Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/15417 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7TO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 juin 2023 – tribunal de commerce de Paris 6ème chambre – RG n° 2022011576

APPELANTE

S.A.S.U. KORAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

N°SIREN : B 853 066 850

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Fabrice DECROCK, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 352, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 2]

N°SIREN : 552 120 222

agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de Paris, toque : C208, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, et Mme Anne BAMBERGER, conseillère entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Mme Sophie MARMANDE, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 août 2020, la société Koral a ouvert au sein de l’agence parisienne Daumesnil de la Société générale un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] assorti d’une carte bancaire  » business « .

Le 16 octobre 2020, après plusieurs demandes visant à obtenir la délivrance de cette carte bancaire, la société Koral a mis en demeure la Société générale de la lui faire parvenir.

Le 26 octobre 2020, la Société générale a signifié à la société Koral sa décision de clôturer son compte dans un délai de 60 jours, précisant à cette occasion que prendraient fin à cette même date tous les contrats ou conventions rattachés à ce compte.

Par acte extrajudiciaire du 1er février 2022, la société Koral a assigné la Société générale en responsabilité devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement contradictoire du 15 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

– débouté la société Koral de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la société Koral à verser à la Société générale la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Koral aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.

Par déclaration remise à la cour le 22 août 2024, la société Koral a interjeté appel de cette décision à l’encontre de la Société générale.

Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, la société Koral a fait assigner en référé la Société générale devant le premier président de la cour d’appel de Paris.

Par ordonnance du 20 mars 2025, le magistrat délégué par le premier président :

– s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la société Koral tendant à voir :

 » déclarer la Société générale coupable du délit de tentative d’ escroquerie au jugement ;

la condamner à verser à la société Koral la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour faux, usage de faux et tentative d’ escroquerie au jugement en application des articles 441-7 et 313-1 du code pénal  » ;

– a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

– a dit n’y avoir lieu à ordonner la transmission de l’ordonnance à intervenir à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris ;

– a déclaré la société Koral irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

– a, vu l’article 700 du code de procédure civile, condamné la société Koral à payer à la Société générale une somme de 500 euros et rejetons la demande formée sur ce fondement par la société Koral ;

– a condamné la société Koral aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2024, la société Koral demande à la cour de :

’Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil,

Vu les articles 12, 32-1, 35 à 37, 700, 853 du CPC,

Vu le contrat pour la remise d’une carte bleue visa business du 29/08/2020,

– dire recevable l’appel interjeté à l’encontre du jugement de première instance ;

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15/06/2023 par le tribunal de commerce de Paris ;

En conséquence et jugeant à nouveau :

– dire et juger que la société Koral est bien fondée en son action à l’encontre de Société générale ;

– condamner Société générale à verser 9.000 € de dommages et intérêts à la sociéte Koral en réparation des préjudices matériels subis ;

– condamner Société générale à payer à l’Etat une amende civile de 10.000 € pour man’uvres dilatoires ;

– condamner Société générale à verser 5.000 € à la société Koral pour man’uvres dilatoires au titre de l’article précité ;

– condamner Société générale aux entiers dépens ainsi qu’à verser à la société Koral à 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC’.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025, la Société générale demande à la cour de :

’Vu l’article 564 du Code de procédure civile,

Vu l’article 559 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil,

Vu l’article 1240 du Code civil,

– déclarer irrecevables les demandes de la société Koral tendant à

 » Condamner Société générale à payer à l’Etat une amende civile de 10.000 € pour man’uvres dilatoires ;

Condamner Société générale à verser 5.000 € à la société Koral pour man’uvres dilatoires au titre de l’article précité.  »

En tout état de cause,

– débouter la société Koral de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société Koral à verser à Société générale la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner la société Koral à verser à Société générale la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner la société Koral aux entiers dépens de l’instance’.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 et l’audience fixée au 8 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la responsabilité de la banque

La société Koral fait valoir, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil et 12 du code de procédure civile, que la banque a engagé sa responsabilité à son égard en refusant d’exécuter ses obligations contractuelles. Malgré les mises en demeure adressées par la société, la banque ne lui a fait parvenir la carte bancaire professionnelle, dont la délivrance était stipulée dans le contrat et pour laquelle sa cliente avait payé, qu’à l’issue d’un délai de sept semaines, manquant ainsi à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. De plus, la banque s’était engagée, dans une lettre du 1er septembre 2020 adressée à la société Koral, à assurer un service de qualité. Il s’agit d’une obligation autonome, que le jugement n’a pas qualifiée, à tort, en tant que telle, et à laquelle la banque a également manqué en ne délivrant pas la carte bancaire attendue dans un délai raisonnable. Enfin, la banque a clôturé le compte de la société sans justification, mettant fin à leurs relations contractuelles en période de confinement.

Elle fait valoir que ces manquements lui ont causé des préjudices, en ce qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’utiliser son compte bancaire normalement puis d’y avoir accès, et que les remboursements des sommes avancées par [R] [V] ont engendré des frais supplémentaires de comptabilité. La société sollicite une indemnité de 9 000 euros en réparation ces préjudices.

La Société générale réplique qu’elle a satisfait l’ensemble de ses obligations contractuelles. S’agissant de la délivrance de la carte bancaire, elle fait valoir qu’une première carte a été envoyée dès l’ouverture du compte et qu’une seconde carte a été transmise à la société le mois suivant, après que cette dernière eut fait opposition à la première. Elle ajoute qu’aucun délai de délivrance n’avait été convenu entre les parties. S’agissant de la clôture du compte, elle fait valoir qu’elle n’a commis aucun abus, en ce qu’il s’agit d’une prérogative discrétionnaire, exercée en respectant un préavis de 60 jours. Enfin, elle fait valoir que la société Koral n’a pas subi personnellement les préjudices dont elle se prévaut, ces derniers concernant [R] [V], et qu’elle ne justifie pas le montant de l’indemnité demandée.

– sur la délivrance de la carte bancaire de la société Koral

Il apparaît, en premier lieu, comme l’a relevé le tribunal, qu’aucun délai de délivrance de la carte bancaire n’était prévu dans la convention de compte entre la Société générale et la société Koral.

Par ailleurs, il ressort des échanges de courriels entre la banque et [R] [V] qu’une première carte a été mise en fabrication dès le 1er septembre 2020 et adressée à son titulaire le 4 septembre 2020, par lettre simple, selon la pratique habituelle des banques, sans qu’il l’ait reçue.

Cet état de fait a occasionné un délai de délivrance plus long puisque la banque a dû faire opposition à la première carte, lorsqu’elle a été informée, le 9 octobre 2020, par le courriel de [R] [V], de l’absence de réception de la première carte envoyée, puis lancer la fabrication et l’envoi d’une seconde carte.

Il apparaît, dès lors, que la Société générale a été diligente et réactive.

En outre, la société Koral bénéficiait d’autres moyens de paiement et avait notamment reçu un chéquier, si bien qu’elle était, avant même la réception de sa carte, en mesure de faire fonctionner son compte bancaire et n’avait nul besoin que son gérant utilise sa carte bancaire personnelle à des fins sociales, ce qui, au contraire, était de nature à entraîner une certaine confusion entre le patrimoine de la société et celui de son gérant.

Il en résulte que si la délivrance de la carte bancaire de la société Koral a été tardive, ce retard ne résulte pas d’un comportement fautif de la banque.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts de ce chef.

– Sur la clôture du compte bancaire de la société Koral

La Cour de cassation rappelle de manière constante, au visa de l’article 1134 du code civil, que dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n’a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l’alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties (Civ., 1ère, 5 février 1985, B. n° 54 ; Com., 14 novembre 1989, B n° 286 ; 13 décembre 2005, n° 04-10.041 ; Civ.,1ère, 19 mars 2009, n° 08-12.548).

