COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 21 OCTOBRE 2026

N°2026/ 196

Rôle N° RG 23/02446 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZOF

[L] [C]

C/

[U] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 21 -10-2026

à :Monsieur [L] [C],

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de Me Jean-Pierre RAYNE rendue le

30 septembre 2022 par le barreau d’Aix en Provence.

DEMANDEUR

Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

Maître [U] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant

Madame Amandine ANCELIN, conseiller,

déléguée par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026

Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par courrier du 2 juin 2022, monsieur [L] [C] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Aix-en-Provence relativement à une contestation des honoraires dus à Me [U] [M].

Par une ’ordonnance’ du 30 septembre 2022, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau saisi a prorogé jusqu’au 2 février 2023 le délai imparti pour statuer, visant les disposition de l’article 175 alinéa 3 dans sa version modifiée par le Décret du 15 mai 2007 (article 15).

En l’absence de décision, monsieur [C] a formé un recours en contestation devant le Premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il expose avoir été en relation avec Me [M] pour sa représentation dans un contentieux relatif à la liquidation d’un préjudice corporel dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur.

Dans son courrier d’appel, il exposait avoir déboursé plus de 3.500 € pour la rémunération de Maître [M], qui lui avait initialement annoncé des honoraires à hauteur de 1.200 € pour l’ensemble du dossier. Il exposait notamment qu’il n’avait pas eu remboursement des frais d’huissier pour la signification d’actes ni des frais d’expertise médicale contradictoire, et que Maître [M] avait refusé de lui rembourser les frais qui auraient dû lui revenir au titre de l’article 700 et des frais irrépétibles. Enfin, il soulignait qu’en fin de mission, l’avocat ne lui avait pas remis de décompte détaillé faisant apparaître distinctement les frais et honoraires déboursés depuis le début de la mission, en dépit de demandes répétées en ce sens ; l’avocat ne lui avait pas non plus renvoyé son dossier avec ses pièces.

A l’audience, les parties étaient présentes, monsieur [C] étant présent en personne et Me [M] étant représenté.

Monsieur [C] a expliqué que lors du premier rendez-vous, en septembre 2019, Maître [M] lui avait annoncé qu’il prenait un forfait de 1.200 € pour l’ensemble de l’affaire. Il exposait qu’il n’y avait pas eu de convention d’honoraires, en dépit de demandes réitérées de sa part en ce sens.

Or, il avait acquitté, par la suite les diverses factures reçues, considérant avoir acquitté un montant de 3.500 € sur les 4.500 € facturés.

Il entendait donc contester lui restant à devoir la somme de 1.000 €, correspondant à la dernière facture qui portait rémunération, selon lui, d’une lettre simple. Il sollicitait la restitution de 2.000 €.

À l’issue des débats, la décision était mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Selon les dispositions de l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier prend sa décision dans les quatre mois et cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la lettre de notification mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Aux termes de l’article 176 du même décret, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois.

En l’espèce, le bâtonnier n’avait pas statué en date du 2 février 2023, date à laquelle il avait prorogé son délai pour statuer.

Monsieur [C] a saisi la Cour d’appel par courrier reçu à la cour le 13 février 2023.

Le recours a été exercé dans le délai prévu par les textes et dans les formes prescrites -aucune observations n’étant faite par les parties sur ce point.

Il sera déclaré recevable.

Sur le fond, sur la contestation d’honoraires

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont, à l’exception de certaines matières, limitativement énumérées, fixés en accord avec le client.

L’alinéa 3 du même texte énonce, en outre, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Enfin, le texte précité prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, sa notoriété et des diligences de celui-ci étant précisées que toute fixation d’honoraires qui ne le seraient qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, en revanche, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile: ’Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention’.

En l’absence de convention d’honoraires, il sera apprécié de la rémunération due à Me [M] en application des dispositions du texte sus-visé, notamment en appréciation des diligences effectuées.

Monsieur [C] déclare avoir versé plus de 3.500 € à Me [M].

Cependant, les trois factures produites aux débats attestent de sommes facturées à hauteur de 3.500 € et il apparaît constant entre les parties que les sommes visées à la dernière facture (n°22.04.36) datée du 21 avril 2022 n’ont pas été acquittées.

Les sommes dont il est démontré l’acquittement s’élèvent, en conséquence, à 2.500 €.

Trois factures sont produites dans le cadre de la présente constestation:

– facture datée du 9 octobre 2019 (n°19.10.15) pour un montant de 1.000 € et visant une « étude de dossier-conclusions’ pour l’audience du 15 octobre 2019 ;

– facture datée du 7 janvier 2022 (n°22.01.05) pour un montant de 1.500 €, visant un solde de frais et honoraires pour un suivi procédural appel correspondant à l’arrêt du 17 décembre 2021 ;

– facture datée du 21 avril 2022 (n°22.04.36) visant un montant de 1.000 € pour les dirigences suivantes :’frais et honoraires’, ’suivi procédure aux conclusions-plaidoirie’.

Si les deux premières factures citées ont été réglées suite à des diligences précises effectuées et postérieurement auxdites diligences, de sorte qu’elles sont, par suite, insusceptible de contestation, tel n’est pas le cas de la troisième ; en effet, s’il résulte des débats qu’il semblerait s’agir d’une facture complémentaire par rapport aux diligences préalablement effectuées dans le dossier, le libellé ne permet pas de confirmer cette supposition.

En outre, s’il s’agit d’une facture en rémunération de diligences complémentaires, aucune date n’est visée ni précision sur lesdites diligences. Il s’ensuit que les honoraires réclamés sur le fondement de cette facture ne sont pas justifiés.

Monsieur [C] ne sera pas tenu au paiement de la dernière facture. Les honoraires du à Me [M] seront taxés à hauteur de 2.500 € TTC (au total).

Il n’est pas démontré que les frais de l’article 700 du Code de procédure civile ont été recouvrés par l’avocat ; en outre, si le paiement des deux factures dues n’est pas contesté, il n’est pas démontré que tout ou partie de ce montant n’aurait pas été régularisé en affectation des frais de l’article 700 du Code de procédure civile perçus.

Relativement aux dépens, en l’absence de toute convention liant les parties et de tout élément de preuve attestant d’un tel accord entre elles, leur recouvrement n’est pas intégré à la mission de l’avocat. En tout état de cause, les frais d’huissier(s) et frais irrépétibles excédant les dépens demeurent à la charge de la personne en litige, sans qu’elle puisse être imputée sur la rémunération due à l’avocat.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, ’La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie’.

Les dépens seront mis à la charge de Me [M].

Il n’y aura pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe,

DECLARONS recevable le recours interjeté par monsieur [L] [C] en contestation des honoraires dus à Me [U] [M] dans le cadre d’une mission de représentation entre septembre 2019 et avril 2022 ;

TAXONS les honoraires dus à Me [M] par monsieur [C] pour l’ensemble de cette mission de représentation à ses intérêts à la somme de 2.500 euros TTC ;

DISONS que monsieur [L] [C] n’est pas redevable de la somme de 1.000 euros TTC visée par la facture datée du 21 avril 2022 et numérotée 22.04.36 ;

REJETONS le surplus des demandes de restitution formulées par monsieur [L] [C] ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS Maître [U] [M] aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DELEGUE,