La résolution contractuelle pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/00323

La résolution contractuelle pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/00323 : La résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 1224 du Code civil. Les articles 1227 à 1229 encadrent la demande judiciaire, les pouvoirs du juge et la date d’effet. Le contrat autorisait la reprise de l’animal en cas de défaut de nourriture, de soins ou de respect des obligations contractuelles. Le déficit pondéral persistant et le refus de suivi vétérinaire ont caractérisé une inexécution grave.