L’omission de statuer dans une ordonnance de référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2026R00785

L’omission de statuer dans une ordonnance de référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2026R00785 : L’article 462 du code de procédure civile permet de rectifier une décision lorsqu’une omission affecte ce qui devait être statué. La juridiction relève ici une erreur manifeste du greffe dans l’ordonnance du 17 septembre 2026 : la condamnation provisionnelle n’y figurait pas. La rectification rétablit la condamnation omise sans réexaminer le fond de la demande.