Urbanisme > Rectification d’erreur matérielle
La demande d’audition du titulaire d’un permis – Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 510853, Inédit au recueil Lebon : En application des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, le retrait d’un permis doit être précédé d’une procédure contradictoire, avec possibilité d’observations orales sur demande, sauf abus. La garantie n’a pas été méconnue lorsque le titulaire avait déjà été entendu oralement sur le même projet et le même motif de retrait.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.