Urbanisme > zone de montagne
La qualification d’une construction existante – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 23/06/2026, 26MA01766, Inédit au recueil Lebon : Une dalle en béton issue de travaux commencés puis interrompus ne constitue pas une construction existante au sens de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. Elle ne permet donc pas de qualifier le projet de réfection ou d’extension limitée. Les distances importantes, l’implantation des bâtiments et une bande naturelle et boisée excluent en outre toute continuité avec les constructions voisines.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone de montagne— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.