La preuve de la valeur vénale d’un animal âgé – Cour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02350

La preuve de la valeur vénale d’un animal âgé – Cour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02350 : L’indemnisation matérielle, fondée sur les articles 1217 et 1231-2 du code civil, doit réparer le dommage sans procurer de profit. La valeur de remplacement est celle de l’animal au jour de sa disparition. Des annonces concernant des chevaux jeunes ou aptes au sport ne permettent pas d’établir la valeur d’un cheval âgé de vingt-quatre ans. Des annonces comparables d’équidés âgés justifient une valeur résiduelle de 800 euros.