Médiation > Médiation judiciaire
L’interruption des délais de conclusions – Cour d’appel de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 25/05167 : Selon l’article 910-2 du Code de procédure civile, l’ordonnance interrompt les délais prévus par les articles 908 à 910 lorsque leur échéance n’est pas acquise. Le médiateur convoque ensuite les parties après réception de la provision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.