Urbanisme > zone de montagne
La continuité de l’urbanisation en zone de montagne – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 23/06/2026, 26MA01766, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 122-5 du code de l’urbanisme autorise l’urbanisation en continuité des groupes de constructions existants. Cette continuité s’apprécie selon les caractéristiques et l’implantation des constructions, ainsi que les voies et réseaux, conformément à l’article L. 122-5-1. Le projet doit être perçu comme s’insérant dans l’ensemble bâti.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone de montagne— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.