Omission de statuer en référé : rectification sans audience d’une condamnation provisionnelle pour atteinte à l’image commerciale

L’article 462 du code de procédure civile permet de réparer une omission de statuer affectant une décision lorsque l’erreur est manifeste. La juridiction a constaté que l’ordonnance du 17 septembre 2026 n’avait pas repris une condamnation pourtant sollicitée et retenue dans son dispositif attendu.

La rectification ajoute la condamnation in solidum des sociétés défenderesses au paiement d’une provision de 2 500 euros destinée à réparer le préjudice moral résultant de l’atteinte à l’image commerciale et à la réputation de la société demanderesse. L’absence d’audience est admise en raison du caractère manifeste de l’erreur. Le greffe doit porter la rectification en marge de la minute de l’ordonnance initiale. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

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La juridiction a rectifié une ordonnance de référé entachée d’une omission imputable au greffe. La décision est complétée par la condamnation solidaire des deux sociétés défenderesses au versement d’une provision de 2 500 euros au titre du préjudice moral et de l’atteinte à l’image commerciale. La rectification est mentionnée en marge de la minute et bénéficie de l’exécution provisoire.

Une ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2026 avait omis de reprendre une condamnation sollicitée au bénéfice de la société demanderesse. Celle-ci a saisi la juridiction par courriel le 12 octobre 2026 d’une demande en omission de statuer.

La juridiction constate que l’omission est imputable à une erreur du greffe et qu’elle porte sur la condamnation solidaire des deux sociétés défenderesses à verser une provision de 2 500 euros. Cette somme répare le préjudice moral allégué au titre de l’atteinte à l’image commerciale et à la réputation de la société demanderesse.

Sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, l’ordonnance est rectifiée sans audience. La rectification doit être mentionnée en marge de la minute de la décision initiale et bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

• Existence d’une omission affectant une décision juridictionnelle
• Erreur imputable au greffe et qualifiée de manifeste
• Condamnation omise précisément identifiable dans la décision initiale
• Demande en omission de statuer présentée à la juridiction
• Rectification limitée au rétablissement de la condamnation omise

• Ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2026
• Demande en omission de statuer transmise par courriel
• Constat juridictionnel de l’erreur manifeste du greffe
• Condamnation provisionnelle précisément identifiée dans la rectification

La société demanderesse obtient l’inscription de la condamnation provisionnelle omise et peut se prévaloir de l’exécution provisoire de droit. Les sociétés défenderesses sont tenues in solidum au paiement de 2 500 euros, tandis que le greffe doit assurer la traçabilité de la rectification dans la minute initiale.

• Ajout de la condamnation provisionnelle au dispositif initial
• Paiement in solidum de 2 500 euros
• Réparation provisionnelle de l’atteinte à l’image et à la réputation
• Absence d’audience en raison de l’erreur manifeste
• Mention obligatoire de la rectification en marge de la minute

À faire

• Identifier précisément l’omission dans la décision initiale
• Saisir la juridiction d’une demande en omission de statuer
• Joindre la décision concernée et les éléments utiles
• Vérifier le caractère manifeste de l’erreur
• Contrôler la mention de la rectification en marge

À éviter

• Demander une modification dépassant l’omission constatée
• Confondre rectification et réexamen du fond
• Omettre la référence à l’article 462
• Négliger la formulation exacte de la condamnation
• Ignorer l’exécution provisoire de droit

L’omission de statuer dans une ordonnance de référé

L’article 462 du code de procédure civile permet de rectifier une décision lorsqu’une omission affecte ce qui devait être statué. La juridiction relève ici une erreur manifeste du greffe dans l’ordonnance du 17 septembre 2026 : la condamnation provisionnelle n’y figurait pas. La rectification rétablit la condamnation omise sans réexaminer le fond de la demande.

La rectification d’une erreur manifeste sans audience

Lorsque l’erreur est manifeste, la juridiction peut statuer sans audience. La décision rectificative ajoute la condamnation in solidum des sociétés défenderesses au paiement d’une provision de 2 500 euros pour atteinte à l’image commerciale et à la réputation. Le greffier doit mentionner cette rectification en marge de la minute de l’ordonnance initiale.