Les conditions de l’appellation de centre hospitalier vétérinaire – Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 10/06/2026, 507322, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’appellation de centre hospitalier vétérinaire – Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 10/06/2026, 507322, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 242-54 du code rural et de la pêche maritime renvoie aux conditions fixées par arrêté pour les locaux, matériels et personnels. Les articles 1er et 4 de l’arrêté du 13 mars 2015 imposent notamment une équipe comprenant au moins six docteurs vétérinaires exerçant chacun à temps plein.