L’omission d’un moyen non inopérant – Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 510853, Inédit au recueil Lebon

L’omission d’un moyen non inopérant – Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 510853, Inédit au recueil Lebon : L’omission du moyen fondé sur l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration constituait une erreur matérielle : le moyen était distinct, opérant et ne nécessitait aucune interprétation juridique. Le recours a donc été admis dans cette limite, sans remise en cause générale de la décision antérieure.