Rectification d’erreur matérielle : omission d’un moyen relatif à l’audition du titulaire d’un permis retiré

L’article R. 833-1 du code de justice administrative ouvre le recours en rectification lorsque la décision du Conseil d’État comporte une erreur matérielle, non imputable aux parties, susceptible d’avoir influencé le jugement. L’omission de répondre à un moyen constitue une telle erreur lorsqu’elle ne nécessite aucune appréciation juridique pour interpréter le moyen et que celui-ci n’est pas inopérant.

L’omission d’un moyen relatif à la recevabilité d’une intervention n’a pas été retenue : le Conseil d’État avait implicitement mais nécessairement admis la qualité des intervenants pour former tierce-opposition, ce qui rendait leur intervention recevable.

En revanche, l’omission du moyen fondé sur l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration justifiait l’admission partielle du recours. Selon cet article, le titulaire d’un permis dont le retrait est envisagé doit pouvoir présenter des observations écrites et, sur demande, orales, sauf demande abusive. L’article L. 211-2 impose la motivation des décisions retirant une décision créatrice de droits.

Toutefois, l’irrégularité alléguée n’a pas entraîné l’illégalité du retrait : la société avait déjà présenté oralement ses observations lors d’une réunion antérieure portant sur le même projet de retrait et le même motif de fraude. La garantie procédurale n’avait donc pas été méconnue dans sa substance et l’omission n’avait pas influencé la solution au fond.

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Saisi d’un recours en rectification, le Conseil d’État a reconnu l’omission de statuer sur un moyen relatif à la procédure contradictoire préalable au retrait pour fraude d’un permis de construire. Il a complété sa décision, puis écarté ce moyen, la société ayant déjà bénéficié d’une audition lors d’une précédente procédure portant sur le même retrait.

Le maire de Grasse avait engagé une procédure contradictoire en vue de retirer pour fraude un permis de construire délivré en 2006. La société titulaire du permis a présenté des observations écrites et demandé à être entendue oralement. Une réunion avait déjà permis la présentation d’observations orales lors d’une première procédure portant sur le même projet de retrait et le même motif.

Après plusieurs recours, le Conseil d’État a statué au fond en 2025. La société a ensuite formé un recours en rectification d’erreur matérielle, soutenant que la décision avait omis de répondre à un moyen concernant la recevabilité d’une intervention et à un moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Le Conseil d’État admet le recours uniquement pour l’omission du second moyen, complète les motifs de sa précédente décision, puis écarte ce moyen : la société avait déjà bénéficié de la garantie d’audition et l’absence de nouvelle audition n’a pas influencé la décision de retrait.

• Erreur matérielle non imputable à la partie
• Omission susceptible d’avoir influencé le jugement
• Moyen distinct et non inopérant
• Absence de nécessité d’une appréciation juridique pour l’interpréter
• Décision de retrait soumise à une procédure contradictoire
• Demande d’observations orales non abusive
• Garantie d’audition effectivement préservée

• Courrier du 6 décembre 2015 adressé à la commune
• Réponse du 14 mars 2017 à la saisine communale
• Courrier communal du 3 août 2015
• Réunion antérieure entre la commune et la société
• Observations écrites et demande d’observations orales

Le titulaire du permis obtient la rectification des motifs de la décision antérieure, mais le moyen tiré de l’article L. 122-1 est finalement écarté. La commune et les autres parties ne supportent aucune somme au titre de l’article L. 761-1.

• Admission limitée du recours en rectification
• Complément des motifs de la décision antérieure
• Maintien du rejet du moyen de procédure contradictoire
• Absence d’annulation du retrait du permis
• Rejet des demandes au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier chaque moyen distinct dans les écritures
• Conserver les courriers et demandes d’audition
• Documenter les réunions contradictoires déjà tenues
• Vérifier le caractère opérant du moyen omis
• Établir l’influence possible de l’omission sur la décision

À éviter

• Confondre erreur matérielle et erreur de droit
• Présenter un moyen nécessitant une nouvelle appréciation juridique
• Refuser une audition sans caractériser un abus
• Négliger la motivation du retrait d’un permis
• Omettre de vérifier les observations déjà recueillies

Le recours en rectification d’erreur matérielle

Le recours prévu par l’article R. 833-1 du code de justice administrative corrige uniquement une erreur matérielle non imputable aux parties, susceptible d’avoir influencé le jugement. L’omission de répondre à un moyen peut relever de ce recours si elle n’exige aucune appréciation juridique pour interpréter le moyen et si celui-ci n’est pas inopérant.

L’omission d’un moyen non inopérant

L’omission du moyen fondé sur l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration constituait une erreur matérielle : le moyen était distinct, opérant et ne nécessitait aucune interprétation juridique. Le recours a donc été admis dans cette limite, sans remise en cause générale de la décision antérieure.

La demande d’audition du titulaire d’un permis

En application des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, le retrait d’un permis doit être précédé d’une procédure contradictoire, avec possibilité d’observations orales sur demande, sauf abus. La garantie n’a pas été méconnue lorsque le titulaire avait déjà été entendu oralement sur le même projet et le même motif de retrait.

Article R. 833-1 du code de justice administrative, Article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative