Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 26/02498

Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 26/02498 : Le débiteur succombant supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Une indemnité de 800 euros est accordée au créancier sur le fondement de l’article 700, les frais exposés et non compris dans les dépens ne devant pas rester entièrement à sa charge.