LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Expertises judiciaires

Les éléments probatoires d’un vice caché automobile – Cour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00141

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Expertises judiciaires > vice caché

Les éléments probatoires d’un vice caché automobile – Cour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00141 : La seule production d’un devis de remplacement d’injecteurs et d’un document mentionnant l’immobilisation du véhicule ne suffisait pas à caractériser la nature, l’origine ou l’antériorité des désordres. Le contrôle technique récent, les entretiens réalisés avant la vente et l’accord d’indemnisation non documenté ne rendaient pas suffisamment crédible l’action envisagée. L’absence d’expertise amiable a également été retenue.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — vice caché— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.