Appellation de centre hospitalier vétérinaire : six vétérinaires exerçant chacun à temps plein

L’article R. 242-54 du code rural et de la pêche maritime subordonne l’emploi de l’appellation de centre hospitalier vétérinaire au respect des conditions relatives aux locaux, matériels et personnels fixées par arrêté. L’article 1er de l’arrêté du 13 mars 2015 définit le temps plein selon le statut du vétérinaire, tandis que son article 4 exige une équipe comprenant au moins six docteurs vétérinaires exerçant chacun à temps plein, ainsi que six personnes qualifiées équivalent temps plein. La présence cumulée de plusieurs vétérinaires dont le volume atteint six équivalents temps plein ne suffit donc pas. Le Conseil d’État valide le refus de l’appellation dès lors que l’effectif ne comprend pas six vétérinaires remplissant individuellement cette condition. Les circonstances relatives à la direction à temps plein, au domicile professionnel ou à des durées de travail proches du temps plein sont sans incidence. Le recours est rejeté et une somme de 3 000 euros est mise à la charge de la société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le Conseil d’État a confirmé le refus de reconnaître à l’établissement vétérinaire AniCura Aquivet la qualité de centre hospitalier vétérinaire. La réglementation exigeait six docteurs vétérinaires exerçant chacun à temps plein, et non six équivalents temps plein répartis entre plusieurs praticiens. Cette condition n’étant pas remplie, le recours de la société a été rejeté et 3 000 euros de frais mis à sa charge.

La société AniCura exploitait à Mérignac un établissement secondaire de soins vétérinaires dénommé « AniCura Aquivet ». Le conseil régional de l’ordre des vétérinaires avait estimé que cet établissement pouvait utiliser l’appellation de « centre hospitalier vétérinaire ». Le Conseil national de l’ordre a rapporté cette décision et considéré que les conditions réglementaires n’étaient pas remplies.

La société a demandé l’annulation de cette décision, en invoquant notamment une motivation insuffisante, une erreur de droit sur l’exigence de six vétérinaires à temps plein et une erreur manifeste d’appréciation. Elle faisait valoir la présence de douze vétérinaires, dont la durée globale de travail dépassait six équivalents temps plein.

Le Conseil d’État juge que l’arrêté exige six docteurs vétérinaires exerçant chacun à temps plein. L’établissement ne remplissant pas cette condition, le recours est rejeté. Une somme de 3 000 euros est mise à la charge de la société au titre des frais de procédure.

• Respecter les exigences minimales de l’arrêté du 13 mars 2015
• Disposer d’au moins six docteurs vétérinaires exerçant chacun à temps plein
• Ne pas substituer un volume global de six équivalents temps plein
• Établir la composition effective de l’équipe pluridisciplinaire
• Respecter les autres exigences de personnel applicables au centre hospitalier vétérinaire

• Pièces du dossier relatives aux effectifs de l’établissement
• Absence non contestée de six vétérinaires individuellement à temps plein
• Éléments sur les douze vétérinaires exerçant dans l’établissement
• Éléments sur les durées de travail proches d’un temps plein

L’établissement ne peut pas se prévaloir de l’appellation de centre hospitalier vétérinaire tant que six docteurs vétérinaires n’y exercent pas chacun à temps plein. La société doit également supporter 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.n

• Exclusion de l’appellation réglementée
• Maintien de la décision du Conseil national de l’ordre
• Vérification individuelle du temps de travail de chaque vétérinaire
• Impossibilité de compenser des temps partiels par leur addition
• Paiement de 3 000 euros de frais de procédure

À faire

• Recenser individuellement les vétérinaires affectés au centre
• Vérifier le temps plein selon le statut de chacun
• Contrôler les exigences de personnel de l’arrêté
• Conserver les justificatifs d’effectifs et de présence
• Anticiper le contrôle ordinal périodique

À éviter

• additionner des temps partiels pour atteindre six équivalents temps plein
• Utiliser l’appellation sans satisfaire chaque condition réglementaire
• Assimiler la direction à temps plein à un vétérinaire requis
• Se fonder uniquement sur le nombre total de vétérinaires
• Négliger la motivation d’une contestation de la décision ordinale

Les conditions de l’appellation de centre hospitalier vétérinaire

nL’article R. 242-54 du code rural et de la pêche maritime renvoie aux conditions fixées par arrêté pour les locaux, matériels et personnels. Les articles 1er et 4 de l’arrêté du 13 mars 2015 imposent notamment une équipe comprenant au moins six docteurs vétérinaires exerçant chacun à temps plein.n

La prise en compte individuelle du temps plein vétérinaire

nLa condition ne peut être satisfaite par l’addition des temps de travail de plusieurs vétérinaires lorsque chacun n’exerce pas à temps plein. Le volume global atteignant six équivalents temps plein est donc insuffisant.n

La motivation des décisions ordinales

nUne décision est suffisamment motivée lorsqu’elle énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose. La décision contestée précisait que l’équipe pluridisciplinaire était irrégulièrement composée et permettait ainsi de comprendre le motif du refus.

Article R. 242-54 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 242-55 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 242-34 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 761-1 du code de justice administrative