Urbanisation en zone de montagne : suspension d’un permis implanté hors continuité d’un groupe bâti

Sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État peut demander la suspension d’un acte communal lorsqu’un moyen paraît propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. La décision rendue sur cette demande est susceptible d’appel, conformément à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, et l’appel manifestement dépourvu de fondement peut être rejeté par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du même code.

En zone de montagne, l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme impose une urbanisation en continuité des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. L’article L. 122-5-1 impose d’apprécier cette continuité selon les caractéristiques de l’habitat, l’implantation des constructions, ainsi que les voies et réseaux. Une construction nouvelle doit être perçue comme s’insérant dans l’ensemble existant. Une dalle inachevée ne constitue pas une construction existante permettant d’invoquer l’exception relative à la réfection ou à l’extension limitée.

La cour retient que les distances, l’implantation des constructions et la présence d’une bande naturelle et boisée excluent toute continuité. Le doute sérieux sur la légalité du permis justifie sa suspension, tandis que l’appel, manifestement infondé, est rejeté, ainsi que la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le préfet demandait la suspension d’un permis de construire en zone de montagne. La cour a jugé que les constructions voisines ne formaient pas un groupe bâti suffisamment constitué et que les distances excluaient la continuité. Elle a également considéré que la dalle inachevée issue d’un ancien permis ne constituait pas une construction existante. L’appel a été rejeté.

Le préfet a demandé la suspension d’un permis de construire délivré par le maire pour une maison individuelle avec garage en zone de montagne. Le projet devait être réalisé sur une dalle en béton commencée dans les années 1990 en exécution d’un ancien permis, mais les travaux avaient été interrompus et abandonnés.

Le juge des référés du tribunal administratif a suspendu le permis en raison d’un doute sérieux sur sa conformité aux règles d’urbanisation en continuité. Le bénéficiaire du permis a fait appel, soutenant que le projet constituait la réfection ou l’extension d’une construction existante et qu’il s’insérait dans un groupe d’habitations implantées le long d’une voie communale.

La cour relève que les constructions voisines ne forment pas un groupe bâti suffisamment constitué et que les distances, notamment celles séparant le projet d’une trentaine d’autres constructions, excluent toute continuité. Elle juge également que la dalle inachevée ne constitue pas une construction existante. L’appel est rejeté.

• Identifier plusieurs constructions formant un même ensemble perceptible.
• Apprécier les caractéristiques et l’implantation des constructions voisines.
• Tenir compte des voies et réseaux existants.
• Vérifier que le projet s’insère visuellement dans l’ensemble bâti.
• Écarter la qualification de construction existante pour une dalle inachevée.
• Constater un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis.

• Photographies aériennes produites devant le premier juge.
• Plans localisant le projet et les constructions voisines.
• Formulaire et notice de présentation du dossier de permis.
• Écritures d’appel reconnaissant l’interruption et l’abandon des travaux.
• Distances importantes et bande naturelle boisée séparant les constructions.

Le bénéficiaire du permis reste privé de l’exécution de l’autorisation, la suspension étant confirmée et l’appel rejeté. La commune doit tenir compte des exigences de continuité en zone de montagne, tandis que le représentant de l’État obtient le maintien de la suspension.

• Maintien de la suspension du permis de construire
• Impossibilité de présenter la dalle comme construction existante
• Rejet de l’appel du bénéficiaire
• Contrôle renforcé de l’implantation en continuité du bâti
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Cartographier précisément les constructions voisines
• Mesurer les distances entre le projet et le bâti existant
• Documenter les voies et réseaux desservant le secteur
• Qualifier précisément les travaux antérieurs réalisés
• Vérifier la compatibilité du projet avec l’article L. 122-5

À éviter

• Assimiler une dalle isolée à une construction existante
• Invoquer une continuité fondée sur des constructions trop éloignées
• Négliger les bandes naturelles ou boisées séparatrices
• Présenter une urbanisation diffuse comme un groupe bâti
• Soutenir un appel manifestement dépourvu de fondement

La suspension préfectorale des actes d’urbanisme

La demande de suspension fondée sur l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est accueillie lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. La décision du juge des référés statuant sur ce fondement est susceptible d’appel, hors du régime des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative.

La continuité de l’urbanisation en zone de montagne

L’article L. 122-5 du code de l’urbanisme autorise l’urbanisation en continuité des groupes de constructions existants. Cette continuité s’apprécie selon les caractéristiques et l’implantation des constructions, ainsi que les voies et réseaux, conformément à l’article L. 122-5-1. Le projet doit être perçu comme s’insérant dans l’ensemble bâti.

La qualification d’une construction existante

Une dalle en béton issue de travaux commencés puis interrompus ne constitue pas une construction existante au sens de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. Elle ne permet donc pas de qualifier le projet de réfection ou d’extension limitée. Les distances importantes, l’implantation des bâtiments et une bande naturelle et boisée excluent en outre toute continuité avec les constructions voisines.

Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 554-1 du code de justice administrative, Articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 122-2 du code de l’urbanisme, Article L. 122-5 du code de l’urbanisme, Article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 122-6 du code de l’urbanisme, Article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative