant pas des liens affectifs suffisamment intenses et continus. Le recours, l’injonction et la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetés.

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La cour rejette l’appel d’une réfugiée demandant des visas de réunification familiale pour ses deux enfants. Les actes de naissance établissaient leur identité et leur filiation, mais les éléments produits ne suffisaient pas à démontrer le transfert exclusif de l’autorité parentale ni l’intensité et la continuité des liens affectifs. Le refus de visas est maintenu.

Une réfugiée a demandé des visas de long séjour au titre de la réunification familiale pour deux enfants mineurs résidant au Sénégal. La commission de recours a refusé les visas, estimant que les documents produits ne permettaient pas d’établir suffisamment leur identité, leur filiation et l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère.

La requérante a produit des copies littérales des actes de naissance, ainsi que des autorisations de sortie signées par le père. Elle a également invoqué une procédure ultérieure devant le juge aux affaires familiales, des envois de colis, des photographies et une liste d’appels pour établir la réalité des liens familiaux.

La cour a reconnu la valeur probante des actes de naissance, faute de contestation par l’administration, mais a jugé insuffisante la justification du transfert exclusif de l’autorité parentale. Elle a aussi estimé que les éléments produits ne démontraient pas l’intensité et la continuité des liens affectifs. L’appel a été rejeté.

• Établir l’identité et la filiation par des actes d’état civil probants
• Justifier le décès ou la déchéance de l’autre parent
• Produire une décision étrangère confiant l’enfant au parent réfugié
• Joindre l’autorisation de l’autre parent lorsque cette décision existe
• Apprécier les conditions à la date de la décision contestée
• Démontrer des liens affectifs intenses et continus au regard de l’article 8

• Copies littérales des actes de naissance comportant les mentions essentielles
• Absence de contestation administrative des actes d’état civil produits
• Autorisations de sortie signées par le père des enfants
• Assignation ultérieure devant le juge aux affaires familiales
• Colis, photographies non légendées et relevé d’appels

La filiation des enfants est reconnue, mais le refus de visa demeure légal faute de preuve d’un transfert exclusif de l’autorité parentale et de liens affectifs suffisamment établis. Le recours, la demande d’injonction et la demande de remboursement des frais sont rejetés.

• Filiation retenue sur la base des actes non contestés
• Visa refusé en l’absence de décision étrangère sur l’autorité parentale
• Autorisation de sortie considérée comme juridiquement insuffisante
• Éléments affectifs jugés trop faibles ou insuffisamment circonstanciés
• État non condamné au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Produire les actes d’état civil complets et authentifiables
• Vérifier l’absence de contestation administrative des documents
• Obtenir une décision étrangère sur l’autorité parentale
• Joindre l’autorisation formelle de l’autre parent
• Documenter précisément la continuité des liens affectifs

À éviter

• Se limiter à une simple autorisation de sortie
• Produire une décision familiale postérieure au refus de visa
• Présenter des photographies sans date ni légende
• Fournir des preuves d’échanges dépourvues de contexte
• Confondre filiation établie et autorité parentale exclusive

La force probante des actes d’état civil étrangers

Les articles L. 811-2 du CESEDA et 47 du code civil permettent de combattre la valeur probante d’un acte étranger par tout moyen établissant son irrégularité, sa falsification ou son inexactitude. Le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits. En l’absence de contestation administrative et lorsque les actes comportent les mentions essentielles, l’identité et la filiation ont été tenues pour établies.

Les conditions du transfert exclusif de l’autorité parentale

En application des articles L. 561-4, L. 434-3 et L. 434-4 du CESEDA, l’enfant rejoignant seul son parent réfugié doit relever du décès ou de la déchéance de l’autre parent, ou d’une décision d’une juridiction étrangère le confiant au parent réfugié, avec autorisation de l’autre parent. Une simple autorisation de sortie ne suffit pas. La condition s’apprécie à la date de la décision contestée.

La preuve des liens familiaux au regard de l’article 8

Les colis, photographies non légendées et relevés d’appels produits n’ont pas établi des liens affectifs suffisamment intenses et continus. Le refus de visa n’a donc pas été regardé comme méconnaissant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 47 du code civil, Article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020