Transports > Indemnisation
La preuve des préjudices corporels distincts – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10427 : Le juge a rejeté les postes non suffisamment établis. Aucun besoin de tierce personne n’était identifié par l’expert ni démontré par une pièce. Le projet professionnel et la perte de chance n’étaient pas prouvés. L’absence de justificatif d’une activité sportive ou de loisir excluait le préjudice d’agrément. Le préjudice moral était déjà inclus dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.