N° RG 26/00360 – N°Portalis DBVX-V-B7K-QW6F

Décision du Juridiction de proximité de LYON au fond – RG 23/03905 du 09 décembre 2025

[G]

C/

Etablissement Public GRAND LYON HABITAT

Syndic. de copro. SDC IMMEUBLE [Adresse 4]

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 21 Octobre 2026

APPELANT :

M. [F] [G]

né le 05 Août 1981 à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Défendeur à l’incident

Représenté par Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1387

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000144 du 09/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Lyon)

INTIMÉS :

OPH GRANDLYON HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, office public de l’habitat ayant son siège social [Adresse 2], représenté par son Directeur Général Monsieur [B] [M], domicilié en cette qualité audit siège

Demandeur à l’incident

Représenté par Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 119

Ayant pour avocat plaidant Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN & ASSOCIES

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société LAMY, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 346 975, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en son établissement de Lyon situé [Adresse 7], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Défendeur à l’incident

Représenté par Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1274

*****

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 30 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 21 Octobre 2026 ;

ORDONNANCE : contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

L’OPH Grand-Lyon Habitat est propriétaire du bâtiment B comprenant 4 logements au sein de l’immobilier dénommé [Adresse 4] soumis au régime de la copropriété, et composé de deux bâtiments.

Le 30 octobre 2014, l’OPH Grand-Lyon Habitat – Office Public de L’Habitat a consenti à M. [F] [G] et à son ex-épouse, Mme [W] [G], un bail portant sur un logement situé au rez-de-chaussée du bâtiment dont il est propriétaire.

M. [G] qui s’est plaint d’infiltrations, a par acte du 28 juin 2023, assigné son bailleur aux fins de le voir notamment condamner à réaliser des travaux et à l’indemniser, demandant également l’autorisation de suspendre totalement le paiement de ses loyers.

Par acte du 27 mai 2024, Grand-Lyon Habitat a assigné le syndicat des copropriétaires pour être relevé et garanti des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

En cours d’instance, M. [G] a étendu ses demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires.

Par jugement rendu le 9 décembre 2025, le pôle de la proximité de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a :

rejeté l’ensemble de ses demandes,

rejeté les plus amples demandes des parties,

laissé à chacune la charge de ses propres frais et dépens tout en condamnant M. [F] [G] aux dépens comprenant le coût d’exécution du jugement.

M. [G] a interjeté appel par déclaration du 15 janvier 2026.

Par conclusions régularisées au RPVA le 10 juillet 2026, l’OPH GRAND LYON HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’Habitat demande au conseiller de la mise en état :

Enjoindre à M. [F] [G] et au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ’ MS100513 de communiquer le rapport établi le 18 octobre 2024 par M. [R] [N], expert de la société Saretec,

Condamner in solidum M. [F] [G] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ’ MS100513 à verser à l’OPH Grand Lyon Habitat la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Réserver les dépens.

Par soit-transmis du greffe du 10 juillet 2026, les parties ont été avisées de l’audience d’incident le 30 septembre 2026 à 14 heures.

Par message au RPVA du 29 septembre 2026, Me Eljerrat a sollicité le renvoi de l’affaire aux fins de conclure.

À l’audience du 30 septembre 2026, ont comparu les conseils des intimés.

L’affaire a été retenue.

Par conclusions sur incident régularisées au RPVA le 24 juillet 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], situé [Adresse 5], demande au conseiller de la mise en état :

Débouter l’OPH Grand-Lyon Habitat de sa demande de communication de pièces à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 4],

Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. [F] [G] à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires,

Déclarer irrecevables les demandes de réparation de M. [F] [G] à l’encontre de son bailleur au titre de la période antérieure au 28 juin 2020,

En conséquence,

Déclarer irrecevables les demandes en garantie de l’OPH Grand Lyon Habitat à l’encontre du syndicat des copropriétaires au titre de la période antérieure au 28 juin 2020,

Condamner in solidum M. [F] [G] et l’OPH Grand-Lyon Habitat à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Marion Moinecourt, avocat sur son affirmation de droit.

