Médiation > Médiation judiciaire
La provision à valoir sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 25/05167 : La nature de l’affaire, ses circonstances et la qualité des parties justifient une avance de frais répartie entre elles. Le défaut de versement dans le délai fixé rend l’ordonnance caduque, tandis que l’instance se poursuit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.