Urbanisme > emprise au sol
Le contrôle du permis de construire modificatif – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon : Le permis modificatif est suffisamment motivé et son dossier permettait d’apprécier les espaces libres et la végétation. La suppression de la chambre était représentée comme un espace libre, tandis que la notice précisait les plantations, les abattages, l’engazonnement et les aménagements végétalisés. Le nouvel avis de l’Architecte des bâtiments de France ne comportait aucune observation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — emprise au sol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.