En conséquence, chacune des parties dispose du droit de résilier à tout moment le contrat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ou à rapporter la preuve de l’existence d’un juste motif de résiliation (Com., 15 décembre 1969, B n° 384 ; Civ.1ère, 21 février 2006, B, n° 82 n° 02-21.240 et 02-21.355 ; Com., 3 avril 2007, n° 05-17.168; Civ, 1ère, 19 mars 2009, précité, ’toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans motif, mettre fin unilatéralement à celui-ci sauf à engager sa responsabilité en cas d’abus’ ).

Cette rupture ne peut donner lieu à indemnisation que dans la mesure où est établie une faute caractérisant un abus dans l’exercice du droit de rompre, ce qui est notamment le cas lorsque l’auteur de la rupture ne respecte pas un délai de préavis (Civ., 1ère, 13 décembre 1994, B n° 372 ; 21 février 2006, précité ; Civ., 1ère, 22 janvier 2009, n° 07-21.233 ; Com., 30 mai 2000, n° 96-21.790 ; 20 mars 2007, n° 05-11.171).

Ainsi, en matière bancaire, lorsque le compte est à durée indéterminée, la clôture par volonté unilatérale s’autorisant alors de tous les principes du droit des obligations, on considère qu’un préavis est dû, sauf faute grave, même s’il n’y a aucune ouverture de crédit (Cass. com., 20 mai 1980, n° 75-13.046, D. 1981, I.R., p. 185, obs. Vasseur) et que la banque n’a pas à donner les motifs de la clôture (CA Paris, 23 janv. 2002, Banque et droit 2004, n° 93, p. 63 ; T. com. Paris, 22 févr. 1971, Banque 1971, p.733), le client étant tenu de prouver l’abus.

La clôture du compte est une faculté discrétionnaire de la banque qui doit toutefois respecter un délai suffisant pour permettre à sa cliente de trouver un nouveau banquier (Com., 26 janvier 2010, pourvoi n° 09-65.086, Bull. 2010, IV, n° 18)

En l’espèce, la banque a procédé à la clôture du compte après un délai de préavis de 60 jours, ce qui constitue un délai raisonnable et suffisant pour permettre à sa cliente de trouver une nouvelle banque de sorte que la rupture n’était en rien fautive.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a constaté que la banque n’avait pas commis de faute et débouté la société Koral de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement.

Sur la demande au titre des man’uvres dilatoires

La société Koral fait valoir, au visa des articles 32-1, 35 à 37 et 853 du code de procédure civile, qu’en première instance, la banque a déposé un jeu de conclusions ainsi qu’une nouvelle pièce dans une affaire connexe à la présente quelques jours avant l’audience de plaidoirie, sans les communiquer à sa contradictrice, faisant ainsi preuve de man’uvres dilatoires. La société indique donc avoir demandé dans le dispositif de ses dernières conclusions la condamnation de la banque au paiement d’une amende civile de 10 000 euros, mais y avoir renoncé oralement face aux incitations du tribunal, qui l’a encouragée à abandonner cette demande dès lors qu’elle portait le montant du litige (initialement 9 000 euros) au-delà du seuil rendant obligatoire la constitution d’un avocat. Or l’amende civile bénéficiant à l’Etat n’a pas à être prise en compte dans le calcul de ce seuil, de sorte que c’est à tort que le tribunal a poussé la société à renoncer à sa demande, qu’elle formule donc à nouveau en cause d’appel. Elle sollicite également le versement de 5 000 euros de dommages et intérêts.

