Indemnisation du passager blessé dans un bus : consolidation médico-légale et rejet des préjudices insuffisamment prouvés

En application des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le passager d’un véhicule terrestre à moteur bénéficie d’un droit à indemnisation des atteintes à sa personne, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ou recherche volontaire du dommage. L’article L. 124-3 du Code des assurances permet l’action directe contre l’assureur.

La consolidation correspond à la stabilisation médico-légale des lésions. La persistance de douleurs ne justifie pas son report lorsqu’elles sont déjà intégrées au déficit fonctionnel permanent. Le rapport d’expertise, complet, objectif et corroboré par les pièces médicales, a été retenu pour fixer les postes indemnisables.

Les demandes d’assistance par tierce personne, d’incidence professionnelle, de perte de chance, de préjudice d’agrément et de troubles dans les conditions d’existence ont été rejetées faute de justification suffisante ou d’identification médicale. Le préjudice moral ne peut être indemnisé séparément lorsqu’il est déjà compris dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent.

L’indemnisation a été fixée à 1 242 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros au titre des souffrances endurées et 5 496 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. La RATP a également été condamnée aux dépens et à 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après une chute dans un bus, l’expertise a fixé la consolidation au 10 mars 2021, un déficit fonctionnel temporaire de 25 % puis 10 %, des souffrances endurées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %. La victime a obtenu 1 242 euros pour le déficit temporaire, 4 000 euros pour les souffrances et 5 496 euros pour le déficit permanent. Plusieurs autres postes de préjudice ont été rejetés.

Une passagère a chuté dans un bus lors d’une manœuvre de freinage. Le droit à indemnisation n’était pas contesté. Après le versement de provisions et une expertise judiciaire, la victime a demandé la réparation de nombreux postes de préjudice ainsi que le report de la consolidation à une date postérieure à celle retenue par l’expert.

L’expertise a fixé la consolidation au 10 mars 2021, un déficit fonctionnel temporaire de 25 % puis de 10 %, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %. Le tribunal a retenu cette analyse, corroborée par les pièces médicales.

Il a accordé 1 242 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros pour les souffrances endurées et 5 496 euros pour le déficit fonctionnel permanent. Les demandes d’aide tierce personne, d’incidence professionnelle, de perte de chance, de préjudice d’agrément, de troubles dans les conditions d’existence et de préjudice moral ont été rejetées.

• Stabilisation médicale des lésions à la date de consolidation
• Rapport d’expertise complet, objectif et corroboré par les pièces médicales
• Absence d’élément médical remettant en cause les taux retenus
• Preuve concrète d’un besoin d’assistance par tierce personne
• Justification d’un projet professionnel réel et d’une chance perdue
• Preuve d’une activité sportive ou de loisir antérieure
• Absence de double indemnisation d’un préjudice déjà inclus

• Rapport d’expertise judiciaire du 31 janvier 2023
• Certificats médicaux corroborant les conclusions expertales
• Ordonnances médicales produites aux débats
• Doléances examinées par l’expert sans besoin de tierce personne
• Documents de formation et bulletins de paie insuffisants pour établir le projet professionnel

La victime obtient une indemnisation limitée aux séquelles médicalement établies et perd les demandes insuffisamment documentées. La RATP doit payer les indemnités retenues, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la CPAM ne bénéficie d’aucune créance définitive produite.

• Versement de 1 242 euros pour le déficit fonctionnel temporaire
• Versement de 4 000 euros pour les souffrances endurées
• Versement de 5 496 euros pour le déficit fonctionnel permanent
• Rejet des demandes d’aide tierce personne et de préjudices professionnels
• Paiement des dépens et de 900 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire un rapport médical complet et contradictoire
• Documenter chaque besoin d’assistance par tierce personne
• Établir précisément le projet professionnel invoqué
• Justifier la pratique antérieure d’activités de loisir
• Ventiler les préjudices sans double indemnisation

À éviter

• Confondre douleurs persistantes et absence de consolidation
• Demander un report sans élément médical nouveau
• Présenter une perte de chance sans preuve du projet
• Réclamer un préjudice moral déjà intégré à un autre poste
• Invoquer une aide familiale sans démontrer le besoin

Le droit à indemnisation des passagers d’un véhicule terrestre à moteur

Les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvrent aux victimes non conductrices l’indemnisation de leurs atteintes corporelles, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ou recherche volontaire du dommage. Le droit à indemnisation du passager n’était pas contesté. L’article L. 124-3 du Code des assurances fonde en outre l’action directe contre l’assureur.

La détermination médico-légale de la consolidation

La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de la victime et au caractère permanent des lésions. Le rapport d’expertise, complet, objectif et corroboré par des certificats et ordonnances, a fixé cette date au 10 mars 2021. La persistance de douleurs ultérieures ne justifie pas son report lorsqu’elles sont prises en compte dans le déficit fonctionnel permanent. La prescription est sans incidence sur cette notion médico-légale.

La preuve des préjudices corporels distincts

Le juge a rejeté les postes non suffisamment établis. Aucun besoin de tierce personne n’était identifié par l’expert ni démontré par une pièce. Le projet professionnel et la perte de chance n’étaient pas prouvés. L’absence de justificatif d’une activité sportive ou de loisir excluait le préjudice d’agrément. Le préjudice moral était déjà inclus dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent.

Article R. 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile