21/10/2026

ORDONNANCE N° 26/ 198

N° RG 26/00805

N° Portalis DBVI-V-B7K-RLQT

Décision déférée du 20 Février 2026

TJ TOULOUSE – 22/02197

Grosse délivrée le 21/10/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, S. FORAX, présidente de la première chambre civile, assistée à l’audience de M. TANGUY, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTS

Madame [R] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [J] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Anne-Sophie BARRERE de l’AARPI BBDG, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMÉES

S.C.P. ATELIER PALOMBA

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.C.C.V. LE VILLAGE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentées par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentées par Me Pauline BASTIT de la SELARL LCM AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidant)

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. MURELEC

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.A.S. NT BATIMENT

[Adresse 7]

[Localité 2]

Sans avocats consitués

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EXPOSE DES FAITS ’ PRETENTION ET MOYENS

Au principal, la décision attaquée est une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au TJ de Toulouse en date du 20 février 2026 qui ordonne l’extension de la mission d’expertise confiée à Monsieur [X] en remplacement de Madame [A]) aux désordres d’humidité anormale et de moisissures sur le carrelage dans le salon ainsi que leurs conséquences.

L’appel est régularisé le 9 mars 2026.

Par conclusions en date du 23 juillet 2026, la société Abeille IARD sollicite, à titre principal, que l’appel formé contre l’ordonnance du 20 février 2026 soit déclaré irrecevable et demande à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens. Au soutien de sa prétention, elle développe deux moyens distincts.

La concluante invoque, en premier lieu, une violation du principe du contradictoire au sens des articles 14 et 16 du code de procédure civile, affirmant n’avoir été ni destinataire de la lettre de saisine du juge chargé du contrôle des expertises, ni notifiée de la décision rendue.

En second lieu, elle soutient que la décision en cause doit être qualifiée d’ordonnance sur requête conformément aux articles 168 et 493 du code de procédure civile, au motif que le requérant a délibérément cherché à déroger au contradictoire. Dès lors, elle argue que seule la voie de la rétractation était ouverte, rendant l’appel irrecevable.

Par conclusions en date du 24 juillet 2026, la SC Le Village et la société Atelier Palomba se joignent à la demande d’irrecevabilité de l’appel et sollicitent en outre la condamnation des consorts [Q]-[G] au paiement de 1 000 euros à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 553 du code de procédure civile relatif à l’indivisibilité du litige, elles soutiennent que la détermination des responsabilités entre les parties à l’acte de construire et leur assureur rend le litige indivisible, ce qui impliquerait que l’irrecevabilité de l’appel à l’encontre de la société Abeille IARD entraîne nécessairement l’irrecevabilité de l’appel dans son ensemble.

Par conclusions en date du 25 septembre 2026, Mme [R] [Q] et M. [J] [G] demandent le débouté des demanderesses à l’incident ainsi que leur condamnation solidaire aux dépens et aux frais irrépétibles (800 euros).

Pour répondre aux moyens soulevés, ils contestent la qualification d’ordonnance sur requête en affirmant qu’il n’y a eu aucune volonté d’éluder le débat contradictoire ni d’effet de surprise, d’autant que les parties ont été régulièrement convoquées par l’expert.

Concernant le défaut de notification, ils font valoir que l’obligation de convoquer les parties incombait au juge et au greffe, et non aux requérants, en s’appuyant sur les articles 168 et 562 alinéa 2 du code de procédure civile.

Enfin, ils soutiennent, à titre subsidiaire, que l’appel demeure recevable sur le fondement de l’article 496 alinéa 1er du code de procédure civile dés lors qu’il n’était pas fait droit à l’ensemble de leur prétention.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le non respect du principe du contradictoire de la décision attaquée

L’article 16 du code de procédure civile dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Le texte précise que le juge ne peut retenir dans sa décision des moyens, des explications et des documents que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, les demandeurs à l’incident allèguent du non-respect du contradictoire par le juge de première instance.

Dans ces conditions, à supposer que la violation soit avérée, le vice affecte la validité de la décision attaquée et non la recevabilité du recours formé à son encontre.

Dès lors, l’inobservation du contradictoire par le juge chargé de la surveillance des mesures d’instruction du tribunal judiciaire de Toulouse est un moyen tendant à l’annulation ou à l’infirmation de l’ordonnance, et non un motif permettant de déclarer l’appel irrecevable.

Ce moyen ne saurait donc prospérer.

Sur l’exclusion de la voie de l’appel au regard de la nature juridique de la décision attaquée

Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des expertises ne sont en principe susceptibles d’un recours qu’avec le jugement sur le fond, sauf excès de pouvoir.

Toutefois, lorsque la mesure d’instruction est ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que le juge épuise sa saisine en statuant sur la mesure d’instruction, il est alors admis que sa décision puisse faire l’objet d’un appel immédiat.

Par voie de conséquence, il est de jurisprudence constante que les ordonnances rendues par le magistrat chargé de suivre l’exécution de la mesure ordonnée avant tout procès sont elles-mêmes susceptibles d’un appel immédiat.

En l’espèce, il n’est pas constesté que l’appel est formé contre l’ordonnance en date du 20 février 2026 du magistrat en charge de la surveillance et du contrôle des mesures d’instruction au tribunal judiciaire de Toulouse portant sur une expertise ordonnée, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile par le juge des référés de cette même juridiction le 17 février 2023.

Il en résulte que l’appel immédiat est effectivement recevable à l’égard de la décision attaquée.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les demanderesses à l’incident succombant, leurs demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Elles seront condamnées à verser 800 euros, sur ce fondement,aux appelants.

Les dépens de l’instance seront également mis à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’irrecevabilité de l’appel ;

Rejetons les demandes en condamnation, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de la SA Abeille Iard et santé, de la SC Le Village et de la SCP Atelier Palomba ;

Condamnons solidairement la SA Abeille Iard et santé, la SC Le Village et la SCP Atelier Palomba à verser à [R] [Q] et [J] [G], pris ensemble, la somme de huit cents (800) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons, enfin, la SA Abeille Iard et santé, la SC Le Village et la SCP Atelier Palomba aux dépens de l’incident.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La présidente