MOTIFS

A titre liminaire, la demande de renvoi pour conclure de l’appelante est rejetée alors que les parties ont été avisées par le greffe dès le 10 juillet 2026 de l’audience d’incident fixée au 30 septembre 2026 à la suite des conclusions de Grand Lyon Habitat du 10 juillet 2026 et que le syndicat des copropriétaires y a répondu dès le 24 juillet 2026.

Le conseil de M. [G] ayant déposé des conclusions le 9 octobre 2026, celles-ci doivent être considérées comme une note en délibéré.

Le conseiller de la mise en état déclare ensuite que les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à l’irrecevabilité de la demande de M. [G] à son encontre relève de la compétence de la cour et non de ses pouvoirs.

Sur l’incident visant la production de pièces :

Il est rappelé que selon l’article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

Grand-Lyon Habitat indique avoir reçu une convocation le 7 octobre 2024 pour une réunion d’expertise expertise amiable le 18 octobre 2024 à la suite des déclarations de sinistres par M. [G] le 15 août 2024 au titre d’une infiltration par balcon saillant engendrant des dommages chez M. [G], locataire de Grand-Lyon Habitat.

Il évoque une réunion d’expertise du 18 octobre 2024 en présence de son locataire, du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic représenté par son syndic lui-même, leur assureur, et le voisin dont le balcon surplombe la terrasse de M. [G].

Il mentionne le constat que l’infiltration provenant de la jonction entre le balcon et la façade avait persisté faute pour le syndicat des copropriétaires d’avoir commandé des travaux de reprise de l’étanchéité.

Grand Lyon Habitat précisait que selon les dires de l’expert, le rapport devait être adressé le jour même au syndic et que malgré une lettre officielle adressée le 25 novembre 2024 au conseil de son locataire et au conseil de la copropriété, il n’avait pas obtenu la pièce, les deux autres parties indiquant ne pas être en possession de cette pièce.

Il justifie par ailleurs d’une sommation de communiquer.

Le syndicat des copropriétaires confirme la réunion du 10 octobre 2024 mais répond n’avoir reçu aucun rapport de la part de l’assureur de M. [G].

M. [G] indique ne pas plus détenir le rapport d’expertise sollicité.

Sur ce,

Il ressort de la pièce n°8 ’convocation par M. [R] [N] Expert de la société Saretec à une réunion d’expertise’, que celle-ci était diligentée pour le compte de la compagnie Pacifica, assureur de M. [G].

Cette pièce pouvant être utile à la solution du litige et l’expertise, alors que M. [G] a assigné son bailleur pour le voir condamner à effectuer les travaux utiles à l’habitabilité du logement en se plaignant d’infiltrations.

L’expertise ayant été diligentée par l’assureur de l’appelant, celui-ci est en mesure de lui en demander une copie et de la produire aux débats.

En conséquence, le conseiller de la mise en état ordonne à M. [G] de produire le rapport établi par la société Saretec à la suite de la réunion d’expertise tenue le 18 octobre 2024 à son domicile.

Sur les autres demandes

Il est rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état de confirmer ou infirmer la décision dont appel.

En conséquence, les demandes du Syndicat des Copropriétaires tendant à voir déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. [F] [G] à l’encontre du syndicat des copropriétaires à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires, et les demandes de réparation de M. [F] [G] à l’encontre de son bailleur au titre de la période antérieure au 28 juin 2020, de même que les demandes en garantie de l’OPH Grand Lyon Habitat relèvent des seuls pouvoirs de la cour d’autant que le premier juge avait déjà été saisi de la prescription.

Sur les accessoires

Les dépens sont réservés ainsi que les demandes au titre des frais irrépétibles. Ils suivront le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Ordonnons à M. [F] [G] de verser au débat le rapport établi le 18 octobre 2024 par Monsieur [R] [N], expert de la société Saretec,

Disons que les autres demandes relèvent des pouvoirs de la cour,

Réservons les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles,

Disons qu’ils suivront le fond.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT