Urbanisme > emprise au sol
La règle de calcul de l’emprise au sol selon l’article UD 9 – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon : L’exclusion des parties situées à 0,60 mètre au plus du sol naturel vise les éléments à faible impact visuel. Elle ne s’étend pas à une construction dont la faible hauteur résulte d’affouillements et qui accroît la densité du terrain. La chambre, dotée d’une baie de 2,43 mètres après excavation et présentant un impact visuel indéniable, devait être comptabilisée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — emprise au sol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.