Le recours en rectification d’erreur matérielle – Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 510853, Inédit au recueil Lebon

Le recours en rectification d’erreur matérielle – Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 510853, Inédit au recueil Lebon : Le recours prévu par l’article R. 833-1 du code de justice administrative corrige uniquement une erreur matérielle non imputable aux parties, susceptible d’avoir influencé le jugement. L’omission de répondre à un moyen peut relever de ce recours si elle n’exige aucune appréciation juridique pour interpréter le moyen et si celui-ci n’est pas inopérant.