La Société générale réplique à titre liminaire, au visa de l’article 564 du code de procédure civile, que la demande tendant à l’obtention de dommages et intérêts comme la demande de condamnation au versement d’une amende civile sont irrecevables car nouvelles en cause d’appel, la société ayant formulé la première devant la cour d’appel pour la première fois et ayant expressément renoncé à la seconde devant les juges de première instance. Elle fait également valoir que ces demandes sont mal fondées, les conclusions litigieuses ayant été envoyées dans un délai de 15 jours précédant l’audience et que la demande de report de l’audience émanait de M. [V] et non de la banque, qui n’a pas cherché à retarder les débats. Enfin, aucun préjudice n’étant établi en son principe et son quantum, il ne pourra pas être fait droit à la demande d’indemnité de la société.

L’article 564 du code de procédure civile dispose :

’A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. ’

L’article 565 du même code dispose :

’Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. ’

L’article 566 dispose quant à lui :

’Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. ’

L’article 567 dispose enfin :

’Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. ’

En l’espèce, il ressort des termes du jugement entrepris que la société Koral a renoncé expressément à sa demande visant à voir condamner la Société générale à une amende civile de 10 000 euros et que ses conclusions ont été modifiées en conséquence, de sorte que cette demande, réintroduite en cause d’appel, doit être considérée comme une demande nouvelle.

Il convient de relever à cet égard que la société Koral, au titre des manoeuvres dilatoires ne reprend que des faits antérieurs à l’audience ayant donné lieu au jugement entrepris.

Cette demande nouvelle n’a pas pour objet d’opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ni de faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, de la survenance ou de la révélation d’un fait. Elle n’est pas davantage l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises aux premiers juges.

Cette demande nouvelle ne constitue pas non plus une demande reconventionnelle.

En conséquence, il convient de déclarer la demande de condamnation à une amende civile, irrecevable comme nouvelle.

En outre, la demande tendant à voir condamner la Société générale à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des manoeuvres dilatoires n’avait pas été présentée devant le tribunal.

Cette demande nouvelle n’a pas pour objet d’opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ni de faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, de la survenance ou de la révélation d’un fait. Elle n’est pas davantage l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises aux premiers juges.

Cette demande nouvelle ne constitue pas non plus une demande reconventionnelle.

En conséquence, il convient de déclarer la demande de condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement des manoeuvres dilatoires, irrecevable comme nouvelle.

Sur la demande de condamnation de la société Koral pour appel abusif

La Société générale demande à titre reconventionnel, au visa des articles 559 du code de procédure civile et 1240 du code civil, la condamnation de la société Koral pour l’exercice abusif de son droit au recours, en ce qu’elle ne démontre pas la réalité les manquements et préjudices invoqués et qu’elle fait preuve d’une intention de nuire découlant de la remise en question de la bonne foi de la banque ainsi que du ton employé par M. [V] à l’égard de ses représentants. Elle soutient que ces fautes lui ont causé des préjudices, correspondant au travail de ses salariés et aux frais de défense générés par ce dossier, ainsi qu’à une atteinte portée à sa réputation, pour la réparation desquelles elle sollicite le versement d’une indemnité de 5 000 euros.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Aux termes de l’article 559, alinéa premier, du même code, en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

Aux termes de l’article 560 du même code, le juge d’appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s’être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

Aux termes de l’article 581 du code de procédure civile, en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que lorsque est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice. En l’espèce, un tel comportement de la part de l’appelant n’est pas caractérisé, de sorte que la demande incidente de la Société générale, intimée, est rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner la société Koral, partie perdante, aux entiers dépens.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la société Koral à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ailleurs, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement ;

Y ajoutant

DÉCLARE irrecevable comme nouvelle la demande de la société Koral de voir condamner la Société générale à une amende civile ;

DÉCLARE irrecevable comme nouvelle la demande de la société Koral de voir condamner la Société générale à lui payer des dommages et intérêts pour manoeuvres dilatoires ;

DÉBOUTE la Société générale de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’appel abusif ;

CONDAMNE la société Koral à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Koral aux dépens.

* * * * *

Le greffier Le président