La preuve de l’obligation et de son extinction – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 26/02498

La preuve de l’obligation et de son extinction – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 26/02498 : La société devait prouver l’obligation conformément à l’article 1353 du code civil. Les factures impayées, les mises en demeure et l’absence de contestation du débiteur ont suffi à établir une créance liquide, certaine et exigible. Le débiteur, qui reconnaissait ne pas avoir payé, ne justifiait d’aucun fait extinctif.