Le droit à indemnisation du conducteur impliqué – Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10324

Le droit à indemnisation du conducteur impliqué – Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10324 : Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est indemnisé sauf faute ayant contribué à son préjudice, conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal a retenu l’absence de faute de conduite et l’indemnisation intégrale, ainsi que l’action directe contre l’assureur sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances.