Animaux > centre hospitalier vétérinaire
La prise en compte individuelle du temps plein vétérinaire – Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 10/06/2026, 507322, Inédit au recueil Lebon : La condition ne peut être satisfaite par l’addition des temps de travail de plusieurs vétérinaires lorsque chacun n’exerce pas à temps plein. Le volume global atteignant six équivalents temps plein est donc insuffisant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — centre hospitalier vétérinaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.