Les conditions du contrôle des risques cavitaires – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du contrôle des risques cavitaires – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon : L’article UD 2 du règlement autorise les constructions en zone d’anciennes carrières sous réserve du respect de l’avis de l’inspection générale des carrières. La cour retient que cet avis préconisait la consolidation par injection ou des fondations profondes et que le permis imposait strictement ces prescriptions. L’absence de transmission de l’étude géotechnique n’a pas vicié l’appréciation du risque.