ARRET

N°

S.A.R.L. [2] DE [Localité 3]

C/

[W]

COPIE

EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

aux avocats

le 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

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N° RG 25/03781 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOPR

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 30 JUIN 2025 (référence dossier N° RG F 24/00226)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. [2] DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et concluant par Me Jean-emmanuel FRANZIS de l’AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIME

Monsieur [Q] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté et concluant par Me Nahéma KAMEL-BRIK de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l’affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l’arrêt sera prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 octobre 2026, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

M. [W], né le 18 janvier 1971, a été embauché à compter du 3 juillet 2023, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [2] de [Localité 3], ci-après dénommée la société ou l’employeur, en qualité de conducteur ambulancier.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires des transports.

Par courrier du 11 septembre 2023, M. [W] s’est vu notifier la rupture de sa période d’essai.

Demandant la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Compiègne, le 30 mai 2024.

Par jugement du 30 juin 2025, le conseil a :

– jugé que le licenciement de M. [W] était sans cause réelle et sérieuse ;

– fixé le salaire de M. [W] à la somme de 1 747,24 euros brut ;

– ordonné à la société [2] de [Localité 3] à lui payer les sommes suivantes :

– 1 747,24 euros brut à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 1 747,24 euros brut à titre d’indemnité de préavis ;

– 174,72 euros brut à titre de congés payés y afférents ;

– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice vexatoire ;

– 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

– ordonné l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ;

– condamné la société [2] de [Localité 3] aux entiers dépens ;

– débouté les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.

La société [2] de [Localité 3], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 octobre 2025, demande à la cour de :

– infirmer partiellement le jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer à M. [W] :

– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice vexatoire ;

– 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et la cour statuant de nouveau,

– débouter M. [W] de ses demandes, fins et conclusions tendant à la voir condamner à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice vexatoire ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

– condamner M. [W] à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [W], par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2026, demande à la cour de :

– dire et juger la société [2] de [Localité 3] recevable mais mal fondée en son appel ;

– le dire et juger recevable et bien fondé en son appel incident ;

En conséquence,

– confirmer en toutes ses dispositions les dispositions du jugement sauf en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral distinct subi’;

– juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 11 septembre 2023 doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

Statuer à nouveau,

– condamner la société [2] de [Localité 3] à lui payer les sommes suivantes :

– 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

– 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande indemnitaire en réparation du préjudice moral distinct

M. [W] expose que la rupture est intervenue alors que l’employeur lui avait fait croire qu’il était encore dans sa période d’essai et qu’il avait abusivement inséré une clause illégale pour lui permettre une certaine souplesse dans la rupture du contrat ; qu’il a ressenti ce subterfuge comme une trahison ayant provoqué sa dépression et une tentative de suicide aboutissant à un placement en hospitalisation sous contrainte.

La société réplique que le conseil de prud’hommes l’a sanctionné pour le non-respect des règles du renouvellement de la période d’essai et a jugé que la rupture devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur ce

L’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue au barème d’indemnisation vise la réparation du préjudice à la fois moral et financier. Or les premiers juges ont condamné la société à des dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l’illégitimité du licenciement.

M. [W] n’établit pas de lien entre la dépression qu’il a présenté à compter de décembre 2023 et la rupture du contrat de travail. L’hospitalisation sous contrainte datant de novembre 2024 n’est pas concomitante à la rupture.

Dans ces conditions, la cour, par confirmation du jugement déboutera M. [W] de sa demande indemnitaire en réparation d’un préjudice moral distinct.

2/ Sur la demande indemnitaire en réparation du préjudice né de circonstances brutales et vexatoires

La société fait valoir que seules des circonstances vexatoires peuvent justifier des dommages et intérêts supplémentaires, qu’il n’y a pas eu de circonstance particulièrement brutales ou vexatoires pouvant justifier la condamnation prononcée par les premiers juges. Elle relate que la période d’essai expirant le 1er septembre a été renouvelée le 30 août, que cette pratique était habituelle, que la rupture est intervenue par courrier et n’avait pas à être motivée, qu’elle n’est pas responsable de l’état psychologique du salarié.

Le salarié rétorque que la rupture a été brutale car l’employeur lui a fait croire que sa période d’observation devait être prolongée alors que la prolongation n’était pas possible et que la rupture n’était plus possible hors licenciement, qu’il s’est senti trompé car ses compétences professionnelles ont été mises en cause.

Sur ce

Le salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice particulier lié au caractère abusif et vexatoire de la procédure.

Il lui appartient d’établir à cet égard un comportement fautif de l’employeur.

En l’espèce, le contrat de travail à durée indéterminée a cessé du fait de la rupture de la période d’essai alors que le renouvellement ne pouvait être conclu, n’étant pas prévu par la convention de branche.

L’employeur a reconnu qu’il avait commis une erreur. Il ne peut s’en déduire qu’il a de façon malveillante et vexatoire, initié cette rupture. Il n’est pas établi de comportement brutal ou vexatoire de l’employeur, la notification de la rupture étant intervenue par courrier de façon non publique. Aucun élément ne permet d’établir qu’il a été porté atteinte à la dignité et à la notoriété du salarié, et de nature à l’humilier auprès de son entourage.

Au regard de ces éléments, la cour, par infirmation du jugement jugera qu’il y a lieu de débouter M. [W] de sa demande au titre du licenciement brutal et vexatoire.

3/ Sur les autres demandes

La société sollicite l’infirmation du jugement sur la somme à laquelle elle a été condamnée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle argue que le montant alloué est disproportionné à la situation économique des parties.

Le salarié sollicite la confirmation du jugement précisant ne pas avoir pu bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Sur ce

En application de l’article 700 du code de procédure civile ’ le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %

Les premiers juges ont accordé une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile considérant qu’il ne serait pas justifié de laisser à la charge de M. [W] les frais exposés pour la procédure.

L’appréciation de l’octroi d’une somme sur ce fondement doit se faire au regard de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il n’est pas établi que le montant alloué soit disproportionné à la situation économique des parties. Les premiers juges dans leur pouvoir d’appréciation ont pu augmenter le montant qu’ils allouent habituellement au salarié qui obtiennent gain de cause devant eux.

La cour déboutera la société de cette demande et confirmera ainsi le jugement.

L’issue du litige conduit à confirmer le jugement déféré en ses dispositions sur les dépens.

Au regard de la disparité des situations économiques des parties l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre partie.

M. [W] qui succombe sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans les limites de l’appel, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour, sauf sur celle portant sur les dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions brutales et vexatoires,

L’infirme de ce seul chef,

Statuant à nouveau sur ce chef infirmé et y ajoutant,

Déboute M. [W] de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice pour licenciement dans des conditions brutales et vexatoires,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties,

Condamne M. [W] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.