Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 25/05167 : La juridiction ordonne la médiation sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, les parties ayant accepté la désignation d’un tiers chargé de rapprocher leurs points de vue afin de parvenir à une solution amiable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.